Un «délit d'écocide» visant à prévenir et sanctionner les atteintes graves à l'environnement, dérivé d'une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, va être créé, ont annoncé dimanche 22 novembre la ministre de la Transition écologique et le garde des Sceaux.
Source:Le Figaro.
Dans une interview conjointe au JDD, Eric Dupont-Moretti et Barbara Pompili détaillent ce nouveau délit et non crime comme l'avaient souhaité les 150 citoyens de la Convention pour le climat. «A l'enthousiasme citoyen qui s'est exprimé doit succéder une traduction juridique dans le code pénal», justifie le garde des Sceaux, faisant valoir un problème de constitutionnalité à l'égard du mot «crime».
«Nous allons créer un délit général de pollution. Les pénalités seront modulées en fonction de l'intentionnalité de l'auteur. Les peines encourues vont de trois ans d'emprisonnement à dix ans d'emprisonnement selon qu'on est en présence d'une infraction d'imprudence, d'une violation manifestement délibérée d'une obligation et la plus lourde, d'une infraction intentionnelle», rapporte Eric Dupont-Moretti.
Les amendes, qui se veulent dissuasives, iront de 375.000 à 4.5 millions d'euros. «Autrefois vous polluiez, vous gagniez, demain vous polluerez, vous paierez jusqu'à dix fois le bénéfice que vous auriez fait si vous aviez jeté vos déchets dans le fleuve», assure le garde des Sceaux.
«Mise en danger»:
Un deuxième délit de «mise en danger de l'environnement» devrait aussi voir le jour. Contrairement au premier, les sanctions pourront s'appliquer y compris quand la pollution n'a pas encore eu lieu, a précisé à l'AFP le ministère de la Transition écologique. «Le texte vise à pénaliser la mise en danger délibérée de l'environnement par des violations délibérées d'une obligation», souligne Eric Dupond-Moretti dans le JDD. La peine encourue est d'un an de prison et 100.000 euros d'amende.
«C'est en fait la traduction, en des termes juridiques précis, de ce que demandaient les promoteurs historiques de la reconnaissance de l'écocide», assure Barbara Pompili.
La Convention citoyenne pour le climat a été constituée en octobre 2019 sur demande du premier ministre d'alors, Edouard Philippe. Elle a regroupé 150 citoyens tirés au sort dans le but de proposer des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle en a proposé 149 à Emmanuel Macron, qui s'est engagé à en reprendre 146.
https://www.lefigaro.fr/conjoncture/le- ... t-20201122
Si le juge ou le proc est fan de F1 ou utilisateur de seche linge.... un jugement .Et si il a une photo de Raoni sur son bureau et mange du quinoa chaque soir.......un autre jugement , different mais tout aussi fondé que le jugement contraire ![:]](./images/smilies/8.gif "Dan.San"){kind=small}
