La réforme pénale en discussion à l'Assemblée
Posté : 03 juin 2014 23:56
http://www.europe1.fr/France/La-reforme ... i-2139965/#La réforme pénale, ça changera quoi ?
La très controversée réforme pénale de Christiane Taubira arrive enfin à l'Assemblée nationale, où elle sera discutée à partir de mardi. Initialement intitulé "projet de loi sur la prévention de la récidive et l'individualisation des peines", il a été rebaptisé par la commission des lois "projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales". En cause : les nombreux amendements importants introduits dans le nouveau texte. Europe1 vous présente les principales mesures de cette réforme pénale, combattue par la droite, mais aussi jusque dans les rangs de la gauche.
Des peines individualisées. Christiane Taubira propose de rétablir le principe de l'individualisation des peines, en supprimant les automatismes. Ainsi, les peines plancher, c'est-à-dire les peines incompressibles imposées par la loi, devraient être abandonnées. Tout comme les révocations automatiques de sursis ou de sursis avec mise à l'épreuve.
Les conditions d'aménagement des courtes peines seraient aussi revues. Depuis deux lois de 2004 et 2009, le seuil d'examen obligatoire "ab initio" (c'est-à-dire avant l'incarcération de la personne condamnée) pour pouvoir aménager une peine est d'avoir été condamné à au moins de deux ans - un an en cas de récidive. La réforme présentée par Christiane Taubira unifierait ce seuil à des peines d'un an pour tout le monde. Ce système ne concerne que les peines qui ne sont pas mises immédiatement à exécution, c'est-à-dire quand le condamné n'est pas incarcéré à l'issue de l'audience.
La création d'une "contrainte pénale". Cette nouvelle peine, exécutoire en milieu ouvert, entre dans le dispositif voulu par Christiane Taubira pour lutter contre la surpopulation carcérale. Après une période d'évaluation de trois mois, le juge d'application des peines (JAP) définira les obligations, interdictions, mesures de réparation et/ou de suivi auxquelles le condamné devra se soumettre. Une évaluation périodique (au moins une par an) permettra d'adapter les mesures. Le JAP pourra moduler dans un sens plus ou moins sévère, voire mettre fin à la contrainte pénale (au bout d'un an au moins et avec accord du parquet) ou révoquer la mesure. Un autre juge sera alors saisi pour décider d'une incarcération pour une durée maximale égale à la moitié de la peine de contrainte pénale initialement prononcée. Le condamné est averti de cette possibilité dès le prononcé de la peine.
La contrainte pénale pourra être prononcée pour une durée de six mois à cinq ans. Le projet initial réservait cette contrainte pénale aux délits passibles d'un maximum de cinq ans de prison, c'est-à-dire 80% des condamnations pour délits. La contrainte pénale ne remplace aucune peine, toutes les autres restants en vigueur. Elle ne s'appliquera néanmoins pas aux mineurs. Selon l'étude d'impact, 8.000 à 20.000 contraintes pénales devraient être prononcées chaque année.
La fin des sorties de prison sans accompagnement. Christiane Taubira veut mettre fin aux "sorties sèches", qui représentent actuellement 80% des sorties et même 98% pour les peines de moins de six mois. La réforme prévoit que la situation du détenu soit évaluée aux deux-tiers de la peine. Selon le parcours et le projet d'insertion du prisonnier, une "sortie sous contrainte" pourra être décidée par le JAP, comportant des mesures de restriction, d'obligation et/ou de surveillance. Entre 14.400 et 28.800 personnes pourraient bénéficier d'une libération sous contrainte par an.
Une possible césure du procès pénal. Le projet de loi accorde au tribunal la possibilité de prononcer la culpabilité et des mesures d'indemnisation des victimes lors d'une première audience. Et de renvoyer sa décision sur la peine à une seconde audience, après une période d'évaluation du prévenu de quatre mois maximum.
Réforme pénale: la prison est-elle efficace contre la récidive ?
On l'appelle réforme pénale. Officiellement le texte qui va mettre l'Assemblée en émoi toute la semaine est intitulé "projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines". Après des mois de débat au sein même du gouvernement, Christiane Taubira s'apprête à défendre le deuxième grand texte de son passage place Vendôme. Mais après le mariage pour tous, c'est le premier qui concerne directement le milieu judiciaire.
