La GPA, c'est maintenant...Merci la CEDH
Posté : 26 juin 2014 15:17
Strasbourg (AFP) - La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné jeudi la France pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l'étranger, tout en se gardant de se prononcer sur le choix des autorités françaises d'interdire la gestation pour autrui (GPA).
Dans cet arrêt très attendu par les partisans de la GPA, la Cour a estimé que le refus des autorités de transcrire des actes de filiation réalisés aux Etats-Unis à la suite de naissances par mère porteuse portait atteinte à "l'identité" des enfants.
Elle a en outre estimé qu'"interdire totalement l'établissement d'un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques" était "contraire" à la convention européenne des droits de l'Homme.
La CEDH était saisie par deux couples de parents, qui se heurtent au refus de faire transcrire dans l'état-civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par GPA aux Etats-Unis.
Depuis plus de 13 ans, les époux Mennesson, qui résident à Maisons-Alfort, près de Paris, se battent pour être les parents légaux de leurs jumelles, nées en Californie le 25 octobre 2000 d'une mère porteuse américaine.
L'autre famille requérante, qui réside en région Midi-Pyrénées, présente un cas similaire: leur fille est née en octobre 2001 dans le Minnesota, également d'une mère porteuse.
Dans les deux cas, les embryons avaient été conçus avec des spermatozoïdes du mari et les ovocytes d'une donneuse.
A leur retour en France, où la GPA est interdite, la justice avait contesté l'inscription à l'état-civil des fillettes.
Ces deux couples s'étaient heurtés, le 6 avril 2011, à une fin de non-recevoir de la Cour de cassation qui avait jugé que la décision étrangère de reconnaissance de la filiation heurtait des "principes essentiels du droit français".
A la suite de cet échec, les deux familles ont saisi la justice européenne, arguant d'une situation discriminatoire, d'une atteinte à leur vie privée ainsi qu'à leur droit de fonder une famille.
- 'Pousser le législateur à réagir' -
La Cour admet que l'intention de la France relève de buts "légitimes" tels que la protection de la santé et la protection des droits et des libertés d'autrui.
Elle relève aussi que le refus des autorités françaises de reconnaître les filiations d'enfants nés par GPA à l'étranger "procède de la volonté de décourager ses ressortissants de recourir hors de France à une méthode de procréation qu'elle prohibe sur son territoire".
Les juges constatent que le refus des autorités françaises n'a pas empêché les deux couples concernés de mener une vie familiale "dans des conditions globalement comparables" à celles d'autres familles en France.
Mais selon les magistrats européens, les enfants des deux couples se trouvent "dans une situation d'incertitude juridique", qui "porte atteinte à leur identité au sein de la société française" et les empêchera le jour venu d'hériter dans des conditions aussi favorables que d'autres enfants.
"On ne saurait prétendre qu'il est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant de le priver d'un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est établie" au moins avec leur père, note encore la Cour: sur ce point la France est allée "au-delà de ce que lui permettait sa marge d'appréciation".
Elle a décidé d'allouer à chacun des enfants 5.000 euros au titre du dommage moral.
La décision de la CEDH est encore susceptible d'un recours devant son instance suprême, la Grande Chambre, d'ici trois mois.
Mais in fine, la France devra de toute façon se conformer à l'arrêt final de la CEDH, en adaptant si nécessaire sa législation.
"Cela pourrait contraindre la Cour de cassation à renverser sa jurisprudence, ou pousser le législateur à réagir", fait valoir Me Patrick Spinosi, l'avocat des époux Mennesson.
Selon lui, "2.000 enfants en France sont placés dans une situation identique à celle des filles Mennesson".
La gestation pour autrui n'est pas réglementée de manière uniforme en Europe. Totalement interdite en France et dans une majorité d'autres Etats de l'UE, elle est en revanche autorisée pour les couples hétérosexuels dans certains pays, dont la Grande-Bretagne et les Pays-Bas.
Dans cet arrêt très attendu par les partisans de la GPA, la Cour a estimé que le refus des autorités de transcrire des actes de filiation réalisés aux Etats-Unis à la suite de naissances par mère porteuse portait atteinte à "l'identité" des enfants.
Elle a en outre estimé qu'"interdire totalement l'établissement d'un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques" était "contraire" à la convention européenne des droits de l'Homme.
La CEDH était saisie par deux couples de parents, qui se heurtent au refus de faire transcrire dans l'état-civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par GPA aux Etats-Unis.
Depuis plus de 13 ans, les époux Mennesson, qui résident à Maisons-Alfort, près de Paris, se battent pour être les parents légaux de leurs jumelles, nées en Californie le 25 octobre 2000 d'une mère porteuse américaine.
L'autre famille requérante, qui réside en région Midi-Pyrénées, présente un cas similaire: leur fille est née en octobre 2001 dans le Minnesota, également d'une mère porteuse.
Dans les deux cas, les embryons avaient été conçus avec des spermatozoïdes du mari et les ovocytes d'une donneuse.
A leur retour en France, où la GPA est interdite, la justice avait contesté l'inscription à l'état-civil des fillettes.
Ces deux couples s'étaient heurtés, le 6 avril 2011, à une fin de non-recevoir de la Cour de cassation qui avait jugé que la décision étrangère de reconnaissance de la filiation heurtait des "principes essentiels du droit français".
A la suite de cet échec, les deux familles ont saisi la justice européenne, arguant d'une situation discriminatoire, d'une atteinte à leur vie privée ainsi qu'à leur droit de fonder une famille.
- 'Pousser le législateur à réagir' -
La Cour admet que l'intention de la France relève de buts "légitimes" tels que la protection de la santé et la protection des droits et des libertés d'autrui.
Elle relève aussi que le refus des autorités françaises de reconnaître les filiations d'enfants nés par GPA à l'étranger "procède de la volonté de décourager ses ressortissants de recourir hors de France à une méthode de procréation qu'elle prohibe sur son territoire".
Les juges constatent que le refus des autorités françaises n'a pas empêché les deux couples concernés de mener une vie familiale "dans des conditions globalement comparables" à celles d'autres familles en France.
Mais selon les magistrats européens, les enfants des deux couples se trouvent "dans une situation d'incertitude juridique", qui "porte atteinte à leur identité au sein de la société française" et les empêchera le jour venu d'hériter dans des conditions aussi favorables que d'autres enfants.
"On ne saurait prétendre qu'il est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant de le priver d'un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est établie" au moins avec leur père, note encore la Cour: sur ce point la France est allée "au-delà de ce que lui permettait sa marge d'appréciation".
Elle a décidé d'allouer à chacun des enfants 5.000 euros au titre du dommage moral.
La décision de la CEDH est encore susceptible d'un recours devant son instance suprême, la Grande Chambre, d'ici trois mois.
Mais in fine, la France devra de toute façon se conformer à l'arrêt final de la CEDH, en adaptant si nécessaire sa législation.
"Cela pourrait contraindre la Cour de cassation à renverser sa jurisprudence, ou pousser le législateur à réagir", fait valoir Me Patrick Spinosi, l'avocat des époux Mennesson.
Selon lui, "2.000 enfants en France sont placés dans une situation identique à celle des filles Mennesson".
La gestation pour autrui n'est pas réglementée de manière uniforme en Europe. Totalement interdite en France et dans une majorité d'autres Etats de l'UE, elle est en revanche autorisée pour les couples hétérosexuels dans certains pays, dont la Grande-Bretagne et les Pays-Bas.
et le business du vivant n'échappe pas aux yeux expert des lobbys de la mondialisation.. Bruxelles y comprit