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Le décret-passerelle du 3 avril 2012, qui permettait aux hommes politiques justifiant de huit ans d'expérience de devenir avocat, a été abrogé.

Le Conseil national du barreau (CNB) remporte cette bataille, mais a peut-être déjà perdu la suivante. Le décret du 3 avril 2012, qui permettait aux personnes ayant exercé des responsabilités publiques pendant huit ans de se reconvertir en avocat, a été supprimé. Ce décret dispensait les parlementaires et leurs assistants, qui ont "directement participé à l'élaboration de la loi" pendant leurs fonctions, du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Capa). Pendant un an, le CNB a fait régulièrement savoir son mécontentement. "On est en droit de demander quelles qualités effectives justifient ce privilège", s'agaçait Christian Charrière-Bournazel, président du CNB, dans un communiqué.

Désormais, les parlementaires qui souhaitent enfiler la robe vont devoir cirer les bancs de la fac comme les autres. Mais après l'affaire Cahuzac, le choc de moralisation voulu par François Hollande pourrait avoir d'autres conséquences. Dans son dernier discours télévisé, le président de la République a annoncé vouloir interdire le "cumul d'un mandat parlementaire avec l'exercice de certaines activités professionnelles". Et cela, afin de prévenir tout "conflit d'intérêts". Plusieurs ministres et personnalités politiques ont relayé ces propos, allant jusqu'à désigner nommément les "avocats d'affaires".
"Nos gouvernants sont-ils devenus fous ?"

Les critiques se sont faites de plus en plus virulentes contre ces hommes et femmes qui ont la double casquette parlementaire-avocat. Ils seraient aujourd'hui, d'après un membre du CNB, entre 40 et 50 dans ce cas. Christian Charrière-Bournazel, dans un éditorial intitulé "Nos gouvernants sont-ils devenus fous ?", s'insurge. "Aucun avocat n'est ici en cause, mais un chirurgien (Jérôme Cahuzac, NDLR) !" argue-t-il. Il poursuit : "La loi que concoctent en ce moment leurs services est destinée à empêcher un avocat, devenu parlementaire (je ne parle pas d'un parlementaire devenu avocat), de continuer à exercer son métier. Ce projet scélérat va infuser dans l'opinion publique l'idée qu'un avocat serait malhonnête, qu'il se livrerait, étant parlementaire, à je ne sais quel trafic d'influence, soit pour favoriser des lois utiles à sa clientèle, soit pour impressionner les juges en raison de ce pouvoir supplémentaire qu'il détiendrait."

Les avocats ont "toutes les qualités pour participer efficacement à l'élaboration de la loi", conclut Christian Charrière-Bournazel. Un certain nombre de garde-fous sont effectivement prévus dans le code électoral. Les avocats-parlementaires ne peuvent pas plaider contre l'État, ni contre les sociétés nationales. Mais ces limites sont-elles suffisantes ? La loi prévoit que les avocats ne peuvent consulter ou plaider pour le compte de sociétés "dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions". Elle prévoit également une interdiction similaire pour les entreprises dont l'activité se résume à la "prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'État". En clair : la loi tente de prévenir un certain nombre de conflits d'intérêts lors de la passation des marchés publics. Mais à la lecture du code électoral, on s'aperçoit que ces garde-fous sont aussitôt tempérés : les interdictions de plaider ou de consulter n'existent que lorsque l'avocat n'était pas "habituellement le conseil (de ces entreprises) avant son élection".