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Philippe Courroye a bien enfreint la loi sur la protection des sources des journalistes, a estimé mardi 6 décembre la Cour de cassation, qui a confirmé l'annulation de la procédure ouverte par le procureur de Nanterre dans l'affaire Bettencourt afin d'identifier les auteurs de fuites.

"L'atteinte portée au secret des sources des journalistes n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public et la mesure n'était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi", a considéré la Cour de cassation, dans un arrêt où elle a rejeté mardi un pourvoi formé par Liliane Bettencourt.

"Réquisitions"

En pleine affaire Bettencourt, le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, avait adressé aux enquêteurs "des réquisitions" afin d'identifier les sources de certains journalistes, après des fuites dans "Le Monde" au sujet d'une perquisition ordonnée par la juge Isabelle Prévost-Desprez.

Dans son édition datée de mardi, "Le Monde", qui a déposé plainte, a publié un récit détaillé des investigations menées par l'Inspection générale des services (IGS) pour identifier les sources des journalistes du "Monde". Le Parti socialiste a demandé mardi au ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, de s'expliquer sur ce sujet.

Stick a écrit : Et comment aurait-il du s'y prendre, le juge, pour trouver le délinquant qui avait fourni les "infos" ?

"L'atteinte portée au secret des sources des journalistes n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public et la mesure n'était pas strictement nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi", a considéré la Cour de cassation, dans un arrêt où elle a rejeté mardi un pourvoi formé par Liliane Bettencourt.

Stick a écrit : ok, donc la notion de "confidentialité" n'existe plus en France ? N'importe qui peut donner vendre n'importe quelle info à un journaliste, la loi ne peut rien contre lui ?
C'est débile.

D'autant qu'il n'y a pas de préjudice pour les personnes qui figuraient sur les fadettes, autres que "la source" : des enquêtes ont été menées sur elles sans forcément qu'elle soient au courant, et seuls les résultats de ces enquêtes menant au présumé coupable ont été exploitées.

Le journaliste du Monde Gérard Davet a estimé mardi que la mise en examen du procureur de Nanterre Philippe Courroye dans l'affaire des "fadettes" du quotidien était "logique" et il a souhaité que la juge Sylvia Zimmermann remonte son enquête "le plus haut possible".

Le procureur de Nanterre a été mis en examen mardi dans l'affaire des "fadettes" du Monde, soupçonné d'avoir tenté de découvrir illégalement les sources des journalistes du quotidien travaillant sur l'affaire Bettencourt, dont celles de Gérard Davet.

Le parquet général de Paris a requis l'annulation de la mise en examen du procureur de Nanterre Philippe Courroye, poursuivi pour avoir demandé l'accès aux factures détaillées de téléphone de journalistes.
Le procureur général de Paris François Falletti estime, dans des réquisitions écrites versées au dossier, que les charges de "violation du secret des correspondances" et "collecte illicite de données personnelles" ne sont pas constituées juridiquement, a-t-on appris jeudi de source judiciaire.
La chambre de l'instruction de Paris examinera le dossier le 7 mars prochain. Elle décidera ou non ensuite de poursuivre l'enquête sur le procureur de Nanterre.

Stick a écrit : ok, donc la notion de "confidentialité" n'existe plus en France ? N'importe qui peut donner vendre n'importe quelle info à un journaliste, la loi ne peut rien contre lui ?
C'est débile.