de toute façon
La Cour juge en particulier que la différence de traitement subie par Mme Molla Sali en tant que bénéficiaire d’un testament établi conformément au code civil par un testateur grec de confession musulmane, par rapport au bénéficiaire d’un testament établi conformément au code civil par un testateur grec n’étant pas de confession musulmane, n’avait pas de justification objective et raisonnable. Entre autres, la Cour précise que la liberté de religion n’astreint pas les États contractants à créer un cadre juridique déterminé pour accorder aux communautés religieuses un statut spécial impliquant des privilèges particuliers. Néanmoins, un État qui a créé un tel statut doit veiller à ce que les critères pour que ce groupe bénéficie de ce statut soient appliqués d’une manière non discriminatoire. Par ailleurs, le fait de refuser aux membres d’une minorité religieuse le droit d’opter volontairement pour le droit commun et d’en jouir non seulement aboutit à un traitement discriminatoire, mais constitue également une atteinte à un droit d’importance capitale dans le domaine de la protection des minorités, à savoir le droit de libre identification. Enfin, la Cour relève que la Grèce est le seul pays en Europe qui, jusqu’à l’époque des faits, appliquait la charia à une partie de ses citoyens contre leur volonté. Cela est d’autant plus problématique que dans le cas d’espèce cette application a provoqué une situation préjudiciable pour les droits individuels d’une veuve qui avait hérité de son mari selon les règles de droit civil, mais qui s’est par la suite trouvée dans une situation juridique que ni elle ni son mari n’avaient voulue.
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En conclusion, la Cour estime que la différence de traitement subie par Mme Molla Sali en tant que bénéficiaire d’un testament établi conformément au code civil par un testateur de confession musulmane, par rapport à une bénéficiaire d’un testament établi conformément au code civil par un testateur n’étant pas de confession musulmane, n’avait pas de justification objective et raisonnable. Il y a donc eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
cette cours de justice qui est européenne quand même, puisque c'est la Cours
Européenne des Droits de l'Homme (elle s'occupe des droit de l'homme) a jugé qu'aux niveau des droits de l'homme
cette décision de justice Grecque de déshériter la veuve dûment signalée dans le testament de l'époux conformément à la loi du pays
n'était pas justifié et violait l'article 14 et le protocole n°1 ... donc le reste c'est une histoire entre grecs mais comme ils ont signé avec les 47 autres la compétence de ce CEDH donc c'est son jugement qui est valide par rapport aux arrangements à la grec vis à vis des coutumes importées de la minorité du coin
cette arrêté/décision de la CEDH est à lire en fichier PDF
https://hudoc.echr.coe.int/app/conversi ... ulmane.pdf