Elle veut "enrichir l'arsenal répressif qui est mis à la disposition des juges". "Nous sommes partis d’un constat d’échec des politiques pénales", explique la Garde des Sceaux pour justifier un projet de loi "indispensable" et répondre aux accusations de laxisme.
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Mais son texte est très décrié et promet des débats acharnés au Parlement. Selon la droite, la ministre de la Justice aurait pour seul objectif de "vider les prisons". Les spécialistes de la sécurité à l'UMP s'en prennent aux trois mesures phares: la suppression des peines plancher introduites par Nicolas Sarkozy, la libération sous contrainte qui permettra à des détenus de sortir plus tôt avec un contrôle judiciaire plus important et la contrainte pénale, censée devenir une nouvelle arme (hors prison) dans l'arsenal des sanctions..
"Moindre récidive quand la peine est exécutée en milieu ouvert"
En fait, ces deux camps s'opposent sur la vocation de la prison. "Ecole du crime" pour certains, riposte indispensable pour mettre les délinquants hors d'état de nuire pour d'autres, l'univers carcéral concentre tous les débats. Une phrase de Christiane Taubira résume les enjeux: "La récidive est moins forte quand la peine est exécutée en milieu ouvert", estime la ministre de la Justice. Pour étayer son propos, elle avance des chiffres: "Entre 2001 et 2012, la population carcérale a augmenté de 35% contre 7% pour la population française et le taux de récidive est passé de 4,9% à 12,1%", déclare-t-elle.
"Le caractère criminogène de la prison est bien réel. Moi qui suis avocate, j'ai pu le voir à de nombreuses reprises avec mes propres clients. Pour un petit nombre cela peut provoquer un choc mais pour beaucoup cela augmente le risque de récidive", avance Colette Capdevielle, députée socialiste membre de la commission des Lois. "Les analyses statistiques sont formelles : l'emprisonnement ferme produit des taux de récidive plus élevés que les peines sans prison; il en est de même des incarcérations longues comparées à de plus courtes. La France ne fait pas exception", expose aussi, dans Le Monde, Didier Fassin (Professeur à l'Institute for Advanced Study (Princeton) et à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Il est en effet une population de détenus pour laquelle, la situation serait plus grave: "C'est précisément pour les personnes condamnées à de courtes peines que l'on constate les effets les plus délétères de la prison et un taux de récidive plus important", analyse pour le HuffPost Aline Daillère, responsable des programmes Lieux privatifs de liberté en France. Les plus militants avancent l'idée que Mehdi Nemmouche, le suspect dans l'affaire de la tuerie de Bruxelles, aurait pu échapper à son embrigadement idéologique s'il n'avait pas sombré dans une spirale récidiviste.
Plus sûrement, c'est pour ceux dont la première condamnation pourrait conduire à la case prison que la gouvernement mise sur la contrainte pénale.
"La prison n'est pas un lieu magique"
L'autre angle d'attaque du gouvernement est l'impréparation des détenus à leur sortie. "Il y a en France chaque année 90.000 sorties de prison, dont 72.000 détenus. 80% sortent sans aucun suivi, un chiffre qui monte à 98% pour les 28.000 détenus dont la peine était inférieure à six mois. Une étude a montré que la réitération (réincarcération à cinq ans) concerne 58% des détenus et seulement 38% des détenus en libération conditionnelle. D'où notre volonté de réduire le nombre de sorties sèches", avance Dominique Raimbourg, rapporteur du texte.
Pour y remédier, le concept de "libération sous contrainte" a été développé. "C'est une sorte d'échange sortie anticipée contre suivi serré", image Dominique Raimbourg, évoquant la possibilité de placer l'ex-détenu sur écoute pour le suivre à la trace. "La prison ne doit pas être vue comme le lieu magique qui va permettre de dissoudre le délinquant. Elle doit être un élément du parcours, celui qui marque un coup d'arrêt mais aussi celui de la préparation de l'après", conclut-il.
Encore faudrait-il que les moyens humains et matériels soient mis au service de cette politique et que les détenus aient un vrai suivi pendant leur période de détention. Ce qui n'est pas le cas, dénonce la droite qui juge dérisoires les augmentations d'effectifs des conseillers d'insertion et de probation.
