Crapulax a écrit : ↑30 octobre 2019 16:31
........................Restaurateurs sanctionnés pour avoir déjeuné dans leur établissement: Le gouvernement dit «stop».........................
L’arrêté à l’origine de sanctions récentes prises par l’Urssaf va être supprimé dans les jours qui viennent, explique au Figaro le cabinet de Gérald Darmanin.
C’est la fin d’une règle ubuesque. Il y a quelques jours, Arnaud Bloquel - chef cuisinier qui exploite deux restaurants gastronomiques à Saint-François (Guadeloupe) -, avait été contraint par l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (Urssaf) de payer 14.000 euros.
Motif? Il n’avait pas déclaré qu’il déjeunait dans son propre établissement.
Un autre patron, Patrick Coudert - à la tête du restaurant Maxim’ situé sur le port de Gruissan (Aude) -, était lui aussi dans le viseur de l’Urssaf ces derniers jours, comme le rapporte La Dépêche du Midi. L’organisme lui réclamait la somme de 13.000 euros pour le même motif. Le chef cuisinier déjeunait, lui aussi, dans son propre établissement avec sa femme. L’Urssaf estimait qu’il s’agissait d’un avantage en nature devant faire l’objet de recettes fiscales.
"L’arrêté va être supprimé dans les jours qui viennent."
(Cabinet de Gérald Darmanin)
Réagissant au cas du chef cuisinier Arnaud Bloquel, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, avait lui même évoqué une «situation absurde issue d’une règle obsolète», le 21 octobre.
Contacté par Le Figaro ce mercredi, le cabinet de Gérald Darmanin indique que le ministre a demandé aux agents de l’Urssaf de suspendre les redressements en cours. Le cabinet du ministre nous explique également que «l’arrêté à l’origine de ces sanctions va être supprimé dans les jours qui viennent», confirmant ainsi une information dévoilée dès mardi soir par L’Opinion . Cet arrêté datait de 2002. Les restaurateurs «sanctionnés» peuvent donc souffler, et déjeuner en paix.
Source:Le Figaro.
https://www.lefigaro.fr/social/restaura ... p-20191030
Pour les accrocs du Droit, exclusion faite donc des escrocs populistes!
1/ Je trouve "fort de Roquefort" que ce soit Darmanin qui se mêle de ce problème et qui prétend "que cet arrêté va être supprimé".
En effet, de quel Ministère dépend la gestion du recouvrement et les textes qui la régissent:
- du Ministre de la " SS"
Ainsi cet arrêté est signe par:
Fait à Paris, le 10 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Il est vrai que la tutelle sur les organismes du recouvrement est exercée conjointement par le Ministre de la SS et le Ministre de l'Action et des Comptes publics. Donc notre Darmanin doit en causer avec Buzin!
2/ Les inspecteurs du Recouvrement sont des agents des URSSAF...
organismes de SS ( comme les CPAM, CAF etc...) et pas des "finances"
3/ le contentieux du recouvrement obéit aux règles du code de la SS, et pas du CGI... c'est ainsi qu'après la phase amiable, ce sont les tribunaux de l'Ordre Judiciaire qui sont saisis (comme pour un ATMP...) le TAS, puis les CA puis la C cass.
4/ la règle est devenue obsolète
Tu vas dire en quoi mon Darmanin!
- les dirigeants de Sté existent toujours, (art l311-3 CSS art 11, 12 et 23°) la fourniture gratuite des repas et des logements aussi...Rien de scandaleux à l'évaluer pour eux à leur valeur réelle, contrairement aux salariés de droit commun.
