L'Etat jugé pour faute lourde dans une affaire de meurtre
Posté : 29 septembre 2009 08:26
L'Etat français est jugé pour "dysfonctionnement de la justice par faute lourde" après le meurtre d'une femme, tuée par son mari, libéré alors qu'il était mis en examen pour viol.
L'Etat devra se justifier mercredi 30 septembre devant le tribunal de grande instance de Paris, après le meurtre d'une femme, tuée à l'été 2007 par son mari mis en examen pour viols mais laissé en liberté. C'est la soeur de la victime qui a déposé cette assignation pour faute lourde, dans un espoir "de reconnaissance et non d'indemnisation", expliquait en octobre 2008 son avocate, Sophie Dechaumet. "La faute lourde sera difficilement caractérisable" et "nos chances relativement faibles", avait reconnu l'avocate, pourtant déterminée à poursuivre la procédure.
Libéré contre l'avis du parquet
Selon Sophie Dechaumet, "la mort de cette femme aurait pu être évitée. Le juge des libertés et de la détention avait des éléments probants entre les mains", et la place de cet homme "qui avait violé sa femme durant 15 ans dans des conditions atroces" était en détention provisoire. L'action engagée contre l'Etat pour "dysfonctionnement de la justice par faute lourde" vise la décision rendue en juin 2007 par une juge des libertés et de la détention (JLD) du Tribunal de Grande Instance de Poitiers. Contre l'avis du parquet, qui avait alors fait appel, cette magistrate avait décidé de ne pas placer en détention provisoire cet homme dont l'épouse avait porté plainte contre lui pour des viols et des tortures commis depuis des années.
Tuée le jour de l'appel
Laissé libre sous contrôle judiciaire, l'homme de 43 ans avait tué son épouse peu après, le 19 juin, jour où l'appel du parquet devait être examiné. Après l'avoir attendue toute la nuit dans une voiture, il l'avait tuée de douze balles de carabine à la sortie de son hôtel à Vannes (Morbihan), où elle se trouvait en déplacement professionnel, avant de retourner l'arme contre lui et de se suicider.
