Loi «Philippine» : le texte allongeant la durée de rétention des clandestins dangereux définitivement adopté

[jeandu53]

Loi «Philippine» : le texte allongeant la durée de rétention des clandestins dangereux définitivement adopté

L’Assemblée a largement adopté la proposition de loi portée par Charles Rodwell ce mardi. Le texte vise à allonger jusqu’à 210 jours la durée de rétention des étrangers sous OQTF déjà condamnés.

suite

Cette loi va évidemment dans le bon sens, sauf que le CC a, par le passé, déjà censuré des dispositions similaires. Il n'y a pas de raison pour qu'il réagisse autrement.

[Cépajuste]

Loi «Philippine» : le texte allongeant la durée de rétention des clandestins dangereux définitivement adopté

L’Assemblée a largement adopté la proposition de loi portée par Charles Rodwell ce mardi. Le texte vise à allonger jusqu’à 210 jours la durée de rétention des étrangers sous OQTF déjà condamnés.

suite

Cette loi va évidemment dans le bon sens, sauf que le CC a, par le passé, déjà censuré des dispositions similaires. Il n'y a pas de raison pour qu'il réagisse autrement.

Oui, le CC va censurer cette loi, au moins partiellement. On peut s'interroger sur les motivations d'un gouvernement qui fait voter une loi qu'il sait inconstitutionnelle. C'est de la duplicité.

[vivarais]

Cette loi va évidemment dans le bon sens, sauf que le CC a, par le passé, déjà censuré des dispositions similaires. Il n'y a pas de raison pour qu'il réagisse autrement.

Oui, le CC va censurer cette loi, au moins partiellement. On peut s'interroger sur les motivations d'un gouvernement qui fait voter une loi qu'il sait inconstitutionnelle. C'est de la duplicité.

inconstitutionnelle , vous statuez à la place du conseil d''état
Si c'était le cas même même 90 jours comme actuellement serait inconstitutionnel ;même un seul jour le serait
ce n'est pas la durée mais le fait qui serait inconstitutionnel
210 jours de rétention pour certains cas dangereux uniquement
Mais qu'ils ne seront pas systématiques si l'individu qui fatalement finira par être expulsé accepte un départ volontaire de sa part
La rétention administrative n'existe de fait que par la contestation d'une décision de justice

[Mesoke]

C'est surtout surfer sur des faits divers dramatiques en proposant une loi basée sur de l'émotion qui sera à coup sûr retoquée par le CC, comme ça ils pourront taper sur le méchant CC qui fait rien à défendre les pires crapules. Et comme ça hop ! un gouvernement d'extrême droite et paf ! disparition du CC ! Un contre pouvoir démocratique en moins, et avec l'approbation du peuple qu'on aura bien manipulé.

Cette affaire c'est de la manipulation de fenêtre d'Overton sous nos yeux.

[Patchouli38]

Le texte en lui-même est logique, mais a t-il été construit dans le respect de la Constitution ? Car si le CC censure, c'est possiblement parce que la loi a été mal construite, mal rédigée.

[Fonck1]

Cette loi va évidemment dans le bon sens, sauf que le CC a, par le passé, déjà censuré des dispositions similaires. Il n'y a pas de raison pour qu'il réagisse autrement.

Oui, le CC va censurer cette loi, au moins partiellement. On peut s'interroger sur les motivations d'un gouvernement qui fait voter une loi qu'il sait inconstitutionnelle. C'est de la duplicité.

Vous savez, tous les parlementaires ne sont pas des bac+5 en droit, en cela, des erreurs peuvent être commises, sans compter le fait qu'ils n'ont pas tous l'expérience requise.
pareil pour leurs conseillers, tus ne sont pas les meilleurs fruits du panier.

cela dit, quand ce genre de choses arrivent, certains voient leur carrière en avancement finie, et dans l'administration ça équivaut à la mort.
Dans l’administration, se tromper lourdement a des conséquences.

[jeandu53]

Le texte en lui-même est logique, mais a t-il été construit dans le respect de la Constitution ? Car si le CC censure, c'est possiblement parce que la loi a été mal construite, mal rédigée.

Non. Si le CC censure, c'est parce qu'il fait de la politique.

[Victor]

Cette loi va évidemment dans le bon sens, sauf que le CC a, par le passé, déjà censuré des dispositions similaires. Il n'y a pas de raison pour qu'il réagisse autrement.

Oui, le CC va censurer cette loi, au moins partiellement. On peut s'interroger sur les motivations d'un gouvernement qui fait voter une loi qu'il sait inconstitutionnelle. C'est de la duplicité.

