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Les propriétaires sont obligés d’entretenir leur bien même s’il est squatté,

Posté : 28 juillet 2023 13:54
par LOFOTEN
Un squatteur peut attaquer le propriétaire si le bien est mal entretenu

Les propriétaires sont obligés d’entretenir leur bien même s’il est squatté, a tranché le Conseil constitutionnel.
Voilà une décision que les propriétaires immobiliers ne manqueront pas de trouver insensée. Une de plus qu’il faut ajouter à la longue liste d’aberrations qui les rendent fous. Même s’il est squatté, un logement doit être entretenu. Son propriétaire ne peut pas être exonéré de cette responsabilité, a tranché le Conseil constitutionnel qui a censuré cette mesure de la loi «anti-squat», promulguée «dans quelques jours» par le président Emmanuel Macron, a annoncé le député Guillaume Kasbarian (Renaissance), coauteur de la loi.

Les «Sages» se sont rangés derrière l’article 1244 du Code civil qui prévoit que «le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.» Le Conseil constitutionnel estime qu’exonérer le propriétaire de cette responsabilité est «une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine». La décision des «Sages» ne manquera pas de faire enrager les propriétaires qui se voient mal indemniser un squatteur en cas d’accident. «Si le propriétaire dépose plainte, sa responsabilité dans l’entretien du logement n’est a priori pas engagée», affirme un connaisseur du dossier.

Reste à savoir si le juge aura la même interprétation et donnera raison au propriétaire. Pour Me Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier, «c’est du cas par cas». «Pour échapper à cette obligation d’indemniser le squatteur, le propriétaire devra démontrer que le logement était en bon état avant le squat ou qu’il a été empêché par le squatteur de remplir son obligation d’entretien», explique cet expert juridique des affaires de squats. Encore faut-il avoir entre les mains les preuves de l’état du bien (photos, factures de travaux...) avant l’occupation illégale.
Attention à la violation de domicile!

Autre possibilité d’éviter d’indemniser un squatteur: «Le propriétaire devra prouver qu’il a été empêché par le squatteur de remplir son obligation d’entretien du logement», ajoute Me Rossi-Landi. Car, et c’est une autre aberration qui protège les squatteurs, le propriétaire ne peut pas accéder à son logement, au risque d’être poursuivi pour...violation de domicile. Preuve que la loi «anti-squat», qui apporte de «grandes avancées» pour Guillaume Kasbarian, comporte encore des incertitudes pour les victimes de squats. «Cette loi permet d’expulser plus rapidement les squatteurs. Pour les cas de contentieux locatifs, la résiliation du bail est simplifiée et les délais judiciaires sont accélérés», assure le député qui compte aussi sur la mobilisation des maires qui, en tant qu’officiers de police judiciaire, peuvent désormais faire constater un squat et saisir le préfet.
https://immobilier.lefigaro.fr/article/ ... de1dfa1a0/

On marche sur la tête depuis longtemps dans ce pays...

Re: Les propriétaires sont obligés d’entretenir leur bien même s’il est squatté,

Posté : 28 juillet 2023 14:00
par Axczer
Les lois pour gérer les squatteurs ont toujours été compliqués

Re: Les propriétaires sont obligés d’entretenir leur bien même s’il est squatté,

Posté : 28 juillet 2023 14:03
par Patchouli38
En résumé, le squatteur occupe les lieux illégalement les lieux et de manière gratuite, et le propriétaire doit entretenir les lieux à ses frais ?
J'espère que cette loi sera vite modifiée, c'est un vrai non sens.

Re: Les propriétaires sont obligés d’entretenir leur bien même s’il est squatté,

Posté : 28 juillet 2023 14:28
par UBUROI
LOFOTEN a écrit : 28 juillet 2023 13:54 Un squatteur peut attaquer le propriétaire si le bien est mal entretenu

Les propriétaires sont obligés d’entretenir leur bien même s’il est squatté, a tranché le Conseil constitutionnel.
Voilà une décision que les propriétaires immobiliers ne manqueront pas de trouver insensée. Une de plus qu’il faut ajouter à la longue liste d’aberrations qui les rendent fous. Même s’il est squatté, un logement doit être entretenu. Son propriétaire ne peut pas être exonéré de cette responsabilité, a tranché le Conseil constitutionnel qui a censuré cette mesure de la loi «anti-squat», promulguée «dans quelques jours» par le président Emmanuel Macron, a annoncé le député Guillaume Kasbarian (Renaissance), coauteur de la loi.

