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La CJUE juge qu'un règlement interne peut interdire le port du voile dans l'entreprise.
Posté : 13 octobre 2022 12:38
par Crapulax
..............................Entreprise:Le port du voile peut être interdit par un règlement interne selon la justice européenne.
La Cour de justice de l’Union européenne a estimé, jeudi 13 octobre 2022, qu’une entreprise belge ne pratiquait pas de discrimination si elle interdisait à une de ses salariées de porter le voile ou un autre signe religieux.
....La justice européenne émet cependant une réserve: La règle doit concerner toutes les religions et être « justifiée objectivement ».
Un règlement interne d’une entreprise peut interdire à ses salariés de manifester leurs convictions religieuses, selon un arrêt rendu public jeudi 13 octobre par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Un positionnement qui reprend une jurisprudence déjà exprimée en 2021.
La justice européenne était saisie dans le cadre d’une affaire opposant une société gérant des logements sociaux en Belgique, la S.C.R.L., à une femme ayant candidaté pour un stage. Elle avait signalé lors d’un entretien qu’elle ne voulait pas appliquer la « politique de neutralité » de l’entreprise qui aurait abouti à lui faire enlever son voile.
Refusée pour deux stages de suite, la femme estimait être victime d’une discrimination pour ses convictions religieuses. Une discrimination interdite tant par le droit européen que par celui de la Belgique.
Un règlement qui ne doit pas viser une religion en particulier:
Selon le communiqué de la CJUE, « la règle d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée de manière générale à tous les travailleurs. »
Il ne s’agirait pas d’une « discrimination directe fondée sur la religion ou les convictions » dès lors que cette disposition d’un règlement intérieur est « appliquée de manière générale et indifférenciée ».
En revanche, la CJUE précise qu’il peut s’agir d’une discrimination « s’il est établi que l’obligation en apparence neutre qu’elle contient aboutit, en fait, à un désavantage particulier pour les personnes adhérant à une religion ou à des convictions données ». Une entreprise doit alors justifier « un objectif légitime » et des « moyens de réaliser cet objectif appropriés et nécessaires ».
Source:Ouest-France.
https://www.ouest-france.fr/societe/rel ... 4310d448f8
Re: La CJUE juge qu'un règlement interne peut interdire le port du voile dans l'entreprise.
Posté : 13 octobre 2022 15:35
par sofasurfer
Pourtant une enseigne (H et M je crois) a été condamnée par la justice française pour avoir licencié une employée qui a décidé de porter le hijab quelques temps après avoir été embauchée...
Re: La CJUE juge qu'un règlement interne peut interdire le port du voile dans l'entreprise.
Posté : 13 octobre 2022 15:55
par oups
sofasurfer a écrit : ↑13 octobre 2022 15:35
Pourtant une enseigne (H et M je crois) a été condamnée par la justice française pour avoir licencié une employée qui a décidé de porter le hijab quelques temps après avoir été embauchée...
Ça c’est un peu le pb avec toutes ces filiales de la holding Justice Corporation , chaque baronnet local en à sa propre vision , de la les premières instances ,secondes instances , recours divers &variés, le bon juge qui dit au nom du peuple français ce que ce brave JAP s’empresse de modifier tout en sachant bien sûr que nul ne peut se "tromper " et que tout le monde a raison
Bref avant l’armée mexicaine c’était comme ça depuis paraît qu’ils se sont organisés mieux
Re: La CJUE juge qu'un règlement interne peut interdire le port du voile dans l'entreprise.
Posté : 14 octobre 2022 09:55
par fleur2jasmin
sofasurfer a écrit : ↑13 octobre 2022 15:35
Pourtant une enseigne (H et M je crois) a été condamnée par la justice française pour avoir licencié une employée qui a décidé de porter le hijab quelques temps après avoir été embauchée...
H&M ? C’est très étonnant de la part de cette enseigne qui prône la diversité il me semble. Je me souviens encore de l’affiche publicitaire de la marque qui illustrait une femme qui porte le voile : cela n’a pas manqué de provoquer l’indignation générale…..
En France, le voile est encore et toujours sujet à polémique : hélas j’ai envie de dire mais bon c’est comme ça.
Re: La CJUE juge qu'un règlement interne peut interdire le port du voile dans l'entreprise.
Posté : 14 octobre 2022 09:58
par fleur2jasmin
En fait, nous savons déjà que le voile est interdit dans les fonctions publiques mais dans les entreprises privées nous savons aussi que c’est laissé à l’appréciation de la direction, de l’employeur. Un bon nombre d’entreprises le tolèrent, après si une entreprise se refuse d’embaucher une personne en raison de son voile elle doit le mentionner dans son règlement : ça paraît logique.
Re: La CJUE juge qu'un règlement interne peut interdire le port du voile dans l'entreprise.
Posté : 14 octobre 2022 10:00
par Patchouli38
sofasurfer a écrit : ↑13 octobre 2022 15:35
Pourtant une enseigne (H et M je crois) a été condamnée par la justice française pour avoir licencié une employée qui a décidé de porter le hijab quelques temps après avoir été embauchée...
