12 août 1949, les 75 ans du Droit International Humanitaire
Posté : 12 août 2024 09:02
https://www.lemonde.fr/idees/article/20 ... _3232.html
Pour Gaza, mais aussi en Ukraine, les bombardements d'infrastructures civiles sont des crimes de guerre:
Poutine et Netanyaou, qu'on les traîne devant la CPI.
Sans oublier les mises en examen de Poutine et de sa clique pour leurs crimes en Ukraine.Le droit international humanitaire a subi tellement de violations et de distorsions qu’il en a été déclaré mort. Gaza en serait le cimetière. A l’occasion des soixante-quinze ans des conventions de Genève, adoptées le 12 août 1949 et qui en constituent le socle fondamental, nous voulons au contraire les célébrer, rappeler leur vivacité et nous inscrire dans la défense de leur absolue nécessité, à Gaza comme partout où sévissent les conflits armés.
...Chargés de plaidoyer d’organisations humanitaires, avocats, représentants gouvernementaux, enseignants ou étudiants du champ continuent de penser qu’elles demeurent valables et peuvent atténuer les impacts néfastes des conflits armés. Cet espoir constitue le terreau fertile des efforts qu’ils mettent à publier, documenter et analyser les violations et les crimes commis dans ces situations, puis à formuler des recommandations aux autorités concernées afin qu’elles se traduisent en plans d’action concrets.
...Les procédures engagées devant certaines juridictions internationales, de même que l’avis récemment rendu par la Cour internationale de justice (CIJ) sur les pratiques israéliennes dans le territoire palestinien occupé en sont de parfaites illustrations. Le droit constitue un levier parmi d’autres, dont il faut continuer de se saisir dans toutes ses dimensions.
Pour Gaza, mais aussi en Ukraine, les bombardements d'infrastructures civiles sont des crimes de guerre:
https://dictionnaire-droit-humanitaire. ... biens%20deBombardement
Le bombardement est une méthode de guerre acceptée. Cependant des règles existent pour en limiter l’usage. Ces règles sont expressément énumérées dans le Protocole additionnel I de 1977 et ont été élaborées à partir des dispositions des Conventions de Genève déclarant que « la destruction […] non justifiée par des nécessités militaires et exécutée sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire » (GI art. 50 ; GII art. 51 ; GIII art. 130 ; GIV art. 147) constitue une infraction grave aux Conventions. Le Protocole additionnel I interdit expressément les bombardements et attaques de certaines cibles précises.
Les bombardements indiscriminés et ceux dont le but principal est de répandre la terreur sont également interdits (GPI art. 51.5a et 51.2).
Le droit international considère qu’un bombardement est indiscriminé s’il traite comme un objectif militaire unique un certain nombre d’objectifs militaires nettement espacés et distincts, situés dans une ville ou un village ou toute autre zone contenant une concentration analogue de personnes civiles ou de biens de caractère civil (GPI art. 51.5a).
Il existe, en matière de bombardement, des règles qui interdisent l’attaque :
des unités sanitaires (GI art. 19 ; GII art. 23 ; GIV art. 18 ; GPI art. 12 ; GPII art. 11) ;
des biens culturels (GPI art. 53) ;
des biens essentiels à la survie de la population (GPI art. 54) ;
des ouvrages et installations contenant des forces dangereuses (GPI art. 56) ;
des localités non défendues et des zones démilitarisées (GIV art. 15 ; GPI art. 59 et 60) ;
de la population civile en tant que telle (GPI art. 51 ; GPII art. 13).
En outre, les camps de prisonniers de guerre et les lieux d’internement doivent être protégés contre les bombardements et autres risques liés à la guerre (GIII art. 23 ; GIV art. 88).
Poutine et Netanyaou, qu'on les traîne devant la CPI.