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""C'est anticonstitutionnel": Braun-Pivet juge le texte d'abrogation de la réforme des retraites "irrecevable"""La présidente de l'Assemblée nationale estime que ce texte reviendrait à créer une charge de "18 milliards d'euros". Elle met la pression sur Éric Coquerel, président de la commission des finances, pour qu'il la déclare irrecevable.
Yaël Braun-Pivet monte au créneau. Invitée France 2, la présidente de l'Assemblée nationale a pointé le caractère "irrecevable" de la proposition de loi du groupe Liot, consistant notamment à abroger le report de l'âge légal de départ à la retraite. L'article 1 du texte, comprenant cette mesure, est "clairement anticonstitutionnel", selon elle, car "il contrevient au fameux article 40", qui concentre les débats depuis plusieurs jours.
La disposition en question stipule que les parlementaires ne peuvent proposer de mesures qui auraient pour conséquence "soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique". "Ce texte, il créerait une dépense de 18 milliards, de toute évidence, il créé une charge", a souligné Yaël Braun-Pivet, à la veille de l'examen de cette proposition de loi en commission des affaires sociales."
"Elle sera ensuite, en principe, débattue dans l'hémicycle le 8 juin prochain. Avant ces deux passages, Éric Coquerel doit d'abord se prononcer sur sa recevabilité. Président de la commission des finances, l'insoumis a été saisi au titre de l'article 40 par son homologue Renaissance de la commission des affaires sociales, Fadila Khattabi.
""Deux difficultés"
Attendue ce mardi matin, la décision de l'élu de Seine-Saint-Denis ne fait guère de doutes. L'intéressé a laissé des indices significatifs dans une tribune publiée par Le Monde ce dimanche, se disant en faveur d'une "appréciation souple de l'article 40" pour "privilégier le débat parlementaire".
"Cette prise de position "me pose deux difficultés en tant que président de l'Assemblée nationale", lui a répondu Yaël Braun-Pivet sur France 2. Elle reproche d'abord à Éric Coquerel d'avoir dévoilé les contours de son choix dans "les médias", avant même de rendre sa "décision formelle", auprès de Fadila Khattabi.
Ensuite, la députée des Yvelines oppose à l'insoumis une "interprétation stricte" de l'article 40 et non "politique".
"Est-ce que ça créé une charge ou pas? Est-ce que ça créé une dépense ou pas?", a-t-elle interrogé comme pour souligner une évidence.
Pour répondre à cet argumentaire, les parlementaires Liot renvoient aux articles 2 et 3 de leur texte stipulant pour l'un l'organisation d'une "conférence de financement du système de retraite" d'ici au 31 décembre avec notamment les partenaires sociaux; et pour l'autre une taxe sur les tabacs visant à gager les pertes engendrées par cette réforme.
"Je prendrai mes responsabilités"
Reste à savoir ce que ferait Yaël Braun-Bivet si Éric Coquerel juge bien la proposition de loi recevable comme cela est attendu. "Nous en discuterons à l’Assemblée nationale au sein des organes compétents, mais moi je ne vais pas faire comme monsieur Coquerel, je ne vais pas dire dans les médias ce que je vais faire", a-t-elle temporisé tout en taclant le parlementaire.
Un scénario précis est examiné par les macronistes: le vote d'un amendement de suppression de l'article 1 en commission. En cas d'adoption, l'opposition devrait alors réintroduire cette mesure par un amendement en prévision de la séance du 8 juin. Cette procédure permettrait à la présidente de l'Assemblée Yaël Braun-Pivet de décider elle-même de la recevabilité financière. Une position inconfortable pour la patronne du Palais BSur le même sujetourbon, qui assure néanmoins qu'elle "prendr[a] es responsabilités".
Yaël Braun-Pivet a déjà balayé les critiques, selon lesquelles empêcher le vote "serait antidémocratique". "Je trouve trouve ça dingue", a-t-elle témoigné. Et de conclure: "C’est l’application de la loi et de la règle. Il n’y a rien de plus démocratique que d’appliquer la loi"."
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