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Des délits financiers couverts par la prescription ?
NOUVELOBS.COM | 02.03.2010 | 10:12
Le nouveau code de procédure limiterait les possibilités de poursuites pour les délits financiers, souvent découverts de longues années après les faits.

Le projet de réforme de la procédure pénale en France pourrait largement restreindre les enquêtes sur les grandes sociétés ou la corruption par un changement de la règle de la "prescription" pour les principaux délits financiers, a-t-on, appris mardi 2 mars.
Le nouveau code de procédure prévoirait que tout délit serait prescrit - c'est-à-dire considéré comme trop ancien pour être poursuivi - six ans après la date où l'infraction a été commise, et ce "quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée", lit-on dans l'avant-projet auquel Reuters a eu accès.
Si ce point était adopté, ce serait un changement révolutionnaire dans la justice pénale française.

Fonck1 a écrit : qui l'a présenté?

dinosaure a écrit : T'es sérieux là ?
Besancenot bien sûr. :roll: