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Le ministre de l'Intérieur annonce deux nouvelles bases de données policières. "Tout ce qui posait problème dans Edvige a été retiré", assure Brice Hortefeux. La gauche n'en veut pas et réclame une législation sur les fichiers de police.
Deux nouvelles "bases de données" destinées à renforcer les moyens d'enquête de la police ont été créées par des décrets publiés dimanche au Journal Officiel, après la "mort" du très controversé Edvige et la disparition de l'ex-fichier des RG.

L'ex-fichier des Renseignements généraux (1991-2008) avait été remplacé le 1er juillet 2008 par le fichier Edvige, qui avait été rapidement retiré après une violente polémique et les vives critiques des associations de défense des droits de l'Homme et de l'opposition de gauche à propos du type de données sensibles qu'il prévoyait de collecter (santé, sexualité, personnalités, mineurs dès 13 ans).

Pas de références aux origines ethniques ou aux préférences sexuelles

A la différence de ces derniers fichiers, les deux nouveaux outils d'enquêtes ne recensent aucune personnalité de quelque domaine que ce soit, ni ne comportent de références à des opinions, à des origines ethniques, à la santé ou aux orientations sexuelles.
"Edvige est mort, il n'est pas question de le remplacer", avait assuré mardi le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, en annonçant "des bases de données précises, dans le respect des libertés individuelles".

Le ministère ne veut pas du mot "fichier"

La première, consacrée à la "prévention des atteintes à la sécurité publique" est "ciblée sur les bandes, les hooligans et les groupuscules", a précisé dimanche à l'AFP le ministère de l'Intérieur, qui récuse le mot 'fichier', selon lui "inexistant juridiquement".

La seconde, relative aux "enquêtes administratives liées à la sécurité publique" porte sur les postulants à un emploi dans la police, la gendarmerie ou des secteurs sensibles (aéroports, centrales nucléaires, etc).

Les mineurs peuvent figurer dans la première dès 13 ans, 16 ans dans la seconde, mais avec un "droit à l'oubli": effacement automatique trois ans (dix ans pour les majeurs) après "le dernier événement ayant donné lieu à l'enregistrement". Un prochain décret instituera un "référent national", magistrat administratif, chargé de veiller à son respect effectif.

Le PS demande leur retrait

La mise en place par simple décret de ces nouveaux fichiers a été dénoncée dimanche par la députée socialiste Delphine Batho, qui demande leur retrait et l'adoption d'une législation.

"La méthode choisie est une fois de plus celle d'un pouvoir qui veut passer en force sur tout, tout le temps, qui refuse le débat démocratique, écrase le parlement et sa propre majorité", déclare Delphine Batho dans un communiqué.

Elle rappelle qu'un consensus avait émergé quant à la nécessité de légiférer sur les fichiers de police.

La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté en mars un rapport parlementaire puis une proposition de loi qui, selon la députée, doit être adoptée à l'Assemblée.

Ce rapport avançait 57 propositions pour mieux encadrer l'usage des 45 fichiers de police et de gendarmerie officiellement recensés dans le pays afin d'assurer "le strict respect des droits et libertés des citoyens, mais aussi la performance des instruments".

La CNIL donne son feu vert

Les deux bases de données "ont reçu le feu vert de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), l'aval du Conseil d'Etat, tout ce qui posait problème dans Edvige a été retiré", a souligné l'Intérieur dimanche alors que le JO publie des délibérations de la CNIL prenant acte des changements intervenus.

De même, "toutes les garanties sont apportées pour respecter les libertés, avec le 'droit à l'oubli', ou l'interconnexion impossible avec d'autres fichiers" a ajouté le ministère.

Une circulaire adressée dimanche aux préfets, et dont l'AFP a eu connaissance, dresse la liste des données enregistrées et des dérogations éventuelles, comme celle permettant une référence à l'origine géographique, "parce que l'appartenance à un même quartier ou le partage d'un lieu de naissance peuvent jouer un rôle déterminant dans les phénomènes de bandes", explique l'Intérieur.

Il en sera de même des activités sectaires ou de celles dans les domaines politique, philosophique, religieux ou syndical si elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique. "La simple adhésion ou participation à un mouvement politique démocratique ou une candidature électorale dans ce cadre ne sauraient en aucune façon être mentionnées", affirme l'Intérieur.

Enfin, "les modalités de destruction des anciens fichiers sont toujours en attente d'une étude des Archives de France".

Votée le 7 juin dernier à l'unanimité par la commission des lois, cette proposition permet de "créer un cadre juridique régissant les fichiers tout en garantissant leur modernité". Jean-Marc Ayrault a dénoncé une "fin de non-recevoir".


Le gouvernement a refusé mardi 20 octobre l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale d'une proposition de loi conjointe UMP/PS sur les fichiers de police, a-t-on appris à l'issue de la conférence des présidents. Le PS a dénoncé une "fin de non-recevoir". Le ministre des Relations avec le Parlement, Henri de Raincourt, a justifié ce refus au nom de l'encombrement de l'agenda parlementaire, selon la même source.
Jusqu'à mi-novembre, les députés doivent examiner le projet de loi de finances 2010 puis le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

Court-circuit

La proposition de loi, déposée au printemps par Jacques-Alain Benisti (UMP) et Delphine Batho (PS), permet de "créer un cadre juridique régissant les fichiers tout en garantissant les conditions de leur modernisation".
Jacques-Alain Benisti avait dénoncé lundi la création, par décret, de deux nouveaux fichiers de police, qui "court-circuite" selon lui l'Assemblée nationale.
Une "annonce tout à fait regrettable car elle va à l'encontre des discussions et du texte qui a été adopté à l'unanimité par la commission des Lois et dont j'étais co-rapporteur" avec Delphine Batho (PS), avait déploré l'élu du Val-de-Marne.

Avoir le champ libre

"Le gouvernement veut avoir les mains libres", a protesté le président du groupe PS Jean-Marc Ayrault à l'issue de la conférence des présidents, qui fixe l'ordre du jour de l'Assemblée.
Le PS ou l'UMP ont encore la possibilité d'inscrire cette proposition de loi dans le cadre de leur niche parlementaire. Celle de l'UMP a été fixée à début décembre et celle du PS le 19 novembre. Par ailleurs, le collectif "Non à Edvige" dénoncent "un décret signé dans la précipitation et appelle à la mobilisation contre des fichiers "qui portent atteintes aux libertés et aux droits fondamentaux".