Une délimitation imposée et bafouée par Israël. Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu a ordonné à l'armée ce jeudi 28 mai de prendre le contrôle de 70% de la bande de Gaza, soit de s'étendre bien au-delà de la "ligne jaune". Selon l'accord de cessez-le-feu d'octobre dernier, violé quotidiennement, cette ligne de démarcation - entre la zone sous contrôle du Hamas et celle tenue par l'armée israélienne - donnait à Tsahal le contrôle d'un peu plus de 50% de l'enclave palestinienne. Avant la déclaration du Premier ministre, l'armée israélienne contrôlait déjà 60% du petit territoire.
"En ce moment, nous tenons le Hamas à la gorge", a déclaré Benjamin Netanyahu lors d'une conférence dans une colonie israélienne de Cisjordanie occupée. "Vous savez, nous étions à 50 (après l'entrée en vigueur du cessez-le-feu), nous sommes passés à 60, ma directive est de passer à" - "100" a clamé l'assistance. "Dans l'ordre. D'abord 70. Commençons par ça", a-t-il repris, "nous les tenons de tous les côtés... Nous nous occuperons du reste" plus tard.
Environ 2,1 millions de Palestiniens sont aujourd'hui entassés, au milieu des décombres dans 40% du territoire, et risquent d'être tués s'ils s'approchent de la "ligne jaune". Au moins 906 Palestiniens ont été tués depuis l'entrée en vigueur du cessez-le-feu le 10 octobre.
Scénario similaire sur un autre front: le Liban. En dépit du cessez-le-feu du 17 avril - lui aussi violé quotidiennement par les deux belligérants -, l'armée israélienne a déclaré ce mardi 26 mai avoir étendu ses opérations terrestres contre le Hezbollah pro-iranien au-delà de la "ligne jaune" qu'elle a établie dans le sud du Liban. Cette ligne délimite une zone de 10 kilomètres de profondeur qu'elle contrôle. L'armée "opère de manière ciblée au-delà de la ligne de défense avancée afin d'éliminer les menaces directes qui pèsent sur les citoyens de l'État d'Israël et sur les soldats (...) conformément aux directives de l'échelon politique", a-t-elle dit dans un communiqué.
Tsahal a par ailleurs averti le lendemain considérer tout le territoire libanais au sud du fleuve Zahrani, à une quarantaine de kilomètres de la frontière, comme une "zone de combat". Depuis la reprise d'un conflit ouvert début mars, les frappes israéliennes ont fait au moins 3.185 morts au Liban, selon le dernier bilan du ministère de la Santé libanais publié lundi. Depuis une semaine, quinze enfants ont été tués et 62 autres blessés selon l'Unicef.
Mathilde Philip, professeure de droit public et coordinatrice de la Chaire lyonnaise des droits humains et environnementaux, met en regard pour BFM l'extension toujours plus importante des "lignes jaunes" à Gaza et au Liban avec le droit international.
Au regard du droit international, que vaut cette "ligne jaune" et que signifie son extension?
Il y a une différence entre Gaza et le Liban. À Gaza, les contours de cette ligne jaune ont été définis, j'ai presque envie de dire, dans un post de Donald Trump sur son réseau Truth Social, quand il a annoncé qu'un plan de paix avait été conclu en octobre dernier. Dans le plan de paix du président américain, cette ligne jaune est une ligne de retrait derrière laquelle l'armée israélienne était censée s'installer en attendant que la deuxième étape - le désarmement du Hamas - se mette en œuvre. Elle devait progressivement se résorber. Mais le Hamas, comme Israël, s'accusant mutuellement de violer le cessez-le-feu, on voit bien que ça ne fonctionne pas.
Il y a trois problèmes ici. Premièrement, cette ligne de retrait n'en est pas vraiment une, elle est devenue une nouvelle frontière. Le chef d'état-major israélien avait dit à l'époque que la ligne jaune était la nouvelle frontière d'Israël, sous entendu, Israël fixait lui-même la frontière. Or, en droit international, une frontière, elle est fixée soit par deux États avec un accord, soit par la communauté internationale, soit par un juge. Pas unilatéralement et pas par les armes. C'est une première violation du droit international.
