Une importante partie de la loi "Florange" censurée

[PascalL]

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi une importante partie de la loi dite "Florange" sur la reprise de sites rentables, traduction d'une promesse de campagne de François Hollande, en annulant notamment les sanctions prévues contre les dirigeants.

Les Sages ont notamment jugé que l'obligation pour un employeur d'accepter une offre de reprise sérieuse ainsi que la compétence confiée au tribunal de commerce pour l'apprécier, avec des sanctions à la clé,constituaient une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre.

Quelque 108 sénateurs et 80 députés UMP avaient saisi le Conseil constitutionnel après l'adoption définitive par le Parlement le 24 février dernier de la "proposition de loi visant à reconquérir l?économie réelle", dont ils contestaient trois articles. Deux d'entre eux relevaient d'un volet de la loi favorisant l'actionnariat de long terme et encadrant les OPA hostiles, et ont été jugés conformes à la Constitution.

A l'Assemblée nationale, UMP et UDI s'étaient opposés à cette proposition de loi cosignée par des députés socialistes, écologistes et radicaux de gauche. Le Front de gauche s'était abstenu face à un texte "pas à la hauteur".

La loi fait obligation aux entreprises d'au moins 1.000 salariés, ou appartenant à un groupe d'au moins 1.000 salariés, de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement entraînant un licenciement collectif. Le Conseil a estimé que ce principe était conforme à la Constitution, de même que celui de l'information du repreneur potentiel sur la situation de l'entreprise.

C'est le volet portant sur les sanctions à l'égard des employeurs refusant une cession ou ne respectant pas l'obligation de recherche d'un repreneur qui a été censuré.

la question sera donc, le conseil constitutionnelle a-t-il autorité sur les représentants (élus) du peuple, chargés d'écrire la loi en accord avec des promesses présidentielles pour dire ce que 'politiquement' on a le droit de faire ou pas?
sachant que ce texte était déjà jugé par une certaine gauche: pas à la hauteur!

Les principes 'libéraux' sont-ils déjà inscrit dans le marbre?

[Fonck1]

la question sera donc, le conseil constitutionnelle a-t-il autorité sur les représentants (élus) du peuple, chargés d'écrire la loi en accord avec des promesses présidentielles pour dire ce que 'politiquement' on a le droit de faire ou pas?
sachant que ce texte était déjà jugé par une certaine gauche: pas à la hauteur!

Les principes 'libéraux' sont-ils déjà inscrit dans le marbre?

que je sache,personne ne souhaite changer la constitution.
donc si une loi est débile,et contraire à la constitution,oui,elle restera inscrite dans le marbre.

[NSC]

Le gouvernement n'a aps de chance cette semaine. Je me rapelle mercredi de la semaine derniere la sortie du conseil des ministres ou ils etaient tout sourrir suite aux emmerdes de Nicolas Sarkozy.
Je crois qu'aujourd hui c'est lui qui doit etre plie de rire face a l'incompetence de ce gouvernement de "moi je"

[PascalL]

Le gouvernement n'a aps de chance cette semaine. Je me rapelle mercredi de la semaine derniere la sortie du conseil des ministres ou ils etaient tout sourrir suite aux emmerdes de Nicolas Sarkozy.
Je crois qu'aujourd hui c'est lui qui doit etre plie de rire face a l'incompetence de ce gouvernement de "moi je"

je confirme, cette semaine fut 'difficile' pour le PS
- raclé dimanche au municipale
- raclé mercredi avec les chiffres du chômage
- raclé jeudi avec l'annulation de LA SEULE loi de GAUCHE votée par Hollande

voilà qui est funeste, à n'en point douté!

[le parisien]

la question sera donc, le conseil constitutionnelle a-t-il autorité sur les représentants (élus) du peuple, chargés d'écrire la loi en accord avec des promesses présidentielles pour dire ce que 'politiquement' on a le droit de faire ou pas?
sachant que ce texte était déjà jugé par une certaine gauche: pas à la hauteur!

Le Conseil Constitutionne a unem ission clairement définie : s'assurer que les lois votées par les représentant du peuple sont conforme à la Constitution, laquelle est la plus haute source de droit au niveau national.

Les principes 'libéraux' sont-ils déjà inscrit dans le marbre?

Si pour toi le droit propriété fait partie des principes libéraux alors oui, ceux-ci sont gravés dans le marbre.

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.
Article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Article 544 et 545 de Code Civil

Le droit de propriété est défini comme comprenant trois attributs, issus du droit romain :
-L'usus : droit d'utiliser un bien.
-Le fructus : droit de disposer des fruits (récoltes, revenus, dividendes…) de ce bien.
-L'abusus : droit de transformer ce bien, de s'en séparer, le transformer ou même le détruire.

Un chef d'entreprise est donc libre de couler sa boite s'il en a l'envie, personne n'est en droit de l'empêcher de le faire.

[Fonck1]

Le gouvernement n'a aps de chance cette semaine. Je me rapelle mercredi de la semaine derniere la sortie du conseil des ministres ou ils etaient tout sourrir suite aux emmerdes de Nicolas Sarkozy.
Je crois qu'aujourd hui c'est lui qui doit etre plie de rire face a l'incompetence de ce gouvernement de "moi je"

18 milliards de contrats pour la france,je crois qu'il y a eu des semaines plus "funestes"....

[Arf844]

18 milliards de contrats pour la france,je crois qu'il y a eu des semaines plus "funestes"....