Peut-être parce que leur règlement interne n'interdisait pas ce type de tenue et, si cela se confirme, H&M était hors la loi.
Re: La CJUE juge qu'un règlement interne peut interdire le port du voile dans l'entreprise.
Posté : 14 octobre 2022 10:20
par sofasurfer
fleur2jasmin a écrit : ↑14 octobre 2022 09:55
sofasurfer a écrit : ↑13 octobre 2022 15:35
Pourtant une enseigne (H et M je crois) a été condamnée par la justice française pour avoir licencié une employée qui a décidé de porter le hijab quelques temps après avoir été embauchée...
H&M ? C’est très étonnant de la part de cette enseigne qui prône la diversité il me semble. Je me souviens encore de l’affiche publicitaire de la marque qui illustrait une femme qui porte le voile : cela n’a pas manqué de provoquer l’indignation générale…..
En France, le voile est encore et toujours sujet à polémique : hélas j’ai envie de dire mais bon c’est comme ça.
Dans notre cas, ce qui est sujet a polémique c'est de démarrer son embauche sans le hijab puis la période d'essai passé de venir au travail avec le hijab, pour ensuite déposer plainte parce que l'employeur exige que la tenue reflète celle du début d'embauche, donc pas de hijab.
Vous avez très bien compris mais vous feignez pour activer le victimisation dont vous les islamistes êtes els spécialistes...
Re: La CJUE juge qu'un règlement interne peut interdire le port du voile dans l'entreprise.
Posté : 14 octobre 2022 21:08
par fleur2jasmin
Patchouli38 a écrit : ↑14 octobre 2022 10:00
sofasurfer a écrit : ↑13 octobre 2022 15:35
Pourtant une enseigne (H et M je crois) a été condamnée par la justice française pour avoir licencié une employée qui a décidé de porter le hijab quelques temps après avoir été embauchée...
Peut-être parce que leur règlement interne n'interdisait pas ce type de tenue et, si cela se confirme, H&M était hors la loi.
H&M emploie des vendeuses qui portent le voile et comme je l’ai dit précédemment ils ont même fait une campagne de pub avec une femme qui porte le voile en guise d’affiche. Raison pour laquelle l’info de Sofasurfer me paraît étrange…
Re: La CJUE juge qu'un règlement interne peut interdire le port du voile dans l'entreprise.
Posté : 14 octobre 2022 21:12
par fleur2jasmin
sofasurfer a écrit : ↑14 octobre 2022 10:20
fleur2jasmin a écrit : ↑14 octobre 2022 09:55
H&M ? C’est très étonnant de la part de cette enseigne qui prône la diversité il me semble. Je me souviens encore de l’affiche publicitaire de la marque qui illustrait une femme qui porte le voile : cela n’a pas manqué de provoquer l’indignation générale…..
En France, le voile est encore et toujours sujet à polémique : hélas j’ai envie de dire mais bon c’est comme ça.
Dans notre cas, ce qui est sujet a polémique c'est de démarrer son embauche sans le hijab puis la période d'essai passé de venir au travail avec le hijab, pour ensuite déposer plainte parce que l'employeur exige que la tenue reflète celle du début d'embauche, donc pas de hijab.
Pouvez vous sourcer votre information afin qu’on puisse vérifier sa véracité ?
Cela dit, je vous rejoins un peu ici. Je pense que la femme doit jouer la carte de la transparence et donc se présenter à son entretien d’embauche habillée comme elle l’est dans la vie de tous les jours c’est à dire avec son voile. Si les réactions de l’employeur sont favorables et que cela ne constitue aucun obstacle à l’embauche c’est tant mieux, dans le cas contraire elle sait à quoi s’en tenir…..
Mais il est vrai que se présenter sans son voile lors de son entretien d’embauche et une fois le contrat signé venir vêtue avec, cela peut faire crisper l’employeur. Raison pour laquelle il faut être transparent dès le départ. Après c’est mon avis et ça n’engage que moi.
Re: La CJUE juge qu'un règlement interne peut interdire le port du voile dans l'entreprise.
Posté : 16 octobre 2022 06:41
par Fonck1
sofasurfer a écrit : ↑13 octobre 2022 15:35
Pourtant une enseigne (H et M je crois) a été condamnée par la justice française pour avoir licencié une employée qui a décidé de porter le hijab quelques temps après avoir été embauchée...
Non c’est camaïeu et camaïeu eu gain de cause au tribunal.
H&M au contraire milite pour , elle en vends d’ailleurs.
Re: La CJUE juge qu'un règlement interne peut interdire le port du voile dans l'entreprise.
Posté : 16 octobre 2022 08:51
par Fonck1
Le sujet a été nettoyé,
je rappelle que le sujet est : " La CJUE juge qu'un règlement interne peut interdire le port du voile dans l'entreprise."
toute déviation de sujet sera supprimé, digressions sur les musulmans comprises.
Pour ceux qui insistent, vous savez ce qu'il va se passer.
la modération.