Le projet de réforme de la Justice est voté.

[Crapulax]

Création d'un parquet antiterroriste, fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, nouvelle échelle des peines... Le projet de réforme de la justice a été adopté cette nuit, par 31 voix contre 11, après une ultime lecture.

Le Parlement a définitivement adopté dans la nuit de lundi à mardi, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de réforme de la justice, vanté comme « ambitieux » et « équilibré » par le gouvernement mais contesté par les oppositions.

Peu avant 1h00 du matin, les députés ont adopté par 31 voix contre 11 le texte, qui prévoit notamment la création d'un parquet antiterroriste, la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, ou une nouvelle échelle des peines.

L'adoption du projet de loi organique, un texte technique qui lui est associé et nécessite une majorité absolue des suffrages se fera mercredi dans les salons de l'Assemblée.

L'opposition est revenue à la charge:

La ministre de la Justice Nicole Belloubet a défendu à nouveau devant les députés une réforme « ample et ambitieuse ». Elle a reconnu ne pas avoir « apaisé toutes les craintes » sur ce texte, mais s'est refusée au « statu quo », mettant notamment en avant la demande des justiciables d'une justice « plus lisible, plus rapide » et plus protectrice.

Les députés d'opposition sont revenus à la charge contre un texte qui aboutira à une justice « moins en proximité, moins au service de nos concitoyens », selon LR.

Ils ont essayé à nouveau en vain lors de cette ultime lecture de revenir sur plusieurs dispositions clé, comme la réforme par ordonnance du texte fondateur de la justice des mineurs qui date de 1945. Philippe Gosselin (LR), qui a déploré un dernier examen « à marche forcée » a dénoncé avec « force » ce recours aux ordonnances qui avait « enflammé » les débats en première lecture et David Habib (PS) évoqué une « habilitation trop floue », au delà « du choc » de la réforme annoncée par la ministre à la surprise générale.

« Codifier » puis « rénover »:

Mme Belloubet a, elle, mis en avant « une forte attente des professionnels » sur l'ordonnance de 1945 et la « volonté » du gouvernement d'aboutir à une réforme « avec un double objet : codifier d'une part et ensuite rénover là où ça nous apparaîtra nécessaire ».

Le seul changement notable apporté au texte dans la soirée a été un amendement gouvernemental pour tenir compte de décisions du Conseil constitutionnel et permettre aux détenus de déposer un recours en cas de refus de rapprochement familial et revoir le régime de l'« audition libre » des mineurs.

Source:Ouest-France.
https://www.ouest-france.fr/europe/fran ... et-6228555

[vivarais]

du flan , comment pourra t on juger les terroristes qui vont rentrer si on ne peut pas avoir le témoignage de leurs victimes
de plus en France nous avons la confusion des délits ce qui fait que si l'on commis un crime ou 100 ce sera la meme peine
il faudrait faire comme aux USA ; pour chaque délit une peine
et c'est ainsi que ceux qui sont rentré aux USA ne seront pas libérés au bout de 5 ans mais dans 400 ans autrement dit jamais

[Anne32]

Les professionnels de la Justice ont tiré la sonnette d'alarme dès qu'ils ont eu connaissance du projet de loi
Ils sont très inquiets de la fusion entre les Tribunaux d'Instance et les Tribunaux de Grande Instance (économie budgétaire au détriment de la proximité avec le citoyen)
Nous allons avoir un désert judiciaire
Nous risquons aussi une privatisation de la Justice avec des décisions qui seront prises par des non professionnels
Quant à la numérisation de la procédure, c'est aller vers une déshumanisation, plus aucun contact avec les magistrats.
Quand je lis sur 20 Minutes du 18 Janvier 2019, que la fusion entre les TI et les TGI a été actée dans la nuit avec seulement 23 Députés présents, j'en suis sidérée.
Il ne faut pas oublier la manifestation nationale du 11 Avril 2018 qui a réuni 7000 participants:Avocats, Magistrats et fonctionnaires de Justice

[Allora]

Les professionnels de la Justice ont tiré la sonnette d'alarme dès qu'ils ont eu connaissance du projet de loi
Ils sont très inquiets de la fusion entre les Tribunaux d'Instance et les Tribunaux de Grande Instance (économie budgétaire au détriment de la proximité avec le citoyen)
Nous allons avoir un désert judiciaire
Nous risquons aussi une privatisation de la Justice avec des décisions qui seront prises par des non professionnels
Quant à la numérisation de la procédure, c'est aller vers une déshumanisation, plus aucun contact avec les magistrats.
Quand je lis sur 20 Minutes du 18 Janvier 2019, que la fusion entre les TI et les TGI a été actée dans la nuit avec seulement 23 Députés présents, j'en suis sidérée.
Il ne faut pas oublier la manifestation nationale du 11 Avril 2018 qui a réuni 7000 participants:Avocats, Magistrats et fonctionnaires de Justice

partout à tous les niveaux ça se déglingue
on est dans un TGV sans frein qui va dans le mur ...

