Hongrie : peut-on retirer le droit de vote à un pays de l'UE, comme le réclame l'eurodéputée Valérie Hayer ?
Posté : 24 mars 2025 07:51
- L'eurodéputée Valérie Hayer souhaite retirer à la Hongrie son droit de vote au Conseil de l'Union européenne.
- Objectif : empêcher le dirigeant nationaliste hongrois de s'opposer aux aides militaires pour l'Ukraine.
Un coup de pression. L’eurodéputée Valérie Hayer a appelé ce vendredi matin à "retirer le droit de vote" au Premier ministre hongrois Viktor Orban, opposé au soutien à l’Ukraine. "On demande à la Commission européenne de remettre ce sujet sur la table pour que nos valeurs soient respectées", a martelé au micro de Franceinfo(nouvelle fenêtre) la présidente du groupe Renew au Parlement européen. Le dirigeant nationaliste est en froid avec le Parlement et la Commission européenne, ainsi qu'avec la grande majorité des États membres du fait de ses atteintes répétées à l'État de droit et de sa proximité avec le Kremlin(nouvelle fenêtre). Dans son appel, Valérie Hayer fait référence à la procédure inscrite dans l’article 7 du Traité sur l'Union européenne.
Lorsque l'un de ses membres ne respecte pas ses valeurs fondamentales, comme la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, les droits de l'homme, celui-ci peut être lourdement sanctionné, l'UE peut utiliser cette arme institutionnelle à son encontre. "C'est le niveau maximal de sanctions que peut imposer l'UE à l'un de ses membres. Concrètement, cette procédure peut conduire à la suspension des droits de vote d'un État membre au Conseil de l'Union européenne", explique à TF1info Federica Rassu, maîtresse de conférence en droit public à l'Université de Poitiers. En cas de sanction, la Hongrie n'aura plus son mot à dire sur "une bonne partie des décisions européennes, qui continueraient toutefois de s'appliquer à lui", précise-t-elle.
La procédure comprend deux volets : un mécanisme préventif en cas de "risque clair de violation grave" et un mécanisme de sanctions en cas de "violation grave et persistant". Chacun pouvant être utilisé indépendamment de l'autre. La procédure peut être déclenchée par la Commission européenne ou par les eurodéputés après un vote avec les deux tiers des voix au Parlement européen. "C’est toujours au Conseil de l'UE de constater qu'il y a un risque de violations graves", précise la spécialiste. "Mais, pour l’instant, il n’y a pas eu encore de constatation qui donne lieu à une sanction. Dans ce cas, le Conseil de l’UE adresse uniquement à l’État membre des recommandations."
La Hongrie a toujours échappé à cette sanction
La procédure inscrite dans l’article 7 du Traité sur l'Union européenne avait déjà été déclenchée contre la Hongrie en 2018(nouvelle fenêtre) pour violation des principes de l'UE. "Cela concernait des violations en lien avec l'indépendance de la justice, la liberté d'expression, des inquiétudes par rapport à la corruption, la protection des minorités, des migrants et des réfugiés. Dans le cas présent, il faudrait établir un lien entre la question de l'aide militaire à l'Ukraine et les valeurs de l’UE. La Commission européenne ou le Parlement européen devra argumenter en ce sens", explique Federica Rassu.
Jusqu'à présent, la Hongrie n'a encore jamais été sanctionnée. "Selon la procédure mise en œuvre, volet préventif ou volet répressif, il faut soit une très large majorité, soit l'unanimité des États membres pour que cela aboutisse", explique Federica Rassu. Or, poursuit la juriste, "le gouvernement nationaliste polonais au pouvoir à l'époque s'y était opposé. Donc, il faudrait que tous les États membres, à l'exception la Hongrie évidemment, soient d’accord. Aujourd’hui, la situation a changé en Pologne, mais d’autres États membres pourraient adopter la même attitude". D'où l'appel lancé par l'eurodéputée Valérie Hayer.
https://www.tf1info.fr/international/ho ... 60739.html
- Objectif : empêcher le dirigeant nationaliste hongrois de s'opposer aux aides militaires pour l'Ukraine.
Un coup de pression. L’eurodéputée Valérie Hayer a appelé ce vendredi matin à "retirer le droit de vote" au Premier ministre hongrois Viktor Orban, opposé au soutien à l’Ukraine. "On demande à la Commission européenne de remettre ce sujet sur la table pour que nos valeurs soient respectées", a martelé au micro de Franceinfo(nouvelle fenêtre) la présidente du groupe Renew au Parlement européen. Le dirigeant nationaliste est en froid avec le Parlement et la Commission européenne, ainsi qu'avec la grande majorité des États membres du fait de ses atteintes répétées à l'État de droit et de sa proximité avec le Kremlin(nouvelle fenêtre). Dans son appel, Valérie Hayer fait référence à la procédure inscrite dans l’article 7 du Traité sur l'Union européenne.
Lorsque l'un de ses membres ne respecte pas ses valeurs fondamentales, comme la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, les droits de l'homme, celui-ci peut être lourdement sanctionné, l'UE peut utiliser cette arme institutionnelle à son encontre. "C'est le niveau maximal de sanctions que peut imposer l'UE à l'un de ses membres. Concrètement, cette procédure peut conduire à la suspension des droits de vote d'un État membre au Conseil de l'Union européenne", explique à TF1info Federica Rassu, maîtresse de conférence en droit public à l'Université de Poitiers. En cas de sanction, la Hongrie n'aura plus son mot à dire sur "une bonne partie des décisions européennes, qui continueraient toutefois de s'appliquer à lui", précise-t-elle.
La procédure comprend deux volets : un mécanisme préventif en cas de "risque clair de violation grave" et un mécanisme de sanctions en cas de "violation grave et persistant". Chacun pouvant être utilisé indépendamment de l'autre. La procédure peut être déclenchée par la Commission européenne ou par les eurodéputés après un vote avec les deux tiers des voix au Parlement européen. "C’est toujours au Conseil de l'UE de constater qu'il y a un risque de violations graves", précise la spécialiste. "Mais, pour l’instant, il n’y a pas eu encore de constatation qui donne lieu à une sanction. Dans ce cas, le Conseil de l’UE adresse uniquement à l’État membre des recommandations."
La Hongrie a toujours échappé à cette sanction
La procédure inscrite dans l’article 7 du Traité sur l'Union européenne avait déjà été déclenchée contre la Hongrie en 2018(nouvelle fenêtre) pour violation des principes de l'UE. "Cela concernait des violations en lien avec l'indépendance de la justice, la liberté d'expression, des inquiétudes par rapport à la corruption, la protection des minorités, des migrants et des réfugiés. Dans le cas présent, il faudrait établir un lien entre la question de l'aide militaire à l'Ukraine et les valeurs de l’UE. La Commission européenne ou le Parlement européen devra argumenter en ce sens", explique Federica Rassu.
Jusqu'à présent, la Hongrie n'a encore jamais été sanctionnée. "Selon la procédure mise en œuvre, volet préventif ou volet répressif, il faut soit une très large majorité, soit l'unanimité des États membres pour que cela aboutisse", explique Federica Rassu. Or, poursuit la juriste, "le gouvernement nationaliste polonais au pouvoir à l'époque s'y était opposé. Donc, il faudrait que tous les États membres, à l'exception la Hongrie évidemment, soient d’accord. Aujourd’hui, la situation a changé en Pologne, mais d’autres États membres pourraient adopter la même attitude". D'où l'appel lancé par l'eurodéputée Valérie Hayer.
https://www.tf1info.fr/international/ho ... 60739.html
