Moscovici: frais bancaires limités pour les plus fragiles.
Posté : 19 décembre 2012 09:55
Le projet de loi présenté ce matin limite les frais payés en cas de dépassement de découvert. Un meilleur accès au droit au compte bancaire est également prévu pour les plus modestes.
La réforme bancaire est présentée aujourd’hui en Conseil des ministres. Que va-t-elle changer ? PIERRE MOSCOVICI. Nos concitoyens ont trop eu l’impression que, pendant la crise, l’Etat s’occupait plus des banques que des Français.
Nous avons voulu mettre au cœur de notre réforme la défense du pouvoir d’achat, et plus particulièrement celui des plus fragiles. Pour ces derniers, les frais pénalisant le fonctionnement irrégulier d’un compte seront plafonnés. C’est ce que les consommateurs connaissent sous le nom de « commissions d’intervention », prélevées par exemple quand un paiement par carte engendre un dépassement de découvert. Ces frais s’élèvent en moyenne à 8 € par intervention mais il n’est pas rare qu’elles s’accumulent sur un même compte. A l’avenir, nul n’aura à payer plusieurs centaines d’euros par mois de commissions. Nous allons également imposer aux banques l’obligation de proposer systématiquement à leurs clients les plus fragiles une gamme de paiement alternatif (cartes à autorisation systématique, virement, prélèvement, etc.). Cette gamme est actuellement facturée environ 3 € par mois.
Parmi cette population, certains ont du mal à ouvrir un compte. Comment y remédier ?
Nous allons améliorer le droit au compte. En 2011, 28 000 particuliers ont bénéficié de cette procédure. Elle permet à une personne de saisir la Banque de France afin d’obliger un établissement à lui ouvrir un compte et à lui fournir, gratuitement, un certain nombre de services bancaires de base. Le projet de loi rend obligatoire, pour les banques, la délivrance d’une attestation de refus de compte, permettant au client de prouver plus facilement auprès de la Banque de France qu’on lui a refusé l’ouverture d’un compte. Les caisses d’allocations familiales, les conseils généraux ou les centres communaux d’action sociale pourront également faire jouer cette procédure, au nom et pour le compte des clients concernés.
Y a-t-il des mesures en faveur des surendettés ?
Oui. Jusqu’ici, il fallait procéder à une phase de négociation avec les créanciers, souvent trop longue et vouée à l’échec, avant que la commission de surendettement ne puisse imposer des mesures. Ce ne sera plus le cas à l’avenir car la phase de négociation ne sera plus obligatoire, ce qui pourra raccourcir de neuf à trois mois le délai de la procédure : 10% des demandes de dossier devraient en bénéficier. Le projet prévoit aussi de suspendre le paiement des intérêts de pénalité dès qu’un dossier aura été jugé recevable par la commission de surendettement. Cette mesure permettra aux personnes surendettées d’éviter le paiement de six à sept semaines d’intérêts parfois élevés (15 à 18% selon les cas).
En matière de surendettement, le problème ne vient-il pas surtout du crédit renouvelable ?
Ce sujet est bien identifié et sera traité au premier semestre 2013 dans le cadre d’une loi sur la consommation.
Lorsqu’un particulier souscrit un prêt immobilier ou un crédit à la consommation, la banque lui impose souvent son assurance emprunteur…
Le coût total de ces assurances est passé en dix ans de 4 Mds€ à 8 Mds€. Problème, faire jouer la concurrence est quasi impossible, même si, depuis 2010, les clients sont censés pouvoir choisir librement leur assurance. Or les contrats individuels ne représentent encore que 15% du marché. Il faut aller plus loin! Le projet de loi interdit les frais dits « de délégation » facturés au client ne souhaitant pas souscrire l’assurance maison. Sur un prêt de 150 000 € sur vingt ans, le coût de l’assurance représente 11 000 €. L’économie devrait être de 1 500 € en faisant jouer la concurrence. Ces mesures entreront en vigueur en 2013.
Que prévoit le texte au sujet de la promesse de François Hollande de séparer les activités spéculatives des banques de celles de dépôt ?
Les activités spéculatives seront logées dans une filiale. Il s’agit de protéger l’argent des déposants — et des contribuables — d’une crise bancaire. Certaines opérations effectuées pour leur seul profit par certains groupes (trading haute fréquence, spéculation sur les matières premières agricoles) seront purement et simplement interdites. La France va prendre un coup d’avance, nous serons les premiers en Europe à nous doter d’une telle loi.
