les héritiers français de résidents suisses taxés en France?
Posté : 08 août 2012 13:07
y en a beaucoup ? je pensais plus à l'inverseLa France compte bien réduire un peu plus l'attractivité fiscale de la Suisse... Berne et Paris auraient négocié une nouvelle convention concernant l'impôt sur les successions. Elle serait même "déjà paraphée" et entrerait en vigueur dès 2014, d'après les informations de la Radio Télévision Suisse (RTS).
Une facture fiscale plus lourde
Actuellement, les successeurs d'un héritier décédé Suisse, résidant en France, paient l'impôt de leur héritage en Suisse. Une logique que la France souhaite renverser : dès lors qu'un héritier vit au sein de l'Hexagone, la totalité de la succession serait taxée par le fisc français. Or, comme le rappelle RTS, la taxation en ligne directe s'élève, selon les cantons, de 0% à 7% en Suisse alors qu'elle peut grimper, pour les plus grosses fortunes, jusqu'à 45% dans notre pays. Si la mesure venait à entrer en vigueur, elle concernerait 100.000 Français.
Un texte datant de 1953
Dans un communiqué datant du 9 juillet dernier, le secrétariat d’État suisse aux questions internationales, indique effectivement que la révision de la convention a été paraphée par les deux pays et qu'elle doit "encore faire l'objet d'une procédure d'audition". Il ne donne pas les détails du texte indiquant simplement qu'il "ne correspond plus à la politique conventionnelle de la France dans ce domaine". La signature définitive est programmée à l'automne.