"Quand ils sont dedans, ils ne sont pas dehors"
Mais les opposants les plus vindicatifs s'opposent à la philosophie de la réforme. Elle est vue comme laxiste voire un encouragement à la délinquance. "C'est une provocation républicaine qui va jeter du sel sur les plaies déjà à vif de notre démocratie. Quant au poncif humaniste qui laisse tendre que la prison est l'école du crime, je pourrais l'accepter s'il ne venait pas d'une gauche qui n'accepte pas le principe que la récidive est d'abord le fait du récidiviste", tacle l'ancien magistrat Philippe Bilger qui ne fait pas mystère de son opposition à Christiane Taubira, notamment dans son dernier livre Contre la justice laxiste (ed. l'Archipel).
Le problème ne serait donc pas la peine mais l'auteur des faits. "C’est évident que certains petits délinquants ressortent aguerris et endurcis de leur passage en prison. Mais c’est oublier, les échecs précédents qui les ont conduit à l’incarcération. Les courtes peines de prison sont généralement prononcées après une succession de peines en milieu ouvert qui ont échoué (sursis simple, travail d’intérêt général, suris avec mise à l'épreuve. C’est au terme de ces échecs successifs, qui n’ont pas empêché la récidive ou la réitération, que les magistrats prononcent des courtes peines d’emprisonnement", rapporte Alexandre Giuglaris, du très droitier Institut pour la Justice.
Pour les partisans du tout-carcéral, l'incarcération est la bonne solution. "Le seul message efficace pour éviter la récidive, c'est la prison ferme, avance le député UMP Eric Ciotti. Même si elle doit être le dernier recours, la prison a l'énorme qualité de protéger la société des délinquants. Comme me le disait un ancien grand policier: 'Quand ils sont dedans, ils ne sont pas dehors'".
"Ce qu’il faut, c’est que l’on cesse d’inventer des dispositifs pour contourner la prison, faute de places. La prison est avant tout une peine. Et la première fonction d’une peine est de sanctionner la transgression des lois. Si la prison n’est évidemment pas l’unique réponse, elle est et demeure une peine utile et nécessaire, notamment pour protéger la société des individus les plus dangereux", avance aussi Alexandre Giuglaris.
Surpopulation et manque de places
Et quand ils admettent que la surpopulation carcérale est un problème, il n'en font pas la même lecture que la majorité. "Oui, certaines destinées pénitentiaires sont dégradées par des conditions de détention déplorables. Mais la surpopulation n'est pas le fait de magistrats qui incarcèrent beaucoup. C'est parce que l'on refuse l'idée qu'il n'y a pas assez de places de prison. Il n'y a aucune honte pour une démocratie à vouloir se défendre", veut croire Philippe Bilger.
Aujourd'hui, le taux d'incarcération en France est d'environ une centaine de détenus pour 100.000 habitants. Un taux qui est nettement supérieur à celui de l'Allemagne et des scandinaves mais bien inférieur à ce qu'il est en Angleterre et en Espagne où le taux avoisine les 150.
"Si l’on veut à la fois mettre à exécution les peines prononcées et fermer les établissements insalubres et indignes que compte notre pays, il faut construire de 20.000 à 30.000 places supplémentaires. Pour rappel, à population équivalente, le Royaume-Uni compte plus de 96.000 places de prison contre 57.000 en France", estime Alexandre Giuglaris.
Dans son projet, Christiane Taubira prévoit bien un programme de construction de nouvelles places d'ici à 2017. Mais seulement 6500.
Pour ma part, je sais pas trop quoi en penser. C'est vrai qu'à priori, cette réforme parait un peu laxiste, parait abandonner toute idée de fermeté vis à vis de ceux qui ne respectent pas la loi. Seulement en France on est actuellement face à un double problème : 1) une surpopulation carcérale et des conditions de vie dans les prison qui nous valent de fréquentes condamnations par les instances internationales et 2) un taux de récidive très élevé (32% des détenus récidivent au bout d'un an, 59% au bout de 5 ans).
Face à ça on peut pas rester sur la situation actuelle, conserver les politiques actuelles, il faut essayer autre chose, parce que pour l'instant, la prison, elle fabrique surtout des Nemouche...
Les pays d'Europe du Nord on un taux récidive bien moindre qu'en France et une politique pénale plus souple, mettant l'accent sur la réinsertion et la prévention.
Les solutions type "On n'a qu'à rouvrir Cayenne" ou "Un parachute et un ile déserte" étant irréaliste.
En outre, qui dit peine effectuée dehors dit moins de frais pour le contribuable.
si Mme Taubira continue son oeuvre, sauf que si je tire le premier, je serai un peu plus vivant que la 'personne' voulant me dépouiller