[Victor]

Les professionnels de la Justice ont tiré la sonnette d'alarme dès qu'ils ont eu connaissance du projet de loi
Ils sont très inquiets de la fusion entre les Tribunaux d'Instance et les Tribunaux de Grande Instance

Toute cette organisation complexe (TI + TGI) et souvent redondante a un coût non négligeable pour les finances publiques.
Il faut réformer l'état pour aller vers du plus simple, du plus efficace et du moins coûteux.

[Anne32]

Les professionnels de la Justice ont tiré la sonnette d'alarme dès qu'ils ont eu connaissance du projet de loi
Ils sont très inquiets de la fusion entre les Tribunaux d'Instance et les Tribunaux de Grande Instance

Toute cette organisation complexe (TI + TGI) et souvent redondante a un coût non négligeable pour les finances publiques.
Il faut réformer l'état pour aller vers du plus simple, du plus efficace et du moins coûteux.

D'accord pour réformer ce qui doit l'être, mais avec une concertation efficace et surtout en pensant d'abord aux interêts des citoyens
Or cette fusion totale sans discernement est une grave erreur.

[Victor]

Toute cette organisation complexe (TI + TGI) et souvent redondante a un coût non négligeable pour les finances publiques.
Il faut réformer l'état pour aller vers du plus simple, du plus efficace et du moins coûteux.

D'accord pour réformer ce qui doit l'être, mais avec une concertation efficace et surtout en pensant d'abord aux interêts des citoyens
Or cette fusion totale sans discernement est une grave erreur.

Ah bon et pourquoi ?
Parce que bon nombre de fonctionnaires grassement rémunérés vont peut-être devoir se remettre en cause un minimum ?

[Anne32]

D'accord pour réformer ce qui doit l'être, mais avec une concertation efficace et surtout en pensant d'abord aux interêts des citoyens
Or cette fusion totale sans discernement est une grave erreur.

Ah bon et pourquoi ?
Parce que bon nombre de fonctionnaires grassement rémunérés vont peut-être devoir se remettre en cause un minimum ?

Victor, j'ai le sentiment que vous ne connaissez pas grand chose de la Justice:
Les Magistrats dépendent de la fonction publique mais ne sont pas fonctionnaires, ils ont un statut à part Et d'un !!!!
Ils ne sont pas grassement payés,certainement moins que les députés ou les hauts fonctionnaires sans parler des députés Européens. Il y a longtemps, un magistrat de nos amis, me déconseillait d'entrer dans la fonction, car me disait il "c'est la misère"
Heureusement les traitements ont été réévalués depuis, mais n'atteignent pas les sommets que vous supposez.

[oups]

Les professionnels de la Justice ont tiré la sonnette d'alarme dès qu'ils ont eu connaissance du projet de loi
Ils sont très inquiets de la fusion entre les Tribunaux d'Instance et les Tribunaux de Grande Instance (économie budgétaire au détriment de la proximité avec le citoyen)
Nous allons avoir un désert judiciaire
Nous risquons aussi une privatisation de la Justice avec des décisions qui seront prises par des non professionnels
Quant à la numérisation de la procédure, c'est aller vers une déshumanisation, plus aucun contact avec les magistrats.
Quand je lis sur 20 Minutes du 18 Janvier 2019, que la fusion entre les TI et les TGI a été actée dans la nuit avec seulement 23 Députés présents, j'en suis sidérée.
Il ne faut pas oublier la manifestation nationale du 11 Avril 2018 qui a réuni 7000 participants:Avocats, Magistrats et fonctionnaires de Justice

Anne , j'ai lu quelque part qu'un " Citoyen " ( si ce mot a un sens ) allait dans un tribunal moins d'une fois dans sa vie en moyenne , c'est assez peu pour les gens "normaux " en fait
Alors pour ce qui est de la distance , a l'exception des clients récurents qui ne m'emeuvent que fort peu , la n'est pas le pb
Un peu comme pour les maternites et aux vues de la frequence d'utisation , faire 100 bornes 1 ou 2 fois dans sa vie pour de tels enjeux , ou est le probleme ? .Qu'apres les salaries de la justices et des hopitaux gueulent pour les km ,on peut comprendre mais comme pour les ecoles et les trains , la vocation de ces structures ....c'est pas de faire plaisir a leurs salaries

