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Des fournisseurs d'électricité en France sont accusés d'utiliser une combine pour réaliser des bénéfices illégitimes au détriment de leurs clients. En achetant à bas prix une partie de la production nucléaire d'EDF et en la revendant ensuite à prix fort sur les marchés, ces fournisseurs faussent leurs besoins en électricité.
Par Pierre Fougères
Publié le 14/06/2023 à 11h26 & mis à jour le 14/06/2023 à 15h07

Des fournisseurs d'électricité sont actuellement soupçonnés de tromper leurs clients en faisant de fausses déclarations sur leurs besoins énergétiques. Cette manœuvre, récemment dénoncée par l'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), aurait pour objectif de réaliser des bénéfices substantiels, rapporte Le Parisien, le 13 juin 2023. En effet, en exploitant une particularité du marché de l'électricité en France, ces fournisseurs parviennent à acheter à bas prix une partie de la production nucléaire d'EDF grâce à l'Arenh (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique) et la revendent ensuite à prix élevé sur les marchés plutôt que de l'utiliser pour approvisionner leurs clients légitimes.

Cette pratique illégale ne se limite pas à une simple fraude commerciale, elle a également un impact sur les tarifs proposés aux consommateurs. En effet, le volume d'électricité nucléaire vendu par EDF à ses concurrents est plafonné, ce qui signifie que les fournisseurs doivent compléter leur approvisionnement sur les marchés à des prix nettement plus élevés. Cette différence est prise en compte par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans le calcul du tarif réglementé (TRV), qui sert de référence à de nombreuses offres concurrentielles. Ainsi, plus les concurrents d'EDF déclareront des volumes importants, plus le TRV sera élevé, impactant ainsi les factures d'électricité des ménages.

Selon les estimations de la CLCV, cette fraude aurait entraîné une augmentation de 16 % du TRV en 2022, et une hausse supplémentaire de 5 % prévue pour 2023. Ces chiffres représentent plusieurs dizaines d'euros de plus sur la facture annuelle de chaque ménage. Bien que le bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement ait protégé financièrement les consommateurs jusqu'à présent, cette fraude continue de peser lourdement sur les finances publiques, qui doivent compenser les pertes.
À LIRE AUSSI Fournisseurs d’énergie : les propositions musclées du médiateur pour protéger les consommateurs

Face à cette situation, la CRE et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont lancé trois enquêtes conjointes pour enquêter sur cette fraude présumée. Des acteurs du secteur énergétique appellent la CRE à jouer pleinement son rôle de régulateur pour protéger les marchés de l'énergie. Parallèlement, une mission d'information est en cours au Sénat pour évaluer l'étendue de la fraude, estimée à plusieurs milliards d'euros, et envisager les sanctions appropriées en cas de confirmation des actes répréhensibles.

Les conclusions de cette mission d'information seront rendues publiques le 28 juin. Il sera crucial de déterminer avec précision la quantité réelle d'électricité utilisée par les fournisseurs et de la comparer avec leurs demandes déclarées. Si les fraudes sont avérées et que des reventes d'électricité sur les marchés au détriment des clients sont confirmées, il sera essentiel de sanctionner les responsables par des amendes afin de préserver l'intégrité du marché de l'énergie et de protéger les consommateurs.

grâce à l'Arenh (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique)

Victor a écrit : ↑14 juin 2023 19:33

grâce à l'Arenh (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique)

Il semble bien que cette fraude soit due à notre excès bien français de régulation à tout va.
A force de tout "réguler", c'est à dire de créer des prix artificiels, c'est à dire non régulé par le marché, et bien des petits malins arrivent à jouer avec toute ces régulations étatiques artificielles.
Laissons vivre le "marché libre" comme disait super Maggie Thatcher !

Mesoke a écrit : ↑14 juin 2023 21:16 Faut savoir que les genre 70 "fournisseurs" d'électricités indépendants, à part deux ou trois qui ont des moyens de production électrique, ne sont que des traders financiers qui achètent et revendent de l'électricité sur les marchés. Ils peuvent vendre moins cher qu'EDF tout en se faisant des thunes grâce à l'ARENH, cette arnaque qui oblige EDF à vendre pas mal de TWh par an à pas cher à ces fournisseurs. Fournisseurs qui piochent dans l'ARENH à pas cher quand le coût de l'électricité est élevé, et qui achètent hors-ARENH à EDF quand les coûts sont faibles.

