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Placer un suspect sur écoute pendant sa garde à vue ? Ce sera désormais impossible. La Cour de cassation a jugé mardi qu'un tel «stratagème» était «déloyal». Et donné gain de cause à un homme soupçonné de braquage qui avait contesté cette pratique le 26 novembre dernier.

En septembre 2012, l'homme est placé en garde à vue, suspecté d'avoir attaqué quelques mois plus tôt une bijouterie du Vésinet (Yvelines).
L'un de ses amis, également soupçonné et confondu par son ADN, est interrogé dans une cellule voisine. Un dispositif d'écoute permet alors aux enquêteurs de capter les conversations des deux hommes au cours de leurs périodes de repos. L'homme dont l'ADN n'a pas été retrouvé s'incrimine alors, ce qui conduit à sa mise en examen et à son placement en détention provisoire. Il contestera des mois plus tard l'arrêt de la cour de Versailles de juillet 2013 validant la procédure.

Pour son avocat, Me Elias Stansal, interrogé à l'époque par Libération, ces écoutes réalisées hors audition mais lors du temps de repos étaient «le support» de la mise en examen de son client. Il dénonçait un «détournement» de la garde à vue «de manière à créer les conditions de la concertation.»

Un «piège»

Pour la Cour de cassation, «la conjugaison des mesures de garde à vue», du placement des deux suspects «dans des cellules contiguës» et la «sonorisation des locaux» a participé «d'un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves», qui «a amené (le suspect) à s'incriminer lui-même au cours de sa garde à vue».

Me Patrice Spinosi, en charge de la défense du mis en examen devant la Cour de cassation, a commenté mercredi la décision de la juridiction au micro de France Inter : «Les règles du procès équitable commandent qu'il n'y ait pas de stratagème, que l'on ne puisse pas piéger une personne au cours de sa garde à vue».

«Il est temps que les autorités françaises comprennent que la garde à vue n'est plus le lieu de la constitution d'un dossier pénal mais bien seulement celui de son aboutissement», insiste-t-il. «Qu'en est-il du droit au silence et de l'assistance d'un avocat à partir du moment où l'on vous place sur écoute quand vous êtes seul en cellule», demande l'avocat.

Le dossier a été renvoyé à la Cour d'appel de Paris pour être rejugé.

Source:Le Parisien.

Ca rappelle les méthodes de la Stasi.

Sinon il y a le "vieux truc" pendant les gardes à vue:On te fout dans la carré seul pendant la GAV et à un moment,tu vois un type se faire ramener dans ta cellule.
Le type fait style d'etre dans le meme cas que toi pour engager la conversation et te laisser parler.

Le vieux truc,moi la première fois j'ai saoulé le gars(déjà Masterflood) et en plus je l'avais remis d'aplomb en lui faisant la morale. Il a disparu et n'est jamais revenu,il leur avait ramené que de la merdouille en Infos et en plus il devait avoir mal au crane.

Ce qui me tue,c'est que quand on mec un mec en Gav,la plupart du temps,on a la certitude de son implication.
on doit donc se défendre contre des méthodes visant à le faire avouer ses crimes.

Depuis de nombreuses années tout est fait pour limiter les pouvoirs d'instruction .....et ensuite on sort la fameuse phrase "que fait la police ??"

Lamentable !

En attendant d'autres réactions du genre: "On protège la racaille en s'opposant aux pièges de la police!", je dois dire que c'est une bonne nuvelle!
La police est là pour faire respecter la loi, elle représente la loi et comme charité bien ordonnée commence par soi même, il va falloir employer des méthodes légales et suivre les règles établies
C'est pas beau de tricher surtout quand on demande la vérité à son interlocuteur juste suspecté...

«Il est temps que les autorités françaises comprennent que la garde à vue n'est plus le lieu de la constitution d'un dossier pénal mais bien seulement celui de son aboutissement», insiste-t-il. «Qu'en est-il du droit au silence et de l'assistance d'un avocat à partir du moment où l'on vous place sur écoute quand vous êtes seul en cellule», demande l'avocat.

J'ajouterai que :
Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

Crapulax a écrit : Ca rappelle les méthodes de la Stasi.

Sinon il y a le "vieux truc" pendant les gardes à vue:On te fout dans la carré seul pendant la GAV et à un moment,tu vois un type se faire ramener dans ta cellule.
Le type fait style d'etre dans le meme cas que toi pour engager la conversation et te laisser parler.

Le vieux truc,moi la première fois j'ai saoulé le gars(déjà Masterflood) et en plus je l'avais remis d'aplomb en lui faisant la morale. Il a disparu et n'est jamais revenu,il leur avait ramené que de la merdouille en Infos et en plus il devait avoir mal au crane.

Puisqu'on en est aux confidences, j'ai un pote surnommé Caruso qui leur a déballé l'intégrale de Saez sur fond d'automne triste.
Une vraie torture...

