il se trouve que je connais assez bien le sujet. je suis sur de moi laisse moi le temps de retrouver les article pertinents.
quelques exemples rapides, il y en a d'autres :
Article 53
Il est interdit à la Puissance occupante de détruire des biens mobiliers ou immobiliers, appartenant individuellement ou collectivement à des personnes privées, à l'Etat ou à des collectivités publiques, à des organisations sociales ou coopératives, sauf dans les cas où ces destructions seraient rendues absolument nécessaires par les opérations militaires.
il est évident que la destruction systématique des habitations ne rentre pas dans ce cadre légal.
Article 59
Lorsque la population d'un territoire occupé ou une partie de celle-ci est insuffisamment approvisionnée, la Puissance occupante acceptera les actions de secours faites en faveur de cette population et les facilitera dans toute la mesure de ses moyens.
Ces actions, qui pourront être entreprises soit par des Etats, soit par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix- Rouge, consisteront notamment en des envois de vivres, produits médicaux et vêtements.
Tous les Etats contractants devront autoriser le libre passage de ces envois et en assurer la protection.
Une Puissance accordant le libre passage d'envois destinés à un territoire occupé par une Partie adverse au conflit aura toutefois le droit de vérifier les envois, de réglementer leur passage selon des horaires et itinéraires prescrits, et d'obtenir de la Puissance protectrice une assurance suffisante que ces envois sont destinés à secourir la population dans le besoin, et ne sont pas utilisés au profit de la Puissance occupante.
l'armée israélienne a bloquée pendant des semaines sinon des mois toute entrée d'aide humanitaire sur le territoire de gaza alors même que la plupart des pays faisaient pression pour que ce soit possible.
il y a d'autres articles, notamment relatifs aux bombardement de population civils mais je n'ai pas le temps de les rechercher. je regrette de ne pas avoir conservé mes classeurs.
parallèlement à cela, voici les motifs d'accusation pour crime de guerre : je l'ai épuré afin de ne conserver que ceux qui pourrait s'appliquer à Tsahal au regard de ce que j'ai pu constater et qui a été documenté soit par les médias, soit par des vidéos des soldat israéliens eux même :
Aux fins du Statut, on entend par « crimes de guerre » :
Les infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'ils visent des personnes ou des biens protégés par les dispositions des Conventions de Genève :
L'homicide intentionnel ;
Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement part aux hostilités ;
Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des biens de caractère civil, c'est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires ;
Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil ;
Le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l'ensemble de l'avantage militaire concret et direct attendu ;
Le fait de tuer ou de blesser un combattant qui, ayant déposé les armes ou n'ayant plus de moyens de se défendre, s'est rendu à discrétion ;
Le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d'une partie de sa population civile, dans le territoire qu'elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population de ce territoire ;
Le fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier ;
Le fait de détruire ou de saisir les biens de l'ennemi, sauf dans les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre ;
Le fait d'employer les armes, projectiles, matières et méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces armes, projectiles, matières et méthodes de guerre fassent l'objet d'une interdiction générale et qu'ils soient inscrits dans une annexe au présent Statut, par voie d'amendement adopté selon les dispositions des articles 121 et 123 ;
Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève ;
Le fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les Conventions de Genève ;
je précise, et c'est important, que la reconnaissance de ces faits n'exclue pas la reconnaissance de ceux commis par la partie adverse. il ne s'agit en aucun cas de blanchir le Hamas pour ses atrocités ou les violations au droit de la guerre dont ils se sont rendu coupable. je me borne à parler du sujet, à savoir les accusations de crime de guerre à l'encontre de l'armée israélienne.
![:]](https://www.forum-actualite.com/debats/images/smilies/8.gif "Dan.San"){kind=small}