[vincent]

Les professionnels de la Justice ont tiré la sonnette d'alarme dès qu'ils ont eu connaissance du projet de loi
Ils sont très inquiets de la fusion entre les Tribunaux d'Instance et les Tribunaux de Grande Instance (économie budgétaire au détriment de la proximité avec le citoyen)
Nous allons avoir un désert judiciaire
Nous risquons aussi une privatisation de la Justice avec des décisions qui seront prises par des non professionnels
Quant à la numérisation de la procédure, c'est aller vers une déshumanisation, plus aucun contact avec les magistrats.
Quand je lis sur 20 Minutes du 18 Janvier 2019, que la fusion entre les TI et les TGI a été actée dans la nuit avec seulement 23 Députés présents, j'en suis sidérée.
Il ne faut pas oublier la manifestation nationale du 11 Avril 2018 qui a réuni 7000 participants:Avocats, Magistrats et fonctionnaires de Justice

les auto écoles ne veulent pas de modif du permis , la justice ne veut pas des modifs non plus.....même origine corporatiste , regadez TOUT le contenu . On est pour les modifs sous réserve que cela touche les autres

Les Tribunaux regroupés , et alors , on va pas au tribunal aussi souvent qu' a l' hôpital , et puis on a remplacé depuis longtemps le cheval par les automobiles . J' ai du attendre , si on enléve le divorce pour la conciliation ( qui sera supprimée) 70 éme année pour y aller , et encore j' ai bien voulu , c' était pour assister au procés de l' équipe de voleurs qui nous avait rendu visite 1 an plus tôt .

Il ne faut pas oublier la manifestation nationale du 11 Avril 2018 qui a réuni 7000 participants:Avocats, Magistrats et fonctionnaires de Justice[/quote]

ben ça va faire baisser leurs revenus , donc, augmenter le pouvoir d' achat dans un autre endroit . Au fait , ces gens là , il sont pas classés comme des zélites , des riches etc etc ...

[danielfr40]

Les professionnels de la Justice ont tiré la sonnette d'alarme dès qu'ils ont eu connaissance du projet de loi
Ils sont très inquiets de la fusion entre les Tribunaux d'Instance et les Tribunaux de Grande Instance (économie budgétaire au détriment de la proximité avec le citoyen)
Nous allons avoir un désert judiciaire
Nous risquons aussi une privatisation de la Justice avec des décisions qui seront prises par des non professionnels
Quant à la numérisation de la procédure, c'est aller vers une déshumanisation, plus aucun contact avec les magistrats.
Quand je lis sur 20 Minutes du 18 Janvier 2019, que la fusion entre les TI et les TGI a été actée dans la nuit avec seulement 23 Députés présents, j'en suis sidérée.
Il ne faut pas oublier la manifestation nationale du 11 Avril 2018 qui a réuni 7000 participants:Avocats, Magistrats et fonctionnaires de Justice

pourquoi êtes vous sidéré ?
quand le gouvernement est majoritaire à l'assemblée, à quoi sert que tous les députés soient là puisque le vote est acquis d'avance.
Pour l'instant aucune fermeture de site, lorsque les tribunaux ne sont pas au même endroit, le second servira d'annexe en quelque sorte
Ca va dans le sens de la simplification, donc à priori pour.
il existe 181 TGI et 493 TI, donc si plus tard on regroupe, ça fera effectivement moins de proximité pour ceux qui avaient des affaire d'instance simple.
Est-ce la mutualisation des moyens va leur permettre de mieux fonctionner ?
Car au-delà de la distance, c'est quand même le temps que met une affaire à être jugée qui est le grand problème.
Donc je suis pour toute évolution qui permettrait de désengorger les tribunaux avec des peines automatiques ou ne pas recourir au juge lorsqu'il y a accord des deux parties.

