L’essentiel de cette proposition de loi, destinée notamment à imposer des mesures de pointage ou de bracelet à des auteurs d’infraction terroriste ayant purgé l’intégralité de leur peine, a été jugée inconstitutionnelle.
https://www.lemonde.fr/societe/article/ ... _3224.htmlC’est une vraie claque pour la majorité et pour le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti. Le Conseil constitutionnel, saisi avant sa promulgation de la proposition de loi « instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine », a décidé, vendredi 7 août, d’en censurer l’essentiel des dispositions, si ce n’est le cœur.
Voté définitivement le 27 juillet par l’Assemblée nationale et le 23 juillet par le Sénat, ce texte prévoyait d’imposer des mesures restrictives de liberté à des sortants de prison condamnés pour terrorisme. Ces personnes ayant définitivement purgé leur peine, et donc étant en règle avec la justice, devaient faire l’objet d’une évaluation avant la sortie de prison. En fonction de leur « particulière dangerosité », la justice pouvait ordonner des mesures de sûreté pour un an, renouvelable jusqu’à un maximum de dix ans.
Pour l’institution présidée par Laurent Fabius, « la mesure contestée permet d’imposer diverses obligations ou interdictions, le cas échéant de manière cumulative, qui portent atteinte à la liberté d’aller et de venir, au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale. Tel est ainsi le cas de l’obligation d’établir sa résidence dans un lieu déterminé, de l’obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, jusqu’à trois fois par semaine, de l’interdiction de se livrer à certaines activités, de l’interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes ou de paraître dans certains lieux, catégories de lieux ou zones et de l’obligation de respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique. » La personne peut aussi être placée sous bracelet électronique.
Soutien du gouvernement
Or, notent les membres du Conseil constitutionnel, « alors que la mesure de sûreté ne peut intervenir qu’à l’issue de l’exécution d’une peine d’emprisonnement, il n’est pas exigé que la personne ait pu, pendant l’exécution de cette peine, bénéficier de mesures de nature à favoriser sa réinsertion ». De plus, « les renouvellements de la mesure de sûreté peuvent être décidés aux mêmes conditions que la décision initiale, sans qu’il soit exigé que la dangerosité de la personne soit corroborée par des éléments nouveaux ou complémentaires »
Que dire de plus ce sont les "sages" qui décident .....