Puis, désormais, cette frontière évolue, Israël justifiant cela par une violation de la trêve par le Hamas. Mais la prise de possession du territoire de Gaza viole un avis de la Cour internationale de justice, rendue le 19 juillet 2024, qui avait conclu qu'Israël occupait illégalement les territoires palestiniens, qu'elle devait mettre fin à cette occupation et qu'elle ne devait plus créer de nouvelles colonies, y compris en Cisjordanie, exclue du plan de paix.
Troisième point, le non-respect du cessez-le-feu. Je l'ai mis en dernier car c'est un peu moins illégal: un cessez-le-feu n'est pas un accord de paix et ne met pas fin juridiquement à la guerre. Mais, le plus grave ici, c'est la non-application du droit humanitaire, qui doit s'appliquer pendant la guerre mais d'autant plus pendant un cessez-le-feu. Les États, à partir du 19e siècle, se sont mis d'accord en disant que pendant les guerres, il fallait prendre en compte les humains. Les civils, et les bâtiments civils, bien sûr, mais aussi les combattants ennemis. Hors là, d'un point de vue humain, c'est épouvantable. On a une nouvelle catastrophe humanitaire qui s'ajoute à la catastrophe humanitaire et à la guerre qui a été menée depuis le 7 octobre 2023.
Et au Liban, alors, qu'en est-il?
Alors sur le Liban, il y a une violation du droit international encore plus manifeste. À Gaza, cette ligne jaune serait dans un plan de paix, donc avec une sorte quand même de négociation avec le Hamas. Ici, la ligne jaune a été déclarée unilatéralement par Israël. D'autant que le Liban est un État souverain. Mais en plus, elle bouge en fonction des objectifs de Tsahal.
On a une violation, là encore, un, du territoire, deux, du principe que la frontière n'est pas fixée unilatéralement et pas par les armes, et trois, du droit humanitaire avec la destruction systématique des habitats civils. Donc il n'y a même pas l'apparence si vous voulez qu'on pourrait avoir, avec Gaza, d'une ligne jaune dans le cadre d'un plan de paix.
Qu'est-ce que cette situation fait craindre du respect du droit international de manière plus globale?
Le droit international, en fait, c'est une construction des États, qui ont décidé de se doter de règles. Quand les États ne respectent pas ces règles, ils les affaiblissent et permettent à d'autres États de ne pas les respecter à leur tour. Quand Benjamin Netanyahu prend la décision d'envahir un territoire ou Donald Trump d'enlever un chef d'État étranger (Nicolás Maduro, le président vénézuélien, le 3 janvier dernier, NDLR), ils donnent la permission aux autres États de le faire.
Mais il y a quand même eu deux évolutions en droit international. La première, c'est ce qu'on appelle la justice pénale internationale, via la Cour pénale internationale, qui est récente finalement. La deuxième, c'est la mobilisation des ONG, des associations, des citoyens qui font de plus en plus pression et font bouger les choses en droit international.
La Cour pénale internationale, même si le problème, c'est qu'elle intervient longtemps après les faits, elle permettra l'arrestation et le jugement des responsables israéliens et du Hamas pour tout ce qui s'est passé à Gaza et en Cisjordanie. Il y aura des réparations qui devront être faites par l'État d'Israël, c'est une évidence. Et les individus actuellement au pouvoir en Israël répondront de tout cela devant des juridictions.
Israël est un État et a donc une responsabilité particulière. Oui, en face, il y a le Hezbollah. Oui, en face, il y a le Hamas, qui sont des groupes armés qui violent le droit international et le droit humanitaire tous les jours, mais un État doit d'autant plus respecter le droit international que ce sont les États qui se sont dotés de ces règles."
https://www.bfmtv.com/international/moy ... 00095.html
