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PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a pour l'essentiel validé jeudi le projet de loi sur le piratage sur internet, dit Hadopi 2, qui prévoit des sanctions pour les auteurs de téléchargements illégaux.
Les "sages" ont toutefois censuré un article du texte qui permettait aux juges de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts, jugeant qu'il incombait au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer à un simple décret.
Ce texte avait été adopté par le Parlement le 22 septembre et le groupe socialiste de l'Assemblée nationale avait immédiatement saisi l'institution.
Le gouvernement a été contraint de déposer un nouveau projet de loi après la censure par le Conseil constitutionnel, le 10 juin dernier, de la principale disposition de la loi dite Hadopi 1: le pouvoir de sanction dont disposait la Haute autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet (Hadopi).
Le texte Hadopi 2 confie aux seuls juges le pouvoir de supprimer l'accès à internet des personnes titulaires d'une ligne sur laquelle ont été effectués des téléchargements illégaux.
Nicolas Sarkozy s'est "réjoui de la prochaine entrée en vigueur de la loi", dans un communiqué diffusé par la présidence de la République.
"La France dispose à présent d'un système très innovant pour protéger les droits des auteurs et de leurs partenaires dans l'univers internet. Ce dispositif privilégie l'information et la prévention des internautes, les sanctions étant graduées et proportionnées", a-t-il souligné.
SELON LE CALENDRIER PRÉVU
Le ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, s'est félicité de la décision du Conseil constitutionnel qui, dit-il dans un communiqué, "permet au législateur de parachever un dispositif innovant et pédagogique de prévention du piratage des oeuvres culturelles sur internet".
Prenant acte de l'article censuré du texte, il convient qu'il reviendra au Parlement de préciser dans quelles conditions le juge pourra statuer par ordonnance pénale sur les demandes de dommages et intérêts présentées par les victimes du piratage.
La Hadopi, dont la création était prévue dès le premier projet de loi, va donc être mise en place selon le calendrier prévu, précise Frédéric Mitterrand, avec la nomination de ses membres en novembre et l'envoi des premiers messages d'avertissement aux abonnés en début d'année prochaine.
Le porte-parole de l'UMP Frédéric Lefebvre s'est satisfait de la validation du texte et a lui aussi insisté sur le respect du délai de mise en application du dispositif.
"Le temps perdu doit maintenant être rattrapé pour que le texte puisse s'appliquer, avec les moyens indispensables à sa mise en oeuvre dès le début de l'année 2010", dit-il dans un communiqué.
"Cette année devra être celle du développement de l'offre légale et d'une vraie rémunération des créateurs qui doit être accompagnée de la baisse de la TVA sur le téléchargement de musiques et de films, comme sur les supports physiques de ces mêmes oeuvres", ajoute-t-il.
Outre les réserves sur la constitutionnalité du texte, l'opposition dénonçait notamment l'absence de disposition en faveur des artistes et de la création culturelle dans le texte.

coincetabulle a écrit : sauf si ton IP a été usurpée, ton wifi craqué ou encore que les contrôles sont fait à l'aveugle ou sur la simple base d'un transferts important de données, ce qui ne m'étonnerai qu'à moitié.

dans ce cas, ta seule défense consistera à t'équiper de ce boitier pour prouver ta bonne foi.
enfin ceci ne t'exonérera pas de l'amende pour défaut de sécurisation.

Hadopi 2 : Bruxelles impose des garde-fous à la France

Si le Parlement européen a cédé sur les coupures d'accès à internet, il devrait imposer "une procédure préalable juste et impartiale" garantissant "le respect de la présomption d'innocence" et assurant "le droit d'être entendu".

La loi française est-elle compatible avec ce nouveau compromis ? En théorie oui, mais pour la socialiste Catherine Trautmann, rapporteur parlementaire, "la réponse est non". Hadopi 2 a bien "imposé le recours à un juge", mais conserve la possibilité d'une "procédure rapide non contradictoire", fait-elle valoir. Hadopi 2 permet en effet d'utiliser "la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale", sans débat préalable et avec un juge unique. Ce qui irait, selon la députée, à l'encontre du compromis européen.

clint a écrit : Arrête Dino, d'abord Catherine Machin illustre ce qu'il y a de pire, à savoir une femme qui ressemble à un homme, .

coincetabulle a écrit : Hors, une IP ne constitue pas une preuve matérielle, trop facile à falsifier.