pas de présomption de légitime défense pour les policiers
Posté : 13 juillet 2012 15:44
La mission sur la protection juridique des forces de l'ordre a écarté ce vendredi l'idée de la créer une présomption de légitime défense et d'harmoniser les conditions d'usage des armes entre policiers et gendarmes. Elle a formulé en revanche 27 propositions visant à améliorer le régime juridique dont bénéficient déjà les agents lorsqu'ils sont victimes dans l'exercice de leur mission ou mis en cause par des tiers. Tout en saluant des avancées, le Syndicat national des officiers de police (SNOP) a regretté le statu quo sur l'usage des armes.
Les gendarmes, qui ont un statut militaire, peuvent tirer après sommation et ne sont pas soumis à la règle de la légitime défense comme les policiers, lesquels doivent être l'objet d'une menace réelle et avoir une riposte proportionnée. «Ce qu'on souhaite, c'est vraiment l'uniformisation de l'usage de l'arme», a dit aux journalistes Jean-Marc Bailleul, secrétaire général du SNOP. «Il est absolument anormal qu'on maintienne pour les gendarmes, qui font moins de 2% d'activité militaire, un texte qui, même s'il a été remanié, date de 1906», a-t-il ajouté.
Risque de bouleverser l'équilibre général fixé par le code pénal
Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, avait nommé une mission présidée par un conseiller d'Etat, Mattias Guyomar, pour tenir compte du malaise policier qui avait suivi au printemps la mise en examen d'un fonctionnaire pour homicide volontaire. Des centaines de policiers avaient manifesté de façon spontanée à Paris et dans plusieurs villes de province. Nicolas Sarkozy, alors candidat à sa succession, avait repris une proposition de la présidente du Front national Marine Le Pen visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers.
Tout en préconisant une «protection administrative» et l'application de la «présomption d'innocence», François Hollande avait implicitement rejeté la présomption de légitime défense. En dépit de la ligne fixée par l'actuel chef de l'Etat, Mattias Guyomar a affirmé lors d'une conférence de presse que la mission avait travaillé «en toute indépendance». «Le rapport écarte résolument l'idée d'une présomption de légitime défense», a-t-il dit, jugeant qu'un régime propre aux forces de l'ordre risquait de bouleverser l'équilibre général fixé par le code pénal.
Sur l'usage des armes, la mission estime que le statut militaire des gendarmes peut justifier un usage moins restrictif que celui des policiers et ne voit pas l'intérêt «d'aligner vers le haut ou vers le bas». En revanche, elle propose d'inscrire dans le code pénal les conditions d'emploi -menace réelle, proportionnalité- définies par la jurisprudence. «Cette codification apportera une sécurité juridique», a dit Mattias Guyomar.