Les «Sages» se sont rangés derrière l’article 1244 du Code civil qui prévoit que «le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.» Le Conseil constitutionnel estime qu’exonérer le propriétaire de cette responsabilité est «une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine». La décision des «Sages» ne manquera pas de faire enrager les propriétaires qui se voient mal indemniser un squatteur en cas d’accident. «Si le propriétaire dépose plainte, sa responsabilité dans l’entretien du logement n’est a priori pas engagée», affirme un connaisseur du dossier.

Reste à savoir si le juge aura la même interprétation et donnera raison au propriétaire. Pour Me Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier, «c’est du cas par cas». «Pour échapper à cette obligation d’indemniser le squatteur, le propriétaire devra démontrer que le logement était en bon état avant le squat ou qu’il a été empêché par le squatteur de remplir son obligation d’entretien», explique cet expert juridique des affaires de squats. Encore faut-il avoir entre les mains les preuves de l’état du bien (photos, factures de travaux...) avant l’occupation illégale.
Attention à la violation de domicile!

Autre possibilité d’éviter d’indemniser un squatteur: «Le propriétaire devra prouver qu’il a été empêché par le squatteur de remplir son obligation d’entretien du logement», ajoute Me Rossi-Landi. Car, et c’est une autre aberration qui protège les squatteurs, le propriétaire ne peut pas accéder à son logement, au risque d’être poursuivi pour...violation de domicile. Preuve que la loi «anti-squat», qui apporte de «grandes avancées» pour Guillaume Kasbarian, comporte encore des incertitudes pour les victimes de squats. «Cette loi permet d’expulser plus rapidement les squatteurs. Pour les cas de contentieux locatifs, la résiliation du bail est simplifiée et les délais judiciaires sont accélérés», assure le député qui compte aussi sur la mobilisation des maires qui, en tant qu’officiers de police judiciaire, peuvent désormais faire constater un squat et saisir le préfet.
https://immobilier.lefigaro.fr/article/ ... de1dfa1a0/

On marche sur la tête depuis longtemps dans ce pays...
C'est le droit de la responsabilité civile; du classique! On ne marche pas sur la tête, on prend soin des victimes "du fait des choses", du "fait de ses commettants", du "fait de ses animaux". En gros, qu'une tuile de sa maison tombe sur un passant ou qu'un plafond tombe sur un tiers, squatteur ou ami de passage... le juge mettra en cause la responsabilité civile du Proprio; rien de choquant.
Ce qui est par contre choquant c'est qu'un tiers puisse squatté la maison d'autrui.
Mais ce n'est pas le sujet!
:hehe:
Je reste un "lagaliste" jusqu'au bout de mes orteils, et pas un geignard râleur... qui vit dans un Etat de Droit.

Re: Les propriétaires sont obligés d’entretenir leur bien même s’il est squatté,

Posté : 28 juillet 2023 14:43
par Mickey
Et comment fait le proprio pour entretenir sa bicoque du moment qu'elle est squattée ?

Re: Les propriétaires sont obligés d’entretenir leur bien même s’il est squatté,

Posté : 28 juillet 2023 14:46
par UBUROI
Mickey a écrit : 28 juillet 2023 14:43 Et comment fait le proprio pour entretenir sa bicoque du moment qu'elle est squattée ?

Ben justement! S'il démontre qu'on l'empêche de réaliser cet entretien, celui "qui n'incombe pas à l'occupant" (les locataires ont certaines obligations)...sa responsabilité ne sera pas engagée. Mais faudra apporter la preuve de cette impossibilité!