A ma connaissance cette loi a été proposée par un député, Charles Rodwell, et non par le gouvernement.

[jeandu53]

Pour rappel, le CC a censuré un projet de loi similaire il y a quelques mois :

viewtopic.php?p=1058688907&hilit=r%C3%A ... 1058688907

Le CC avait formulé un principe selon lequel un délai de rétention de 210 jours doit constituer une exception justifiée par des risques de troubles à l'ordre public, et le délai de rétention de 90 jours doit demeurer la norme. Le CC avait outrepassé sa mission en inventant un principe absolument pas prévu par la Constitution. Logiquement, il réservera le même sort à la proposition de loi Rodwell, et ce sera tout aussi scandaleux.

[Victor]

Pour rappel, le CC a censuré un projet de loi similaire il y a quelques mois :

viewtopic.php?p=1058688907&hilit=r%C3%A ... 1058688907

Le CC avait formulé un principe selon lequel un délai de rétention de 210 jours doit constituer une exception justifiée par des risques de troubles à l'ordre public, et le délai de rétention de 90 jours doit demeurer la norme. Le CC avait outrepassé sa mission en inventant un principe absolument pas prévu par la Constitution. Logiquement, il réservera le même sort à la proposition de loi Rodwell, et ce sera tout aussi scandaleux.

Mais il y a eu depuis un changement au niveau européen.
https://www.france24.com/fr/info-en-con ... es-retours

Cela va peut-être changer la donne. Espérons le.

[jeandu53]

Pour rappel, le CC a censuré un projet de loi similaire il y a quelques mois :

viewtopic.php?p=1058688907&hilit=r%C3%A ... 1058688907

Le CC avait formulé un principe selon lequel un délai de rétention de 210 jours doit constituer une exception justifiée par des risques de troubles à l'ordre public, et le délai de rétention de 90 jours doit demeurer la norme. Le CC avait outrepassé sa mission en inventant un principe absolument pas prévu par la Constitution. Logiquement, il réservera le même sort à la proposition de loi Rodwell, et ce sera tout aussi scandaleux.

Mais il y a eu depuis un changement au niveau européen.
https://www.france24.com/fr/info-en-con ... es-retours

Cela va peut-être changer la donne. Espérons le.

Bof, je ne crois pas que le CC puisse se fonder sur cette innovation pour finalement valider le texte de loi.

[le chimple]

Le texte en lui-même est logique, mais a t-il été construit dans le respect de la Constitution ? Car si le CC censure, c'est possiblement parce que la loi a été mal construite, mal rédigée.

Sur cette loi en particulier , qui avait été votée ,, sur quelles motifs les fossiles du CC se sont appuyés pour refuser juste l'allongement du temps de rétention ??
Mise à part l'idéologie de gauche ???
Je dis de gauche car on la trouve encore dans son ensemble qui sachant pertinemment que cette loi évitait quelques drames causés par des OQTF libérés de CR , gauche qui a voté contre cette nouvelle mouture !

[vivarais]

Mais il y a eu depuis un changement au niveau européen.
https://www.france24.com/fr/info-en-con ... es-retours

Cela va peut-être changer la donne. Espérons le.

Bof, je ne crois pas que le CC puisse se fonder sur cette innovation pour finalement valider le texte de loi.

Le conseil d'état doit se borner à dire si une loi est constitutionnelle ou pas
Et vous le contexte dans l'opinion publique même si parfois ils ne le font pas cette fois ci ils vont mettre un mouchoir sur leur idéologie politique personnel et ne pas adouber le vote le vote politique du groupe parlementaire de leur idéologie

[Fonck1]

Mais il y a eu depuis un changement au niveau européen.
https://www.france24.com/fr/info-en-con ... es-retours

Cela va peut-être changer la donne. Espérons le.

Bof, je ne crois pas que le CC puisse se fonder sur cette innovation pour finalement valider le texte de loi.

croire et savoir sont deux choses bien distinctes.

[jeandu53]

Bof, je ne crois pas que le CC puisse se fonder sur cette innovation pour finalement valider le texte de loi.

Le conseil d'état doit se borner à dire si une loi est constitutionnelle ou pas
Et vous le contexte dans l'opinion publique même si parfois ils ne le font pas cette fois ci ils vont mettre un mouchoir sur leur idéologie politique personnel et ne pas adouber le vote le vote politique du groupe parlementaire de leur idéologie

Vous n'avez encore rien compris : on parle du Conseil constitutionnel, pas du Conseil d’État.