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Un retraité a déposé plainte contre un supermarché discount de Belfort qui lui a refusé un billet de 200 euros, a-t-on appris mardi de source policière.
La caissière du magasin belfortain a refusé le billet de 200 euros que lui tendait le retraité, vendredi, pour payer une facture de 104,97 euros, a indiqué le commissariat de Belfort à l'AFP, relatant les propos du plaignant.
Le magasin stipule à l'entrée qu'il n'accepte ni les billets de 200 euros, ni ceux de 500 euros.
Or, légalement, les commerces sont tenus d'accepter la monnaie... de la pièce de 1 centime au billet de 500 euros ! Le fait de « refuser des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France » est interdit, d'après l'article R.642-3 du code pénal, et tombe sous le coup d'une contravention de 2e classe pouvant aller jusqu'à 750 euros.
Renseigné sur le sujet, le retraité a déposé plainte auprès du commissariat de Belfort.
La direction du supermarché n'a pas été entendue pour l'instant.

gemmill a écrit : on m'a bien refusé un billet de 20 euros pour un seul article...

Stick a écrit : Aurait-il préféré que l'on accepte son billet de 200 €, mais que l'on ne lui rende pas les 95,03 € de monnaie ?
Pour mémoire (quoique je pense que peu le savent), un commerçant n'est pas tenu de rendre la monnaie :
Code monétaire et financier - Article L112-5
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 13 JORF 7 mai 2005
En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20120829

Sinon, il a tout à fait raison de porter plainte.

Un commerçant peut-il refuser d'accepter un billet de 500 € ?

Qui n'a pas un jour fulminé de se voir refuser le paiement de ses courses ou d'un restaurant par chèque sans disposer précisément ce jour là d'espèces suffisantes pour payer la note ?

On ne le sait pas toujours mais, même si cela peut s'avérer particulièrement agaçant, les commerçants sont libres de refuser d'être payés par chèques, lesdits chèques n'étant pas une monnaie ayant cours légal.

Ce principe connaît une exception importante pour les professionnels adhérant à un centre de gestion agréé qui eux sont obligés, de par la loi, (article 1649 Quater E du Code Général des Impôts) d'accepter les règlements par chèque.

Par ailleurs, les commerçants qui peuvent refuser ce mode de paiement ont l'obligation d'en informer leurs clients de façon claire et apparente. A défaut, ils s'exposent à devoir malgré tout accepter un chèque si, par la force des choses, le client n'a rien d'autre.

A la différence des chèques, en présence de monnaie "sonnante et trébuchante" un commerçant ne peut pas refuser un paiement.

Un tel refus est même réprimé pénalement par une amende de 2ème classe (peine de 150 € maximale) prévue par l'article R 642-3 du Code Pénal :

"Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France...est puni d'une amende prévue pour les contravention de la 2ème Classe."

C'est sur le fondement de ce texte qu'une cliente mécontente de s'être vu refuser de payer ses courses d'un peu plus de 50 € avec un billet de 500 € a engagé une poursuite pénale contre le Directeur du Magasin.

La Cour d'appel, au vu des déclarations du prévenu reconnaissant notamment avoir appliqué des consignes destinées à éviter des escroqueries aux faux billets alors même qu'il savait que ces consignes étaient illégales, a confirmé le jugement reconnaissant la culpabilité du Directeur.

Cette décision est cassée par la Cour de Cassation (Crim. 15 décembre 2005 n°04-87536) au visa de l'article L.112-5 du Code Monétaire et Financier : en cas de paiement en espèces, c'est au débiteur qu'il appartient de faire l'appoint.

Ainsi, pour la Cour de Cassation, bien que cela ne soit pas la raison invoquée par le commerçant pour son refus du billet, dès lors que la cliente avait l'obligation de faire l'appoint pour payer sa facture de 51 €, le commerçant n'a pas commis de faute en refusant un billet de 500 € !

Cette motivation est quelque peu surprenante.

Elle revient finalement à obliger le commerçant à accepter un billet à forte valeur nominale uniquement si le montant de la facture payée est supérieur à la valeur du billet. Dans le cas contraire, le billet pourra être refusé au motif qu'il incombe au client de faire l'appoint. Or le texte pénal ne fait aucune distinction en fonction de la valeur de la monnaie remise.

La solution retenue est d’autant plus criticable qu’en l'espèce il était, semble-t-il, établi que le billet n'avait pas été refusé en raison de l'impossibilité du commerçant de rendre la monnaie à sa cliente.

On peut d'ailleurs s'interroger sur l'opportunité de l'article L.112-5 susvisé. Est-il logique de faire supporter l'obligation de faire l'appoint sur le client lorsque de l'autre coté du comptoir le commerçant dispose d'une caisse, a priori, pleine de monnaie ?

Bien pire, la combinaison du refus de paiement par chèque et de la nécessité de faire l'appoint en cas de paiement en espèces pourraient permettre un refus de vente totalement illégal et fondé en réalité sur une discrimination, raciale ou autre.

(Publié le 12/02/06 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)

tisiphoné a écrit :
c'est quoi cette connerie, c'est du refus de vente avéré ça

on estime qu'il y a disproportion lorsque le montant à payer représente moins de 50 % de la valeur de la coupure, mais ça s'applique aux coupures de 200 ou 500 €

Stick a écrit : Aurait-il préféré que l'on accepte son billet de 200 €, mais que l'on ne lui rende pas les 95,03 € de monnaie ?
Pour mémoire (quoique je pense que peu le savent), un commerçant n'est pas tenu de rendre la monnaie :
Code monétaire et financier - Article L112-5
Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 13 JORF 7 mai 2005
En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20120829

Sinon, il a tout à fait raison de porter plainte.

un supermarché discount de Belfort qui lui a refusé un billet de 200 euros