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Un salarié en arrêt de travail dispose de 10 jours pour contester auprès de l'assurance maladie une suspension de ses indemnités journalières, quand elle a été décidée après la visite d'un médecin mandaté par l'employeur, selon un décret publié au Journal officiel.
Une mesure du budget 2010 de la Sécurité sociale avait généralisé la possibilité pour l'assurance maladie de suspendre des indemnités versées, si un médecin mandaté par l'employeur conclut qu'un arrêt de travail est injustifié, ou s'il lui est impossible d'examiner le salarié.
La contre-visite de l'employeur existe de longue date, de même que la possibilité pour l'employeur de suspendre les indemnités qu'il verse à son salarié en complément de celles de la Sécurité sociale. Mais par sa mesure, le gouvernement entend renforcer sa lutte contre les arrêts de travail jugés abusifs, en améliorant la coordination entre les contrôles par l'employeur et ceux effectués par les médecins de la Sécu.
Le décret publié le 26 août 2010 au JO encadre la nouvelle procédure.Il prévoit qu'en cas de suspension des indemnités de la Sécu après une contre-visite de l'employeur, le salarié dispose d'un délai de 10 jours francs pour demander à la Sécurité sociale un examen de sa situation par un médecin conseil de l'assurance maladie. La caisse d'assurance maladie doit se prononcer dans un délai de quatre jours après avoir été saisie par le salarié.
Le décret précise également que si un nouvel arrêt de travail est prescrit dans un délai de 10 jours après une suspension des indemnités journalières, le versement de nouvelles indemnités dépend de l'avis du service du contrôle médical de la caisse.Ce service doit rendre son avis dans un délai de 4 jours francs après réception de l'avis d'arrêt de travail, indique le décret.

tisiphoné a écrit : on peut taper à la porte non ?

Fonck1 a écrit : Comme ca on est sur que rien ne se passera

crewbal a écrit : Il est evident que les entreprises qui controllent les malades le font a la demande des employeurs donc il va dans leur interet de trouver des frodeurs car si la boite ne trouve pas de froudeur alors l'employeur va changer d'entreprise pour ces controls.

Au final ca donnera les fraudeurs qui sont tranquils qui ne sont pas malade mais dans leur boites pas de control. Et des boites ou il ya des controles la les gens malades n'oseront pas s'arreter.

Il apparait comme evident qu'il devrait y avoir un organisme independant pour ces controls.

dinosaure a écrit : Tandis qu'en le confiant une mission de contrôle à des privés qui ont un intérêt financier à radier le plus de gens possible on est sûr qu'il y aura des abus, des magouilles et des injustices.

C'est un choix de société.

tisiphoné a écrit : si t'es vraiment malade, tous les contrôles du monde ne pourront pas prouver le contraire.

Rananen a écrit :

non parce que le fait de ne pas trouvez le patient suffit a le qualifier de fraudeur .

un reportage d il y a quelque mois dans la bas si j y suis sur ses officie était édifiant , un des médecins contrôleur expliquez que sont travail était de trouvez des excuse légale pour " ne pas trouver le patient dont l exemple d une maison sans sonnette , il suffit règlementairement a déclarez le malade introuvable et donc de le déclarez absent donc fraudeur !

Fonck1 a écrit : il est dit sur les feuilles maladie que t as quelques heures de sorties,ou non,ou l'inverse.sur que si t'es pas chez toi selon la convention,faut pas s'attendre a des cadeaux.

Rananen a écrit :
mais même si t est chez toi mais que ta pas de sonnette ces contrôleurs prennent ca comme prétexte pour satisfaire leur client !