La réforme bancaire est présentée aujourd’hui en Conseil des ministres. Que va-t-elle changer ? PIERRE MOSCOVICI. Nos concitoyens ont trop eu l’impression que, pendant la crise, l’Etat s’occupait plus des banques que des Français.
Nous avons voulu mettre au cœur de notre réforme la défense du pouvoir d’achat, et plus particulièrement celui des plus fragiles. Pour ces derniers, les frais pénalisant le fonctionnement irrégulier d’un compte seront plafonnés. C’est ce que les consommateurs connaissent sous le nom de « commissions d’intervention », prélevées par exemple quand un paiement par carte engendre un dépassement de découvert. Ces frais s’élèvent en moyenne à 8 € par intervention mais il n’est pas rare qu’elles s’accumulent sur un même compte. A l’avenir, nul n’aura à payer plusieurs centaines d’euros par mois de commissions. Nous allons également imposer aux banques l’obligation de proposer systématiquement à leurs clients les plus fragiles une gamme de paiement alternatif (cartes à autorisation systématique, virement, prélèvement, etc.). Cette gamme est actuellement facturée environ 3 € par mois.
Parmi cette population, certains ont du mal à ouvrir un compte. Comment y remédier ?
Nous allons améliorer le droit au compte. En 2011, 28 000 particuliers ont bénéficié de cette procédure. Elle permet à une personne de saisir la Banque de France afin d’obliger un établissement à lui ouvrir un compte et à lui fournir, gratuitement, un certain nombre de services bancaires de base. Le projet de loi rend obligatoire, pour les banques, la délivrance d’une attestation de refus de compte, permettant au client de prouver plus facilement auprès de la Banque de France qu’on lui a refusé l’ouverture d’un compte. Les caisses d’allocations familiales, les conseils généraux ou les centres communaux d’action sociale pourront également faire jouer cette procédure, au nom et pour le compte des clients concernés.
Y a-t-il des mesures en faveur des surendettés ?
Oui. Jusqu’ici, il fallait procéder à une phase de négociation avec les créanciers, souvent trop longue et vouée à l’échec, avant que la commission de surendettement ne puisse imposer des mesures. Ce ne sera plus le cas à l’avenir car la phase de négociation ne sera plus obligatoire, ce qui pourra raccourcir de neuf à trois mois le délai de la procédure : 10% des demandes de dossier devraient en bénéficier. Le projet prévoit aussi de suspendre le paiement des intérêts de pénalité dès qu’un dossier aura été jugé recevable par la commission de surendettement. Cette mesure permettra aux personnes surendettées d’éviter le paiement de six à sept semaines d’intérêts parfois élevés (15 à 18% selon les cas).
En matière de surendettement, le problème ne vient-il pas surtout du crédit renouvelable ?
Ce sujet est bien identifié et sera traité au premier semestre 2013 dans le cadre d’une loi sur la consommation.
Lorsqu’un particulier souscrit un prêt immobilier ou un crédit à la consommation, la banque lui impose souvent son assurance emprunteur…
Le coût total de ces assurances est passé en dix ans de 4 Mds€ à 8 Mds€. Problème, faire jouer la concurrence est quasi impossible, même si, depuis 2010, les clients sont censés pouvoir choisir librement leur assurance. Or les contrats individuels ne représentent encore que 15% du marché. Il faut aller plus loin! Le projet de loi interdit les frais dits « de délégation » facturés au client ne souhaitant pas souscrire l’assurance maison. Sur un prêt de 150 000 € sur vingt ans, le coût de l’assurance représente 11 000 €. L’économie devrait être de 1 500 € en faisant jouer la concurrence. Ces mesures entreront en vigueur en 2013.
Que prévoit le texte au sujet de la promesse de François Hollande de séparer les activités spéculatives des banques de celles de dépôt ?
Les activités spéculatives seront logées dans une filiale. Il s’agit de protéger l’argent des déposants — et des contribuables — d’une crise bancaire. Certaines opérations effectuées pour leur seul profit par certains groupes (trading haute fréquence, spéculation sur les matières premières agricoles) seront purement et simplement interdites. La France va prendre un coup d’avance, nous serons les premiers en Europe à nous doter d’une telle loi.
