Forum-Actualite.com • Débats Politiques

Henri Guaino dépose une résolution pour faire suspendre les poursuites judiciaires contre lui


Le texte a été discrètement enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 16 mai dernier. Renvoyé en correctionnelle pour "outrage à magistrat" après avoir accusé le juge de l'affaire Bettencourt Jean-Michel Gentil d'avoir "déshonoré la justice", Henri Guaino a déposé une proposition de résolution visant à obtenir la suspension des poursuites judiciaires le concernant, a repéré ce mardi 20 mai le journaliste Samuel Le Goff.

S'appuyant sur l'article 26 alinéa 3 de la Constitution, qui prévoit que "la détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l’assemblée dont il fait partie le requiert", le député UMP des Yvelines espère ainsi obtenir le soutien de ses pairs pour échapper temporairement à la justice.


Une suspension valable jusqu'au 30 juin

Aussi surprenant soit-il, ce recours est parfaitement légal et mis en oeuvre par l'article 80 du règlement de l'Assemblée nationale. En quoi consiste-t-il? Pour obtenir la suspension des poursuites judiciaires visant un de ses membres, l'Assemblée doit être saisie par une résolution de suspension rédigée par un ou plusieurs parlementaires. L'usage veut que ce soit un autre parlementaire que celui visé par la justice qui dépose une résolution. Dans le cas présent, c'est Henri Guaino lui-même qui s'est résolu à prendre la plume. Cette demande est instruite par une commission spécialisée désignée en début de législature. L'Assemblée vote alors sur le rapport de la commission après un débat public.

Comme le rappelle Henri Guaino dans sa résolution, trois procédures analogues ont été déposées sous la Ve République et toutes se sont conclues par la suspension des poursuites. L'une d'entre elles, déposée en 1980, visait notamment à garantir l'immunité de huit députés socialistes, dont Laurent Fabius et François Mitterrand, poursuivis pour avoir enfreint la loi en participant à des émissions sur des radios libres.

Mais depuis 1995, cette suspension des poursuites ne dure que le temps d'une session parlementaire. Dans le cas du député des Yvelines, elle ne s'étendrait donc que jusqu'au 30 juin prochain.


Au nom de la "liberté d'expression d'un élu de la Nation"

Pour Henri Guaino, l'objectif n'est donc pas tant d'échapper indéfiniment à la justice que "d’affirmer solennellement un principe [auquel] on ne peut porter atteinte que de façon exceptionnelle : la liberté d’expression d’un élu de la Nation".

Citant Jaurès et Clémenceau, l'ancien conseiller de Nicolas Sarkozy martèle que ses propos ont été prononcés en sa qualité de député et qu'à ce titre, il demeure protégé par son immunité parlementaire. "En approuvant la présente résolution, l’Assemblée nationale rappellera que dans une société démocratique, le délit d’opinion n’existe pas, pour autant que l’expression de cette opinion ne porte pas gravement atteinte aux libertés d’autrui ou à l’ordre public", argumente-t-il encore.

Le 22 mars 2013, après la mise en examen de Nicolas Sarkozy dans l'affaire Bettencourt, Henri Guaino s'était vivement emporté contre le juge Gentil sur Europe1. "Je conteste la façon dont il a fait son travail, je la trouve indigne, voilà je le dis, il a déshonoré un homme, il a déshonoré des institutions, il a aussi déshonoré la justice", avait tonné le député UMP, dont les propos avaient indigné l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) qui avait alors saisi le parquet de Paris. Ce dernier avait ouvert une enquête préliminaire, qui a débouché sur ces poursuites.

Après l'ouverture de cette enquête, Henri Guaino avait à nouveau marqué sa singularité en disant qu'il ne répondrait pas aux demandes des policiers chargés d'enquêter sur cette affaire. avait reçu le soutien d'une centaine de parlementaires de l'UMP.

"Comme lui, nous affirmons que le juge (...) a déshonoré la justice en mettant Nicolas Sarkozy en examen", écrivaient les parlementaires en reprenant à leur compte les attaques de l'ancien conseiller de l'ex-président de la République. "Nous faisons nôtres tous (c)es propos" et "nous entendons assumer toutes les conséquences", avaient-ils expliqué.

Henri Guaino pour sa part avait justifié sa rébellion en se référant à l'affaire Dreyfus. "Dans l'affaire Dreyfus, ce n'était pas Zola qui contestait l'autorité de la chose jugée, c'était le juge qui avait condamné un innocent", avait-il fait valoir.

L'ancien président Nicolas Sarkozy a finalement bénéficié d'un non-lieu dans l'affaire Bettencourt.

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.

L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus.

NSC a écrit : Non Guaino demande une liberte de parole, il demande a pouvoir critiquer le ssyteme judiciaire. pour ma part je trouve ca tout a fait normal.

Lion blanc a écrit : Il demande la liberté de parole, et au passage la liberté tout court..

bister a écrit : Pas de problèmes, si un Juge se sent pris à parti.. mais pourquoi toujours au moment des élections.. ?

puis Hollande qui n'est pas de la Justice demande une enquête à Taubira, alors qu'il n'a jamais rien vu pour DSK ou Cahusac affaire de moeurs ou financière
là il s'intéresse à quelques mots de contestations, pour le bon fonctionnement de la Justice..bizarre bizarre ..

bigboul a écrit : La justice n'est pas encore robotisée. Elle a donc le droit de laver son honneur avec les armes dont elle dispose. i.

NSC a écrit : Non Guaino demande une liberte de parole, il demande a pouvoir critiquer le ssyteme judiciaire. pour ma part je trouve ca tout a fait normal.

sacamalix a écrit : J'ai la naïveté de penser qu'en tant qu'homme politique digne de ce nom, s'il avait déposé cette demande dans le seul but de critiquer le système judiciaire, il l'aurait accompagné d'un minimum de publicité :roll: