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Un travailleur non déclaré a droit à une indemnité en cas de licenciement, a jugé vendredi le Conseil constitutionnel.

Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les "Sages" ont validé un article du code du travail qui prévoit, en cas de licenciement d'un salarié dont le travail a été dissimulé, le versement d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Cette indemnité "a pour objet d'assurer une réparation minimale du préjudice subi par le salarié du fait de la dissimulation du travail", relève le Conseil constitutionnel dans un communiqué.

"Le caractère forfaitaire de cette indemnité est destiné à compenser la difficulté, pour ce salarié, de rapporter la preuve du nombre d'heures de travail accompli", précise le Conseil, qui ajoute que cette indemnité ne constitue pas une sanction vis-à-vis de l'employeur.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs jugé contraire à la Constitution la composition des commissions départementales d'aide sociale (CDAS).

Les CDAS, une juridiction administrative compétente pour examiner les recours formés en matière d'aide sociale contre les décisions du président du conseil général ou du préfet, comprennent, sous la présidence d'un magistrat du tribunal de grande instance, trois conseillers généraux élus par le conseil général et trois fonctionnaires de l'État désignés par le préfet.

Le Conseil constitutionnel a estimé que cette composition "méconnaissait les principes d'indépendance et d'impartialité indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles".

Patrick_NL a écrit : Cette décision me paraît juste. Il faut pénaliser l'employeur fautif plutôt que le salarié

NSC a écrit : Tout a fait d'accord mais en meme temps je trouve qu'une part de responsabilite incombe aussi au salarie.

dinosaure a écrit : Ca c'est ben vrai. Il aurait du se suicider pour ne pas pousser le gentil patron à la faute.

Tiens je vais jeter une lumière dans le fond de votre abyssale ignorance :
l'obligation de déclaration incombe à l'employeur pas au salarié.

dinosaure a écrit : Ca c'est ben vrai. Il aurait du se suicider pour ne pas pousser le gentil patron à la faute.

Tiens je vais jeter une lumière dans le fond de votre abyssale ignorance :
l'obligation de déclaration incombe à l'employeur pas au salarié.

dinosaure a écrit : Ca c'est ben vrai. Il aurait du se suicider pour ne pas pousser le gentil patron à la faute.

Tiens je vais jeter une lumière dans le fond de votre abyssale ignorance :
l'obligation de déclaration incombe à l'employeur pas au salarié.

NSC a écrit : L’employé peut refuser de travailler au noire et porter plainte si le patron ne le déclare pas. Je ne dis pas qu'il porte toute ou une partie majeur de la responsabilité mais il en porte une partie.

Fonck1 a écrit : quand t'as faim et famille a nourrir,t'es prêt a accepter n'importe quoi.

Stick a écrit : Le salarié a aussi le droit de s'apercevoir qu'il n'est pas déclaré.

dinosaure a écrit : Ah oui ?
Comment ?

Tu as souvent appelé les ASSEDIC pour vérifier que tu étais déclaré ?

Gros malin à deux balles.

NSC a écrit : Les Travailleur au noir qui ne savent pas qu'il ne sont pas declares sont rare

dinosaure a écrit : Qu'est-ce que tu en sais ?
Statistique "en direct de mon t... de b..." ?

dinosaure a écrit : Qu'est-ce que tu en sais ?
Statistique "en direct de mon t... de b..." ?

NSC a écrit : Pas de statistique, mais l'exprerience