Manifestations : Amnistie de certains délits
Posté : 27 février 2013 22:20
Faut-il amnistier certains actes délictueux commis lors des grèves ou manifestations ? Oui, selon les sénateurs communistes, qui ont fait adopter mercredi par le Sénat une proposition de loi d'amnistie des délits et sanctions pour des faits commis lors de mouvements sociaux.
Le texte a été voté de justesse par 174 voix contre 172. Les groupes PS, CRC (communiste), les écologistes et la plupart des sénateurs RDSE (à majorité radicaux de gauche) ont voté pour, tandis que la droite UMP et centriste a voté contre. La proposition de loi a toutefois été largement amendée par les socialistes avec une grande restriction de son champ d'application.
Le Parti communiste et le Parti de Gauche de Jean-Luc Mélenchon, appuyés par la CGT, se sont fortement mobilisés en faveur du vote de ce texte en organisant notamment une manifestation devant le Sénat. Jean-Luc Mélenchon, eurodéputé, a assisté au débat dans la tribune du public.
Amnistie des faits commis lors de conflits de travail ou d'activités syndicales
Sont concernés les faits commis à l'occasion de conflits du travail, d'activités syndicales de salariés et d'agents publics, y compris lors de manifestations. Le texte prévoyait une application élargie aux professions libérales et exploitants agricoles. Sont également amnistiées les infractions commises lors de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux relatifs aux problèmes liés au logement. La proposition de loi d'origine parlait de problèmes liés non seulement au logement mais aussi à l'éducation, à la santé, à l'environnement et aux droits des migrants.
Trouver un « équilibre » entre « droit syndical et respect de la légalité républicaine »
« Il s'agit, ici, de faire œuvre de justice » a déclaré la garde des Sceaux, Christiane Taubira, qui a soutenu le texte tout en s'en remettant « à la sagesse du Sénat » pour son vote. La porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, a assuré que le gouvernement tenterait de trouver un « équilibre » entre « droit syndical » et « respect de la légalité républicaine ». « C'est un acte de justice, de réparation qui va être entendu par les salariés qui veulent faire valoir leur droit à l'expression syndicale sans avoir la peur au ventre », a déclaré le sénateur et secrétaire national du PCF, Pierre Laurent.
Les députés doivent désormais examiner le texte. Il devrait être inscrit prochainement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans le cadre d'une niche (séance d'initiative parlementaire) réservée au groupe communiste.