[Anne32]

Les professionnels de la Justice ont tiré la sonnette d'alarme dès qu'ils ont eu connaissance du projet de loi
Ils sont très inquiets de la fusion entre les Tribunaux d'Instance et les Tribunaux de Grande Instance (économie budgétaire au détriment de la proximité avec le citoyen)
Nous allons avoir un désert judiciaire
Nous risquons aussi une privatisation de la Justice avec des décisions qui seront prises par des non professionnels
Quant à la numérisation de la procédure, c'est aller vers une déshumanisation, plus aucun contact avec les magistrats.
Quand je lis sur 20 Minutes du 18 Janvier 2019, que la fusion entre les TI et les TGI a été actée dans la nuit avec seulement 23 Députés présents, j'en suis sidérée.
Il ne faut pas oublier la manifestation nationale du 11 Avril 2018 qui a réuni 7000 participants:Avocats, Magistrats et fonctionnaires de Justice

Anne , j'ai lu quelque part qu'un " Citoyen " ( si ce mot a un sens ) allait dans un tribunal moins d'une fois dans sa vie en moyenne , c'est assez peu pour les gens "normaux " en fait
Alors pour ce qui est de la distance , a l'exception des clients récurents qui ne m'emeuvent que fort peu , la n'est pas le pb
Un peu comme pour les maternites et aux vues de la frequence d'utisation , faire 100 bornes 1 ou 2 fois dans sa vie pour de tels enjeux , ou est le probleme ? .Qu'apres les salaries de la justices et des hopitaux gueulent pour les km ,on peut comprendre mais comme pour les ecoles et les trains , la vocation de ces structures ....c'est pas de faire plaisir a leurs salaries

Si les citoyens allaient moins d'une fois dans leur vie au Tribunal, pourquoi les magistrats sont ils surchargés de travail?
Or,les dossiers s'entassent sur les bureaux, et chaque jour des milliers de jugements sont rendus.
Généraliser la fusion des deux Tribunaux me paraît une erreur
Il serait plus judicieux d'étudier cas par cas, en fonction de l'importance de la population.

[Kelenner]

A un moment donné, faut juste être cohérent avec soi-même. On ne peut pas voter à droite, hurler contre les impôts, approuver des programmes qui promettent la suppression d'un poste de fonctionnaire sur quatre, et en même temps s'insurger quand sa petite corporation est touchée. Macron est de droite, il applique un programme de droite, c'est évidemment de la merde en barre mais faut réfléchir avant de pleurer.

[danielfr40]

Si les citoyens allaient moins d'une fois dans leur vie au Tribunal, pourquoi les magistrats sont ils surchargés de travail?
Or,les dossiers s'entassent sur les bureaux, et chaque jour des milliers de jugements sont rendus.
Généraliser la fusion des deux Tribunaux me paraît une erreur
Il serait plus judicieux d'étudier cas par cas, en fonction de l'importance de la population.

le fait qu'ils soient surchargés ne veut rien dire, simplement il n'y en a pas assez par rapport au volume d'affaire
s'il y a fusion des compétences sans supprimer de site, ça veut dire que celui qui devait se déplacer loin au tribunal de grande instance pourra aller au tribunal ex d'instance près de chez lui qui sera à présent compétent pour traiter son cas alors qu'il ne l'était pas
et inversement
si tous les sites sont conservés et polyvalent il y aura moins de déplacements.
mais si le regroupement de sites permet une meilleur efficacité, qu'est-ce qui est important l'efficacité ou la distance ?
j'ai traité mon divorce au tribunal de grande instance effectivement plus loin à 50 mn et une mise sous tutelle au tribunal d'instance à 20 mn.
Est-ce cette division a un sens ?

[oups]

Anne , j'ai lu quelque part qu'un " Citoyen " ( si ce mot a un sens ) allait dans un tribunal moins d'une fois dans sa vie en moyenne , c'est assez peu pour les gens "normaux " en fait
Alors pour ce qui est de la distance , a l'exception des clients récurents qui ne m'emeuvent que fort peu , la n'est pas le pb
Un peu comme pour les maternites et aux vues de la frequence d'utisation , faire 100 bornes 1 ou 2 fois dans sa vie pour de tels enjeux , ou est le probleme ? .Qu'apres les salaries de la justices et des hopitaux gueulent pour les km ,on peut comprendre mais comme pour les ecoles et les trains , la vocation de ces structures ....c'est pas de faire plaisir a leurs salaries

Si les citoyens allaient moins d'une fois dans leur vie au Tribunal, pourquoi les magistrats sont ils surchargés de travail?
Or,les dossiers s'entassent sur les bureaux, et chaque jour des milliers de jugements sont rendus.
Généraliser la fusion des deux Tribunaux me paraît une erreur
Il serait plus judicieux d'étudier cas par cas, en fonction de l'importance de la population.

C'est assez simple en fait :ceux qui sont "citoyens"ne vont pratiquement jamais au tribunal , ceux qui ne le sont pas.. souvent
Perso je connais personne , client d'un TGI .On encombre fort peu dans l'entourage de Oups , le TGI a Sydney , ca me va