L'indépendance des parquets,une futur annexe politique UMPS?

[Jarod1]

La prose de 95D est la plus proche de la réalité, j'ai lu des choses délirantes au-dessus mais c'est trop long à commenter !

Je précise quand même que l'avocat de la défense a accès à l'entier dossier dès la mise en examen de son client par le magistrat instructeur (un peu avant même mais bref...).

Il peut lors de l'instruction solliciter un certain nombre de diligences auprès du magistrat instructeur.

La difficulté provient du fait que le magistrat instructeur étant censé instruire aussi à décharge, l'avocat de la défense passera à ses yeux comme un casse-couille auquel il fait bon de refuser toute demande d'actes d'instruction.

Si l'on rajoute l'inévitable connivence de classe (ils étaient ensemble sur les bancs de l'ENM et mangent tous les midis à la même cantine) entre juge d'instruction et procureur, le déséquilibre au détriment de la défense devient souvent inévitable.

D'où l'idée d'opposer clairement un accusateur - le procureur (dont l'indépendance devra effectivement être renforcée)- et la défense - l'avocat (dont les moyens devront être également renforcés) lors de la phase d'enquête, à charge ensuite au juge du siège de faire ce pour quoi il est là, c'est à dire juger en fonction des éléments qui lui sont soumis (et non de se lancer à la recherche desdits éléments).

[mum401]

Donc pour toi c'est mieux ? en tout cas plus clair ?

[Jarod1]

Sur le principe, j'y serais assez favorable oui.

Après tout dépend ce qu'on met dedans sur le terrain et dans les codes de procédure.

C'est même pas le problème de l'indépendance des parquetiers - qui ne se posent que pour des délits dit "politico-financier" qui sont très médiatisés mais ne représentent presque rien en terme de délinquance (ce qui ne veut pas dire que ça ne pose pas de problème)- qui me semble majeur, mais le problème de l'équilibre des forces en présence.

Quels seront les moyens effectifs de la défense pour lutter à armes égales avec un Parquet disposant des considérables moyens de l'Etat ?

Je me méfie toujours beaucoup de l'oppression de l'Etat sur l'individu.

[Alogos]

Il me semble avoir lu que les peines seront inscrites dans une sorte de barème, lequel aura été voté et adopté par l'Ass.Nat -puisque les députés peuvent proposer des lois. Le hic c'est que le/la Garde des Sceaux propose des lois : donc la politique du gouvernement pésera sur les sentences. exemple de la récidive , des peines plancher etc..
Les hommes d'Etat sont jugés par la Haute Cour de la République -et encore, Chirac avait des batteries de casseroles et il coule des jours paisibles....car il n'est pas coupable de haute trahison.
Pour les affaires politico-financières les Etats Unis ont adopté le statut de personnes immortelles pour les entreprises qui pésent sur le marché ; leurs droits dépassent et de bcp ceux d'une personne physique ou morale, en retour, elles n'ont presque pas de devoir ou de comptes à rendre. Là, ça craint pour le justiciable lambda.

[coincetabulle]

en l'état, la suppression des juges d'instruction soumet l'intégralité du pouvoir judiciaire au pouvoir politique. les gens capable de tenir la tête haute face à leur hiérarchie ne sont pas légion ...

c'est incontestablement une régression démocratique.
j'aimerai que pour une fois, le projet soit intégralement terminé et soumis aux français avant de se lancer dedans en supprimant ce qui gène et en accompagnant tout ça de promesse de création d'un contrepoids qui bien sur, n'arriveront jamais ...