Stounk a écrit : latresne a écrit :
Mais si ,mais si , c'est dur à admettre ,on peut comprendre .
Mais non, mais non, mais ça a l'air dur pour toi de voir un tout petit peu plus loin que tes raccourcis simplistes.
Dans son rapport publié en sept 2018 la mission d'information parlementaire sur l' évasion fiscale des grandes entreprises propose plusieurs mesures pour renforcer les pouvoirs de contrôles des administrations fiscales nationales .Les prélèvements obligatoires sur les entreprises représentaient en 2017 19%du PIB Français.
L'évasion fiscale modifiée en droit français se situe dans une zone "grise" entre la légalité et l'infraction .
Parmi les propositions de la mission :
-la lutte contre la manipulation des prix de transfert ( prix auquels une entreprise transfère des biens corporels ,des actifs corporels ) ou rend des services a des entreprises associées.
-l'assouplissement de la notion de la notion de l'abus de droit appliquée aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive.
-le renforcement de l'attractivité fiscale de le France par l'inclusion de nouveaux actifs ,tels que les logiciels dans le régime de l'imposition à taux réduits de certains revenus de droit de propriété intellectuelle .
-la poursuite d'une diplomatie axée sur la fin de l'existence de paradis fiscaux au sein de l UE ,la taxe sur les services numériques et l'établissement d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés .
-l'accompagnement des sanctions par un volet préventif
-l'accroissement des mobilités sortantes et entrantes de l'administration fiscale .
Je te disais au début que l'évasion fiscale " c'est un petit peu + compliqué que tu ne le crois" ,c'est vérifiable par ex . par la mise en pratique de ces décisions et par l'harmonie au sein de l'UE. C'est pas gagné .
Dans cette affaire il y a le vouloir et le pouvoir ?
Désolé d'avoir saoulé le lecteur .