18 milliards de contrats pour des entreprises française (voire consortium européen si on parle d’Airbus) et à prix catalogue (donc chiffre ne prenant pas en compte les négociations) et certains s'étalant sur 30 ans! (cf Suez : 500 millions sur 30 ans, 16 millions par an...mais ça compte pour 500 millions dans les 18 milliards !)
Il faut les signer ces contrats, évidement, mais de là à en faire une victoire nationale extraordinaire... j'ai toujours détesté ces effets d'annonce, des contrats la France en a toujours signé, mais...
Je m'étonne cependant que "satisfait premier que c'est pas de sa faute mais du gouvernement" ne nous ait pas encore effrontément annoncé que cela financera son pacte de responsabilité à hauteur d'au moins 20%!

[Jarod1]

Décision salutaire des sages.

[PascalL]

Décision salutaire des sages.

décision inadmissible et même ulcérante pour un homme de gauche.
Cette décision politique pose un (grave) problème intellectuel et remet en cause la volonté légitime du peuple (seul souverain).

Cette loi, clairement annoncée dans un programme présidentielle, validée et soutenu par le peuple de gauche (qui a élu le président sur son programme) ne doit pas pouvoir être remise en question!

[sosthene]

très sage décision,depuis quant dans ce pays on aurait la possibilité de léser le propriétaire d'une société en l'empêchant de fermer sa société s'il l'estime nécessaire et quel qu'en soit les raisons(délocalisation ou autres.)
on n'est pas sous les soviets

[PascalL]

très sage décision,depuis quant dans ce pays on aurait la possibilité de léser le propriétaire d'une société en l'empêchant de fermer sa société s'il l'estime nécessaire et quel qu'en soit les raisons(délocalisation ou autres.)
on n'est pas sous les soviets

je rappelle à cette droite revancharde qu'elle a perdu les élection.
la gauche, garante du bien commun, se doit de protéger les travailleurs (le peuple de gauche) des dérives libérales mondialisés qui vide notre pays de son tissu industrielle!
Je revendique l'interventionnisme du gouvernement!

le peuple est souverain!

aucun dogme (religieux ou libéral) n'est immuable face à une décision du peuple Français!

[NSC]

18 milliards de contrats pour la france,je crois qu'il y a eu des semaines plus "funestes"....

Moi je me rapelle que tu traitais Sarko de VRP quand il revenait de chine avec des contrat de plus de dix Milliards.

[le parisien]

aucun dogme (religieux ou libéral) n'est immuable face à une décision du peuple Français!

Je ne sais pas si tel ou tel dogme est immuable en revanche ce qui l'est, ce sont les principes énoncé par ma Révolution et qui constituent, depuis quasiment 350 ans, le socle de notre démocratie.

Je remarque qu'au nom des prétendus principes de gauche, la vraie gauche auto-revendiquée est prête à revenir sur un des droits les plus sacrés de l'homme, un des fondements de notre société République et qui figure dans les textes fondateurs de notre société (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, de 1789, Code Civil des Français de 1804) et de nombreux textes fondateurs des sociétés étrangères telle que la Déclaration des Droits des Etats Unis, la Déclaration des Droits -texte anglais de 1689- Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, Convention Américaine Relative Aux Droits de l'Homme -qui concerne les états d'amérique latine-, Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, etc.
Mais bon si une poignée de gauchistes veulent revenir là dessus alors allons-y, fouttons au feu tous ces textes poussiéreux

Nous sommes en face d'un gouvernement d'amateurs, qui pour la 2nde fois, vient de se faire retoquer par le Conseil Constitutionnel sur un texte clé de sa politique (la 1ère fois, c'était pour la taxe à 75%).

[PascalL]

Je ne sais pas si tel ou tel dogme est immuable en revanche ce qui l'est, ce sont les principes énoncé par ma Révolution et qui constituent, depuis quasiment 350 ans, le socle de notre démocratie.

Je remarque qu'au nom des prétendus principes de gauche, la vraie gauche auto-revendiquée est prête à revenir sur un des droits les plus sacrés de l'homme, un des fondements de notre société République et qui figure dans les textes fondateurs de notre société (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, de 1789, Code Civil des Français de 1804) et de nombreux textes fondateurs des sociétés étrangères telle que la Déclaration des Droits des Etats Unis, la Déclaration des Droits -texte anglais de 1689- Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, Convention Américaine Relative Aux Droits de l'Homme -qui concerne les états d'amérique latine-, Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, etc.
Mais bon si une poignée de gauchistes veulent revenir là dessus alors allons-y, fouttons au feu tous ces textes poussiéreux

je pense que Louix XVI pensait un peu comme toi...
et voilà que le peuple a fait irruption dans son bel empilement de lois 'immuable', 'sacrée', et même 'reconnu d'utilité publique' ... (soyons fous)

est-on au moins d'accord sur cela: le peuple Français est-il souverain en terre de France?
après, je veux bien discuter du bien fondé (voir des problèmes) d'une loi mettant en cause d'autres lois antérieures...

[le parisien]

je pense que Louix XVI pensait un peu comme toi...
et voilà que le peuple a fait irruption dans son bel empilement de lois 'immuable', 'sacrée', reconnu d'utilité publique

Sauf que du temps de l'ancien régime, il n'y avait pas de lois, le Roi faisait ce qu'il voulait.
La loi, c'est moi
Louis XIV

est-on au moins d'accord sur cela: le peuple Français est-il souverain en terre de France?
après, je veux bien discuter du bien fondé (voir des problèmes) d'une loi mettant en cause d'autres lois antérieures...

Tu veux bien discuter ? Monsieur est trop aimable.

Affirmer la souveraineté du peuple (et de ses représentants, ceux qu'il a porté aux pouvoir), y compris sur des textes fondateurs, a toujours été l'armé des tyrans. Le régime de Vichy a foulé aux pieds ces textes en arguant que le peuple avait porté le Maréchal au pouvoir pour qu'il le protège et qu'il réforme le pays.