Fonck1 a écrit : Ce qui me tue,c'est que quand on mec un mec en Gav,la plupart du temps,on a la certitude de son implication.
on doit donc se défendre contre des méthodes visant à le faire avouer ses crimes.

moi je trouve que c'est exactement le contraire de ce que tu décris. aujourd'hui, on se retrouve presque systématiquement en garde à vue, qu'il y ait présomption ou pas d'ailleurs. c'est d'ailleurs la base du fonctionnement de la police française, la fameuse "culture de l’aveu" qui permet entre autre de ne pas avoir à se fatiguer à chercher des preuves et mener une enquête digne de ce nom.
quasiment tout les spécialistes de la justice tombent d'accord sur ce point précis et ça a d'ailleurs conduit certains responsables politique à dénoncer cet état de fait. je me demande donc d'où est ce que tu sors ceci.

avec une pression suffisante, on fait avouer n'importe quoi à quelqu'un de fragile, par erreur de langage, ou par peur. dernier exemple en date le malheureux qui c'est cogné plusieurs années de prison pour viol et assassinat dont j'ai oublié le nom.

l'aveu c'est bien joli mais en matière de justice, ça ne remplace pas les preuves.

LOFOTEN a écrit : Depuis de nombreuses années tout est fait pour limiter les pouvoirs d'instruction .....et ensuite on sort la fameuse phrase "que fait la police ??"

Lamentable !

100% d'accord. La GAV a pour but de permettre aux enquêteurs de trouver des preuves sn on leur en enlèves les moyens autant supprimer la GAV.
Par contre, si ya écoutes j'ose espérer que les types sont prévenus, par écrit.

Autant je suis d'accord sur le caractère malsain de la pression psychologique dont peut faire preuve la police lors de gardes à vue, au point effectivement de faire avouer n'importe quoi à toute personne un peu faible de caractère.

Autant je suis contre interdire ce genre d'écoutes. C'est au contraire quand ils sont seuls, entre eux, que les coupables vont parler de leurs larcins, et non devant des flics. Et puis les preuves solides c'est bien gentil mais on n'est pas dans NCIS, la police n'a pas les moyens financiers de faire des investigations de fond en comble pour chaque affaire.

Alors balayer devant sa porte en premier ça me fait bien rire. Rigidifier les procédures d'instruction pour protéger les suspects c'est peut être bien en théorie, mais les coupables ont enfreint la loi, eux, alors à voir ça ils doivent bien se marrer.

Peux être quelqu’un pourra il nous éclairer,je pensais que la police avait besoin d'une autorisation d'un juge pour effectuer des écoutes?

Fonck1 a écrit : Ce qui me tue,c'est que quand on mec un mec en Gav,la plupart du temps,on a la certitude de son implication.
on doit donc se défendre contre des méthodes visant à le faire avouer ses crimes.

n importe quoi ! non seulement mettre quelqu n en garde a vu ne signifie absolument pas qu il soit coupable de quoi que se soit mais en plus les méthodes d interrogatoire permette le plus souvent de faire avoué des innocent de crime qu il n ont pas commis .
les coupable pour leur par y sont préparez et résiste mieux !

je rappelle que plus de 30% des gens qui ont fait de la préventive c est a dire l étape au dessus de la garde a vu sont déclare innocent a l issue de leur procès !

alors oui il faut protégé les citoyen des méthodes abusive des force de l ordre !

Coincetabulle a soulevé le vrai problème : le nombre de GAV est colossal en France, on peut s'y retrouver pour tout et n'importe quoi et bien souvent les flics n'ont rien contre le prévenu et cherchent à tout prix des aveux.

C'est cela qu'il faut revoir en priorité, la garde à vue ne devrait être permise que lorsque les éléments de l'enquête sont suffisamment solides. Une fois que cela sera clarifié, les méthodes utilisées ne me dérangent pas.

Kelenner a écrit : Coincetabulle a soulevé le vrai problème : le nombre de GAV est colossal en France, on peut s'y retrouver pour tout et n'importe quoi et bien souvent les flics n'ont rien contre le prévenu et cherchent à tout prix des aveux.

C'est cela qu'il faut revoir en priorité, la garde à vue ne devrait être permise que lorsque les éléments de l'enquête sont suffisamment solides. Une fois que cela sera clarifié, les méthodes utilisées ne me dérangent pas.

Faudrait peut être étudier la question...et ne pas dire n’importe quoi . C'est ridicule !

"Il y a eu 336 718 gardes à vue en 2001, 530 994 en 20064. En 2007, il y a eu 562 083 gardes à vues. En 2008, il y a eu 577 816 gardes à vues. Ces chiffres ne prennent en réalité pas compte des gardes à vue consécutives aux délits routiers, désormais intégrées et faisant apparaître un nombre de 900 000 gardes à vue en 2009. Une des raisons avancées pour expliquer l'augmentation des gardes à vue est que le nombre de gardes à vue est un des indices de performance d'un commissariat, poussant ainsi ses fonctionnaires au zèle en la matière."


Je crois que ça se passe de commentaires.

aïe. ça fait mal