Re: Les propriétaires sont obligés d’entretenir leur bien même s’il est squatté,

Posté : 28 juillet 2023 15:20
par jardinier
UBUROI a écrit : 28 juillet 2023 14:28

C'est le droit de la responsabilité civile; du classique! On ne marche pas sur la tête, on prend soin des victimes "du fait des choses", du "fait de ses commettants", du "fait de ses animaux". En gros, qu'une tuile de sa maison tombe sur un passant ou qu'un plafond tombe sur un tiers, squatteur ou ami de passage... le juge mettra en cause la responsabilité civile du Proprio; rien de choquant.
Ce qui est par contre choquant c'est qu'un tiers puisse squatté la maison d'autrui.
Mais ce n'est pas le sujet!
:hehe:
Je reste un "lagaliste" jusqu'au bout de mes orteils, et pas un geignard râleur... qui vit dans un Etat de Droit.
Oui, c'est le serpent qui se mord la queue, bref "les Droits de l'Hommisme Racailles" (DHR)

Re: Les propriétaires sont obligés d’entretenir leur bien même s’il est squatté,

Posté : 28 juillet 2023 15:28
par UBUROI
jardinier a écrit : 28 juillet 2023 15:20
UBUROI a écrit : 28 juillet 2023 14:28

C'est le droit de la responsabilité civile; du classique! On ne marche pas sur la tête, on prend soin des victimes "du fait des choses", du "fait de ses commettants", du "fait de ses animaux". En gros, qu'une tuile de sa maison tombe sur un passant ou qu'un plafond tombe sur un tiers, squatteur ou ami de passage... le juge mettra en cause la responsabilité civile du Proprio; rien de choquant.
Ce qui est par contre choquant c'est qu'un tiers puisse squatté la maison d'autrui.
Mais ce n'est pas le sujet!
:hehe:
Je reste un "lagaliste" jusqu'au bout de mes orteils, et pas un geignard râleur... qui vit dans un Etat de Droit.
Oui, c'est le serpent qui se mord la queue, bref "les Droits de l'Hommisme Racailles" (DHR)
Toi, t'as fait les Cours Pigier pour être Ingénieur du son pour le mime Marceau. Tais toi, prends exemple sur lui!
C'est le Code civil, comme y a le Code de la Route. Tu t'assoies aussi sur le Code la Route?

Re: Les propriétaires sont obligés d’entretenir leur bien même s’il est squatté,

Posté : 28 juillet 2023 15:31
par Hdelapampa
Il y en a qui ne l'entretiennent pas même quand il est loué.

Re: Les propriétaires sont obligés d’entretenir leur bien même s’il est squatté,

Posté : 28 juillet 2023 15:37
par Patchouli38
UBUROI a écrit : 28 juillet 2023 14:46
Mickey a écrit : 28 juillet 2023 14:43 Et comment fait le proprio pour entretenir sa bicoque du moment qu'elle est squattée ?

Ben justement! S'il démontre qu'on l'empêche de réaliser cet entretien, celui "qui n'incombe pas à l'occupant" (les locataires ont certaines obligations)...sa responsabilité ne sera pas engagée. Mais faudra apporter la preuve de cette impossibilité!
En bref, le proprio doit s'assurer du bon état de sa maison afin que le squatteur soit en sécurité. Or généralement, quand les squatteur quitte le logement de leur plein gré, le laisse dans un piteux état. Le proprio doit sortir son portefeuille et, pour sécuriser son habitat squatté illégalement, et pour réparer les dégats laissés par le squatteur. En résumé, il ne fait pas bon d'être popriétaire d'un bien loué.

Re: Les propriétaires sont obligés d’entretenir leur bien même s’il est squatté,

Posté : 28 juillet 2023 15:44
par jardinier
UBUROI a écrit : 28 juillet 2023 15:28
jardinier a écrit : 28 juillet 2023 15:20

Oui, c'est le serpent qui se mord la queue, bref "les Droits de l'Hommisme Racailles" (DHR)
Toi, t'as fait les Cours Pigier pour être Ingénieur du son pour le mime Marceau. Tais toi, prends exemple sur lui!
C'est le Code civil, comme y a le Code de la Route. Tu t'assoies aussi sur le Code la Route?
Mais encore, il dit quoi le "Code civile" au niveau du squatteur ??