Résultat EDF vend toujours de l'électricité à faible coût à ces fournisseurs alternatifs, qui s'en mettent plein les fouilles au passage. Et quand les prix deviennent vraiment trop forts et que la rentabilité est pourrie, quand il y en a une, genre depuis la guerre en Ukraine, les fournisseurs "alternatifs" virent leurs clients, qu'EDF est obligé de reprendre.

En ouvrant le marché de l'électricité à la concurrence on a juste flingué EDF en en faisant des gros pigeons, tout en créant des concurrents inutiles, qui ne produisent rien et ne sont que des traders, qui font du blé en parasitant EDF.

papibilou a écrit : ↑14 juin 2023 23:13 Rappel. L'ARENH existait avant Macron. Instauré par Sarkozy en 2011.

Fonck1 a écrit : ↑14 juin 2023 17:35

Des fournisseurs d'électricité en France sont accusés d'utiliser une combine pour réaliser des bénéfices illégitimes au détriment de leurs clients. En achetant à bas prix une partie de la production nucléaire d'EDF et en la revendant ensuite à prix fort sur les marchés, ces fournisseurs faussent leurs besoins en électricité.
Par Pierre Fougères
Publié le 14/06/2023 à 11h26 & mis à jour le 14/06/2023 à 15h07

Des fournisseurs d'électricité sont actuellement soupçonnés de tromper leurs clients en faisant de fausses déclarations sur leurs besoins énergétiques. Cette manœuvre, récemment dénoncée par l'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), aurait pour objectif de réaliser des bénéfices substantiels, rapporte Le Parisien, le 13 juin 2023. En effet, en exploitant une particularité du marché de l'électricité en France, ces fournisseurs parviennent à acheter à bas prix une partie de la production nucléaire d'EDF grâce à l'Arenh (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique) et la revendent ensuite à prix élevé sur les marchés plutôt que de l'utiliser pour approvisionner leurs clients légitimes.

Cette pratique illégale ne se limite pas à une simple fraude commerciale, elle a également un impact sur les tarifs proposés aux consommateurs. En effet, le volume d'électricité nucléaire vendu par EDF à ses concurrents est plafonné, ce qui signifie que les fournisseurs doivent compléter leur approvisionnement sur les marchés à des prix nettement plus élevés. Cette différence est prise en compte par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans le calcul du tarif réglementé (TRV), qui sert de référence à de nombreuses offres concurrentielles. Ainsi, plus les concurrents d'EDF déclareront des volumes importants, plus le TRV sera élevé, impactant ainsi les factures d'électricité des ménages.

Selon les estimations de la CLCV, cette fraude aurait entraîné une augmentation de 16 % du TRV en 2022, et une hausse supplémentaire de 5 % prévue pour 2023. Ces chiffres représentent plusieurs dizaines d'euros de plus sur la facture annuelle de chaque ménage. Bien que le bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement ait protégé financièrement les consommateurs jusqu'à présent, cette fraude continue de peser lourdement sur les finances publiques, qui doivent compenser les pertes.
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Face à cette situation, la CRE et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont lancé trois enquêtes conjointes pour enquêter sur cette fraude présumée. Des acteurs du secteur énergétique appellent la CRE à jouer pleinement son rôle de régulateur pour protéger les marchés de l'énergie. Parallèlement, une mission d'information est en cours au Sénat pour évaluer l'étendue de la fraude, estimée à plusieurs milliards d'euros, et envisager les sanctions appropriées en cas de confirmation des actes répréhensibles.

Les conclusions de cette mission d'information seront rendues publiques le 28 juin. Il sera crucial de déterminer avec précision la quantité réelle d'électricité utilisée par les fournisseurs et de la comparer avec leurs demandes déclarées. Si les fraudes sont avérées et que des reventes d'électricité sur les marchés au détriment des clients sont confirmées, il sera essentiel de sanctionner les responsables par des amendes afin de préserver l'intégrité du marché de l'énergie et de protéger les consommateurs.

https://www.capital.fr/entreprises-marc ... os-1471211

voilà pourquoi certains secteurs ne peuvent pas être privatisés.