Violences commises par des groupuscules d'extrême droite
17e Législature
Publication de la question au Journal Officiel du 18 mars 2025, page 1732
Publication de la réponse au Journal Officiel du 24 juin 2025, page 5512
Question de : Mme Ersilia Soudais
Seine-et-Marne (7e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'aggravation inquiétante des violences d'extrême droite. Les violences des groupuscules d'extrême droite se perpétuent et se multiplient sur le territoire français, constituant une menace grandissante pour la sécurité intérieure et celle des citoyens. Un nouvel épisode inquiétant est survenu dans la nuit du 9 au 10 mars 2025, lors d'une free party organisée à Rennes, suite aux mobilisations du 8 mars, qui a été violemment attaquée par un influenceur. Ces actes de violences ont été commis par des agents privés d'une boîte de nuit. Plusieurs participants ont été agressés, voire gravement blessés, par des jets de gaz lacrymogène ou bien par des coups portés au visage. Ce n'est pas la première fois que des groupes d'extrême droite s'en prennent à des militants, des associations ou tout simplement à des citoyens. La menace d'un terrorisme motivé par des idéologies d'extrême droite s'est accentuée dans les pays occidentaux ces dernières années. En 2019, l'Indice mondial du terrorisme (GTI) enregistrait une hausse de 320 % des incidents terroristes d'extrême droite en Occident. L'inaction gouvernementale face à cette montée de violence pose question. Il est par ailleurs préoccupant que des photographies publiées sur la plateforme X montrent le ministre de l'intérieur en compagnie de cet influenceur, laissant entendre l'existence de liens entre eux. Il convient d'apporter une réponse à la hauteur de la violence de ces milices d'extrême droite qui souhaitent faire la loi dans les rues. Elle lui demande donc quels moyens concrets il entend mobiliser pour lutter contre la recrudescence des violences commises par des groupuscules d'extrême droite à l'image de celles qui sont survenues à Rennes et de clarifier ses propres liens avec cet influenceur afin de garantir une impartialité et une efficacité en la matière.
Réponse publiée le 24 juin 2025
Le Conseil constitutionnel a érigé la liberté d'association au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11).
Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le Président de la République peut procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait sur le fondement de l'article L. 212-1 du code précité. Une telle atteinte aux libertés d'association, de réunion et d'expression doit s'inscrire dans les cas limitativement énumérés par la loi et être strictement proportionnée à la menace pour l'ordre public que représente l'association ou le groupement de fait en cause. Ces groupes font, de longue date, l'objet d'un suivi par les services de police. Le travail des services de renseignement, dont les effectifs ont été augmentés, est mené conjointement avec celui des services d'investigation. Ces derniers ont été renforcés avec la création d'une brigade d'enquête spécialisée dans la lutte contre les extrémismes violents au sein de la sous-direction anti-terroriste, en 2021. De plus, la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur prévoit expressément, dans son rapport annexé, une lutte renforcée contre les groupuscules extrémistes violents (extrême-gauche, anarchisme, écologie radicale, extrême-droite, etc.) ou les contestations sociales violentes. Chaque fait commis susceptible de constituer une infraction est signalé à l'autorité judiciaire et lorsque les conditions de droit sont réunies, fait l'objet d'interpellations en flagrant délit, en vue d'un déferrement à l'autorité judiciaire. Au-delà des poursuites judiciaires, des mesures administratives sont prises pour prévenir les troubles à l'ordre public, y compris la dissolution administrative du groupe violent lorsque les critères définis par la loi sont réunis. Ainsi, les associations ou groupements de fait, quelle que soit leur mouvance, qui provoquent à la haine, à la discrimination ou à la violence font l'objet d'une attention constante de la part du ministère de l'intérieur et une action volontariste est menée pour lutter contre toute atteinte à l'ordre public.
Au total, depuis 2017, 44 associations ou groupements de fait ont été dissous. En 2024 et 2025, cinq associations (La Citadelle, Les Remparts, La Traboule et Top Sport Rhône) ou groupements de fait (GUD Paris) d'ultra-droite ont fait l'objet d'une dissolution eu égard à leurs agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens, à leur exaltation de la collaboration ou enfin du fait de provocations
https://questions.assemblee-nationale.f ... 5212QE.htm
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