Re: Les propriétaires sont obligés d’entretenir leur bien même s’il est squatté,

Posté : 28 juillet 2023 15:55
par jardinier
Patchouli38 a écrit : 28 juillet 2023 15:37
UBUROI a écrit : 28 juillet 2023 14:46


Ben justement! S'il démontre qu'on l'empêche de réaliser cet entretien, celui "qui n'incombe pas à l'occupant" (les locataires ont certaines obligations)...sa responsabilité ne sera pas engagée. Mais faudra apporter la preuve de cette impossibilité!
En bref, le proprio doit s'assurer du bon état de sa maison afin que le squatteur soit en sécurité. Or généralement, quand les squatteur quitte le logement de leur plein gré, le laisse dans un piteux état. Le proprio doit sortir son portefeuille et, pour sécuriser son habitat squatté illégalement, et pour réparer les dégats laissés par le squatteur. En résumé, il ne fait pas bon d'être popriétaire d'un bien loué.
En fait c'est surtout l'amalgame bien entretenus du squatteur qui entre chez vous par effraction et celui ne pouvant plus, pour x raison payer son loyer et refuse d'aller "dans la rue"

Re: Les propriétaires sont obligés d’entretenir leur bien même s’il est squatté,

Posté : 28 juillet 2023 19:42
par UBUROI
jardinier a écrit : 28 juillet 2023 15:44
UBUROI a écrit : 28 juillet 2023 15:28

Toi, t'as fait les Cours Pigier pour être Ingénieur du son pour le mime Marceau. Tais toi, prends exemple sur lui!
C'est le Code civil, comme y a le Code de la Route. Tu t'assoies aussi sur le Code la Route?
Mais encore, il dit quoi le "Code civile" au niveau du squatteur ??
Le "code civil" sans "e"ne dit rien; C'est le code pénal sans "e", car c'est un délit!
Par contre, si au pénal ( loi du 27 juillet 2023)...le squatter est condamné, le proprio pourra obtenir une réparation civile avec un "e", s'il justifie d'un préjudice.

Re: Les propriétaires sont obligés d’entretenir leur bien même s’il est squatté,

Posté : 28 juillet 2023 19:52
par UBUROI
Patchouli38 a écrit : 28 juillet 2023 15:37
UBUROI a écrit : 28 juillet 2023 14:46


Ben justement! S'il démontre qu'on l'empêche de réaliser cet entretien, celui "qui n'incombe pas à l'occupant" (les locataires ont certaines obligations)...sa responsabilité ne sera pas engagée. Mais faudra apporter la preuve de cette impossibilité!
En bref, le proprio doit s'assurer du bon état de sa maison afin que le squatteur soit en sécurité. Or généralement, quand les squatteur quitte le logement de leur plein gré, le laisse dans un piteux état. Le proprio doit sortir son portefeuille et, pour sécuriser son habitat squatté illégalement, et pour réparer les dégats laissés par le squatteur. En résumé, il ne fait pas bon d'être popriétaire d'un bien loué.
Cela ne me choque pas. Le squat est un délit, et j'en suis satisfait. Mais un délinquant qui fuirait sur un trottoir après avoir arraché un sac à main reçoit un pot de fleur sur la tête...le proprio du pot de fleur sera poursuivi! Et le squatter délinquant a les mêmes droits à réparation des fautes commises par le proprio que le locataire lambda. Et j'en suis satisfait, par ce que c'est la loi civile qui s'applique.
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Code civil
...Article 1242 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

Re: Les propriétaires sont obligés d’entretenir leur bien même s’il est squatté,

Posté : 28 juillet 2023 21:02
par berger141
Peut-on en conclure que le Conseil Constitutionnel déconne?
D'une manière générale en s'opposant souvent à une loi votée par les représentants du peuple en interprétant les textes de loi ; on arrive à se demander si le Conseil Constitutionnel n 'est pas un truc anti-démocratique.