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La législation française est déjà fournie, mais elle est soit peu appliquée, soit inefficace.

« L'exemplarité des responsables publics sera totale », a promis François Hollande lorsqu'il a annoncé la semaine dernière une loi de moralisation de la vie publique. Pour que le dispositif soit efficace, quelques conditions avaient été identifiées, il y a deux ans, dans un rapport coordonné par le vice-président du Conseil d'Etat Jean-Mac Sauvé dans la foulée de l'affaire Woerth-Bettencourt.

Conflits d'intérêts : prévention et sanctions

La rémunération de Jérôme Cahuzac par des laboratoires pharmaceutique après son passage au cabinet du ministre PS de la Santé Claude Evin repose à nouveau la question des conflits d'intérêts. Constatant que la législation française, « essentiellement répressive », est « peu appliquée », la commission Sauvé proposait de « développer » la prévention et les sanctions. Elle proposait, notamment, d'obliger tous les membres du gouvernement à faire une « déclaration d'intérêts », plus large que la simple déclaration de patrimoine, sur les cinq à dix ans précédant son entrée en fonction (activités professionnelles, participations financières dans des sociétés, directions d'organismes publics ou privés...). Et d'assortir tout manquement d'une amende voire d'une peine d'inéligibilité. Elle proposait aussi d'organiser une abstention systématique dans un débat où les intérêts privés du responsable public pourraient mettre en cause son « impartialité ».

Ce rapport a donné lieu à un projet de loi, édulcoré, présenté en juillet 2011 au Conseil des ministres mais jamais débattu au Parlement. La commission Jospin de « déontologie de la vie publique » a repris les idées du rapport Sauvé suggérant de rendre publiques et actualisables les déclarations d'intérêts (les parlementaires seraient également concernés). Elle a aussi suggéré de renforcer la liste des fonctions et professions proscrites pour les ministres et les parlementaires.

Patrimoine : contrôle et publicité

En 2011, la Commission pour la transparence financière de la vie publique a obtenu ce qu'elle réclamait depuis longtemps : la possibilité de se faire communiquer par Bercy les déclarations de revenus et d'ISF des ministres et parlementaires afin de croiser les informations avec les déclarations de patrimoine que ces derniers doivent faire en début et fin de mandat. La commission n'a cependant pas ni la mission ni les moyens d'enquêter sur la véracité de ces déclarations. Elle cherche simplement à vérifier, a posteriori, qu'un responsable public n'a pas connu d'enrichissement douteux de par sa fonction. Et elle a la stricte interdiction de rendre ces déclarations publiques.

Inéligibilité

Comme les contrôles de patrimoine ou d'intérêts ne peuvent, à eux seuls, empêcher la fraude ou la corruption, François Hollande cherche à instaurer des peines dissuasives : « dix ans d'inéligibilité », avait-il promis pendant la campagne. Sans doute parce qu'une telle durée est la seule à même de signer la fin d'une carrière politique.

Fonck1 a écrit : c'est pas de morale que l'on a besoin,ce dont on a besoin,c'est de règles claires,nettes et précises.
t'es ministres,tu cumules pas.
t'es député,tu cumules pas.
t'es maire,tu cumules pas.

dans la vie il faut choisir.

tisiphoné a écrit : c'était une promesse de campagne, mais bizarrement ça ne sera effectif qu'en 20017, pour pas froisser ses amis députés

tisiphoné a écrit : c'était une promesse de campagne, mais bizarrement ça ne sera effectif qu'en 20017, pour pas froisser ses amis députés

Jarod1 a écrit : C'est surtout un formidable rideau de fumée sur le fait que tous savaient le mensonge de leur copain millionnaire

Jarod1 a écrit : à commencer par Moscovici qui interroge les autorités suisses sur la seule banque et la seule période où il était certain que le beau Cahu n'avait plus de compte ouvert.

Jarod1 a écrit : Donc Stick, tu es Président de la République, c'est le mois de décembre, et un journal fait peser de sérieux soupçons sur le fait que ton Ministre du Budget dont tu dois quand même connaître le parcours professionnel plutôt rémunérateur, place de fric en Suisse.
Et tu ne fais pas enquêter ?

Jarod1 a écrit :Comme je l'ai dit "x" fois, si c'est ça c'est encore plus grave.

Jarod1 a écrit : Si le Président de la 5ème Puissance Mondiale fait une enquête pour savoir si un Ministre a un compte en Suisse, il a une réponse fiable dans le 1/4 d'heure qui suit.