Loi sur la mobilité des fonctionnaires
Posté : 23 juillet 2009 17:54
Le Parlement a définitivement adopté jeudi le projet de loi destiné à accroître la mobilité des fonctionnaires.
Les sénateurs, puis les députés, ont approuvé les conclusions de la commission mixte paritaire qui a trouvé une rédaction commune aux deux assemblées.
Le texte du ministre du Budget et de la Fonction publique Eric Woerth instaure un "droit à la mobilité" en supprimant des barrières statutaires. Il systématise les possibilités de détachement et d'intégration de fonctionnaires dans des corps ou cadres d'emplois de niveau comparable. Ainsi, un attaché de la fonction publique territoriale pourra désormais être intégré dans la fonction publique d'Etat.
Des primes seront créées par décret pour encourager la mobilité. Le projet de loi instaure aussi une indemnité de départ pour les agents souhaitant quitter la Fonction publique.
Le texte permet également le cumul d'emplois à temps incomplet, ainsi que le recours à l'intérim -interdit aujourd'hui dans l'administration- ou à un agent contractuel pour remplacer un fonctionnaire absent.
La gauche et les syndicats se sont opposés à ce projet dans lequel ils voient une "restructuration déguisée".
Les députés ont intégré au texte un amendement du président UMP de la Commission des Lois Jean-Luc Warsmann visant à remédier aux carences du contrôle déontologique mises en lumière par l'affaire Pérol. Cet amendement rétablit la saisine obligatoire de la Commission de déontologie de la Fonction publique en cas de départ pour le secteur privé de collaborateurs du président de la République, de membres du cabinet d'un ministre ou d'un président de collectivité territoriale. Cette saisine obligatoire avait été supprimée par la loi du 2 février 2007 sur la modernisation de la Fonction publique.
L'amendement permet en outre à la commission de déontologie de s'autosaisir lorsque l'agent et son administration ont méconnu le caractère obligatoire de la saisine.
Les sénateurs, puis les députés, ont approuvé les conclusions de la commission mixte paritaire qui a trouvé une rédaction commune aux deux assemblées.
Le texte du ministre du Budget et de la Fonction publique Eric Woerth instaure un "droit à la mobilité" en supprimant des barrières statutaires. Il systématise les possibilités de détachement et d'intégration de fonctionnaires dans des corps ou cadres d'emplois de niveau comparable. Ainsi, un attaché de la fonction publique territoriale pourra désormais être intégré dans la fonction publique d'Etat.
Des primes seront créées par décret pour encourager la mobilité. Le projet de loi instaure aussi une indemnité de départ pour les agents souhaitant quitter la Fonction publique.
Le texte permet également le cumul d'emplois à temps incomplet, ainsi que le recours à l'intérim -interdit aujourd'hui dans l'administration- ou à un agent contractuel pour remplacer un fonctionnaire absent.
La gauche et les syndicats se sont opposés à ce projet dans lequel ils voient une "restructuration déguisée".
Les députés ont intégré au texte un amendement du président UMP de la Commission des Lois Jean-Luc Warsmann visant à remédier aux carences du contrôle déontologique mises en lumière par l'affaire Pérol. Cet amendement rétablit la saisine obligatoire de la Commission de déontologie de la Fonction publique en cas de départ pour le secteur privé de collaborateurs du président de la République, de membres du cabinet d'un ministre ou d'un président de collectivité territoriale. Cette saisine obligatoire avait été supprimée par la loi du 2 février 2007 sur la modernisation de la Fonction publique.
L'amendement permet en outre à la commission de déontologie de s'autosaisir lorsque l'agent et son administration ont méconnu le caractère obligatoire de la saisine.
