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Le tribunal de grande instance de Paris a estimé mercredi qu'il ne pouvait se prononcer sur la procédure d'atteinte à la présomption d'innocence intentée par Yvan Colonna à Nicolas Sarkozy tant que ce dernier est président de la République.

Suivant l'avis du parquet, le tribunal a ordonné un «sursis à statuer jusqu'à l'expiration du délai d'un mois après la cessation de fonctions» de l'actuel chef de l'Etat.
Le 3 juin à l'audience, la représentante du ministère public avait invoqué l'article 67 de la constitution sur l'immunité présidentielle. Elle avait affirmé que le président était inattaquable pendant la durée de son mandat, ce qui repousse à 2012 ou au plus tard 2017, si le président sortant est réélu, toute éventuelle réparation du préjudice invoqué par le plaignant.

Yvan Colonna se plaignait que Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, l'ait présenté publiquement comme l'assassin du préfet de Corse Claude Erignac avant son procès. Ce fut notamment le cas le 5 janvier 2007 lors d'un déplacement du candidat Sarkozy à Sainte-Lucie de Tallano (Corse-du-Sud). Colonna, qui a toujours clamé son innocence, a été condamné à la perpétuité en appel en mars 2009.

clint a écrit : Ou 2017, ou 2022....

Si le Président de la République pouvait être traîné devant les Tribunaux pendant son mandat, il devrait comparaître plusieurs fois par jour aux quatre coins de France, ça s'appelle la sépération des pouvoirs.

Il me semble par contre que la prescription ne court pas pendant l'exercice dudit mandat.

Rananen a écrit : un president au dessus des loi ... et on ose encore appelez ce une république ....

Stick a écrit : Seulement durant son mandat.
A l'issue de celui-ci, il redevient attaquable.

Ca peut donner une impression d'impunité, mais c'est surtout une façon d'éviter que n'importe qui dépose n'importe quelle plainte juste pour l'embêter parce qu'il vote à l'opposé.

Et encore une fois, à l'issue de son mandat, tous les dossiers en suspend lui retomberont sur la tronche.

GECKO a écrit : Qu'on l'inscrive alors collégialement dans la constitition, avec les précisions de fin de mandat où les comptres seront à rendre INELUCTABLEMENT

Dans sa décision 98-408 DC du 22 janvier 1999, relative au statut de la Cour Pénale Internationale, le Conseil constitutionnel français a de façon incidente donné son interprétation de l'article 68 :

« Considérant qu'il résulte de l'article 68 de la Constitution que le président de la République, pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bénéficie d'une immunité ; qu'au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de Justice, selon les modalités fixées par le même article ; »
— Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999

Le Conseil Constitutionnel a fait une lecture autonome de la deuxième phrase, et a ainsi considéré que l'article 68 ne prévoyait pas d'immunité pénale générale mais un privilège de juridiction au profit du président de la République. Il ne peut alors être jugé que par la Haute Cour de Justice pendant que dure son mandat pour les infractions pénales qu'il aurait commises.