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Le droit qui encadre le travail de nuit est conforme à la Constitution, a estimé vendredi le Conseil constitutionnel, rejetant ainsi une demande du parfumeur Sephora (groupe LVMH) qui y voyait une atteinte à la liberté d'entreprendre. Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil a en revanche annoncé avoir censuré un article du code du travail portant sur l'effet suspensif des recours contre les autorisations préfectorales permettant aux enseignes d'ouvrir le dimanche.

La première QPC portait sur trois articles du code du travail (3122-32, 3122-33 et 3122-36) qui stipulent notamment que le recours au travail de nuit (après 21h et jusqu'à 6h) est en principe exceptionnel, et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. Le parfumeur se demandait notamment si le texte ne conduisait pas à méconnaître "les libertés d'entreprendre et du travail et le principe d'égalité devant la loi".

La liberté d'entreprendre n'est pas obstruée, disent les Sages

Mais, le Conseil constitutionnel a estimé vendredi que la loi "n'est pas manifestement déséquilibrée, entre la liberté d'entreprendre" et les exigences portant "notamment sur la protection de la santé et le repos" des salariés. Les Sages ont "en conséquence écarté les griefs de la société requérante et jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution". Le ministère du Travail avait récemment estimé qu'une invalidation du texte aurait eu des conséquences "importantes" même si le droit communautaire, certes un peu moins protecteur "mais très proche", "s'imposerait".

Sur la seconde QPC de Sephora, le Conseil constitutionnel a estimé que l'article L 3132-24 du Code du travail sur le travail du dimanche était "contraire à la Constitution". Actuellement, dès qu'un syndicat dépose un recours contre une décision préfectorale autorisant une enseigne à ouvrir le dimanche, la décision est automatiquement suspendue en attendant que la justice se prononce. Or, a relevé l'institution présidée par Jean-Louis Debré, ces dérogations sont temporaires et rien ne garantit qu'une décision intervienne "dans un délai qui ne prive pas de tout effet l'autorisation accordée par le préfet", ce que les Sages ont jugé inconstitutionnel.

Sephora déçu, mais il reste une chance minuscule avec le pourvoi

Sephora s'est dit "particulièrement déçu" vendredi de la décision du Conseil constitutionnel jugeant conforme le droit qui encadre le travail de nuit, et a réaffirmé que la loi présentait "une difficulté sérieuse d'interprétation". "Nous sommes particulièrement déçus par cette décision", a déclaré le parfumeur.

Pour luir, qui avait engagé cette action après avoir été contraint par la justice de fermer son magasin amiral des Champs Elysées à 21 heures, "l'audience des QPC Sephora devant le Conseil constitutionnel a cependant démontré que l'application du texte présentait une difficulté sérieuse d'interprétation".

"C'est une étape importante dans la procédure que Sephora a initiée pour faire entendre ses arguments en faveur de l'ouverture de son magasin après 21h. Et Sephora est maintenant impatiente de plaider sur le pourvoi devant la chambre sociale de la Cour de cassation" dans ce dossier, a indiqué l'entreprise.

tisiphoné a écrit :

mordred a écrit : Fermé à 21 heures ? Sephora ? Oh ben merde alors ! Comment la Terra va tourner ?

PascalL a écrit : les libéraux échevelés vont faire pipi partout et trouveront dans cette décision une volonté de nuire à leur sacro sainte loi: la concurrence libre et non faussée....

mordred a écrit : Fermé à 21 heures ? Sephora ? Oh ben merde alors ! Comment la Terra va tourner ?

Mister Polark a écrit : Non la liberté, tout simplement. Ils m'emmerdent à me dire ce que je peux faire et ne pas faire, on est pas des gamins.

Rananen a écrit : mais c est juste faire respecté la loi !

Mister Polark a écrit : Et ? La loi est mauvaise. Faut changer la loi.

Mister Polark a écrit : Et ? La loi est mauvaise. Faut changer la loi.

Rananen a écrit : ben tand qu a changé une loi légalisation le cannabis , ça rapportez bien plus d argent a la France !