Avec cette annonce, la Chancellerie veut protéger les victimes très en amont des condamnations.
Source:Le Figaro.L’annonce de Nicole Belloubet ne pouvait pas mieux tomber. La Garde des sceaux a promis lundi matin de trouver en urgence un interstice parlementaire pour faire voter une loi permettant d’ordonner le port d’un bracelet électronique pour les auteurs de violences conjugales dès le contrôle judiciaire ou l’ordonnance de protection décidée par un juge, et ce, même si la victime n’a pas porté plainte. Cette disposition législative pourrait être votée courant juillet ou dès la fin de l’été.
Pour expliquer la pertinence du dispositif, la Chancellerie évoque l’affaire tragique de Dax, ce lundi matin: un homme de 35 ans a été mis en examen pour tentative d’assassinat et écroué après avoir tenté de crever avec un couteau les yeux de son ex-compagne, qui l’avait selon lui menacé de ne «plus voir» ses enfants. Il venait d’être mis sous contrôle judiciaire, après une altercation avec son ex-compagne quelques jours avant, qui lui avait valu une garde à vue.
«Tout cela ne serait pas arrivé si un juge de la liberté et de la détention avait pu ordonner, à côté de l’interdiction de paraître, un dispositif électronique de protection anti-rapprochement (Depar). C’est la seule manière de réduire efficacement les risques dans le cadre d’enquêtes préliminaires ou de flagrances, mais aussi dans le cadre civil. C’est-à -dire lors des mesures prononcées par les juges aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection», souligne-t-on à la Chancellerie. Cette dernière envisage également la création d’un délit de refus de se soumettre au port du dispositif anti-rapprochement, à l’image du délit de refus de se soumettre à des prélèvements biologiques.
Un nombre infime de cas:
Dans une circulaire du 9 mai dernier, la Chancellerie proposait initialement une simple expérimentation de ce bracelet anti-rapprochement. Après réflexion, la direction des affaires criminelles et des grâces a constaté, qu’en l’état des textes, elle n’aurait concerné qu’un nombre infime de cas. En effet, pour que les auteurs de violences conjugales soient éligibles, il aurait fallu qu’un juge d’instruction soit saisi et qu’une information judiciaire soit ouverte. Ce qui ne concerne que les affaires les plus graves. «Or, rappelle-t-on à la Chancellerie, les affaires les plus graves entraînent en général une détention préventive et le bracelet n’est donc pas ordonné».
En 2017, 1563 personnes ont été condamnées pour violences avec ITT supérieure à 8 jours commises par conjoint ou ex-conjoint, 10584 l’ont été pour violences avec ITT inférieure ou égale à 8 jours par conjoint ou ex-conjoint et 7 358 personnes ont été condamnées pour violences sans ITT commises par conjoint ou ex-conjoint.
http://www.lefigaro.fr/actualite-france ... e-20190701
