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Refus d'obtempérer: le groupe d'Éric Ciotti à l'Assemblée va déposer une loi pour durcir les peines

Peine de prison allongée et peines planchers

En cas de refus d'obtempérer, le groupe parlementaire allié au Rassemblement national, propose une augmentation de la peine d’emprisonnement de deux à trois ans, un doublement de l’amende, qui passerait de 15.000 à 30.000 euros, une "annulation obligatoire du permis de conduire pour une durée maximale portée de trois à cinq ans" et une confiscation obligatoire du véhicule.

En cas de récidive, le texte prévoit une "annulation obligatoire du permis de conduire pour une durée maximale de cinq ans". Si le refus d'obtempérer est "aggravé", la suspension du permis pourrait aller jusqu'à une durée de 7 ans, tout comme la durée d'annulation.

Les députés d'Éric Ciotti réclament également une limitation des réductions de peines maximales pour les personnes condamnées pour refus d’obtempérer. D'une manière générale, pour les crimes et délits commis contre les agents de la force publique et les pompiers, le groupe À Droite veut des peines "planchers", c'est-à-dire des peines minimales de privation de liberté.

Dans les Alpes-Maritimes, un suspect déjà connu pour des refus d'obtempérer

Le conducteur suspecté d'avoir mortellement percuté un gendarme dans les Alpes-Maritimes lundi soir, lors d'un contrôle routier, et interpellé dans la nuit à Cannes, est un "délinquant de la route" déjà connu pour "des refus d'obtempérer", a affirmé Gérald Darmanin mardi matin.

Sur BFMTV, le ministre démissionnaire de l'Intérieur a précisé que le chauffard présumé, "un Cap-verdien en situation régulière" en France, détenteur d'un permis de conduire valide, était déjà connu pour de "nombreux délits routiers et notamment des refus d'obtempérer".

Selon un communiqué du parquet de Grasse dans la matinée mardi, le suspect, âgé de 39 ans, compte 10 condamnations à son casier judiciaire pour "des infractions à la circulation routière" mais aussi "des atteintes aux personnes". L'homme a été testé positif à un dépistage d'alcoolémie et son véhicule a été retrouvé dans un box situé dans la commune de Vallauris, avec "des traces de ripage sur le capot", selon cette même source.

Georges61 a écrit : ↑28 août 2024 12:52 Pour moi cela ne servira à rien, il y a déjà tout ce qu'il faut, puisque contre le refus d'obtempérer le contrevenant risque la peine de mort (balle dans la tête).

papibilou a écrit : ↑28 août 2024 13:07 Il m'est arrivé de vivre dans un pays étranger et il ne me serait jamais venu à l'esprit que je pouvais transgresser les lois parce que je n'étais pas " chez moi". J'ajouterais même " au contraire" car je me dois en respectant les lois de montrer que j'en respecte les êtres humains.
En revanche, je pense que si ce cap-verdien avait eu sa carte de séjour supprimée en raison de ses multiples atteintes à la loi et qu'il eut été renvoyé chez lui, je n'aurais pas forcément fondu en larmes.

Fonck1 a écrit : ↑28 août 2024 13:31 oui et au NFP malgré sa position, tout le monde ne serait pas d'accord.

Georges61 a écrit : ↑28 août 2024 12:52 Pour moi cela ne servira à rien, il y a déjà tout ce qu'il faut, puisque contre le refus d'obtempérer le contrevenant risque la peine de mort (balle dans la tête).

gare au gorille a écrit : ↑28 août 2024 14:27

Georges61 a écrit : ↑28 août 2024 12:52 Pour moi cela ne servira à rien, il y a déjà tout ce qu'il faut, puisque contre le refus d'obtempérer le contrevenant risque la peine de mort (balle dans la tête).

Boff, un avocat est venu expliquer que pour une personne conduisant avec un taux d'alcool légèrement supérieur à la limite autorisée la justice sera davantage clémente s'il fait un délit de fuite même en ayant laissé les policiers prendre sa plaque d'immatriculation et qu'il se présente le lendemain une fois l'alcool dissipé, que de se faire constater en état de conduite alcoolisée.
La conduite alcoolisée étant bien davantage pénalisée que le délit de fuite.

mic43121 a écrit : ↑28 août 2024 14:18

Fonck1 a écrit : ↑28 août 2024 13:31 oui et au NFP malgré sa position, tout le monde ne serait pas d'accord.

Les socialistes ? Ils ont existé ! mais plus maintenant ..
Soutenir LFI devrait te rayer définitivement de cette appellation ..
D'ailleurs mis a part le pantin Faure ..je ne vois plus ceux qui pourraient encore figurer..

Fonck1 a écrit : ↑28 août 2024 14:34

gare au gorille a écrit : ↑28 août 2024 14:27


Boff, un avocat est venu expliquer que pour une personne conduisant avec un taux d'alcool légèrement supérieur à la limite autorisée la justice sera davantage clémente s'il fait un délit de fuite même en ayant laissé les policiers prendre sa plaque d'immatriculation et qu'il se présente le lendemain une fois l'alcool dissipé, que de se faire constater en état de conduite alcoolisée.
La conduite alcoolisée étant bien davantage pénalisée que le délit de fuite.

c'est un mensonge.
conduire en état d’ivresse même à peine supérieur est considérée aujourd'hui par la justice comme une circonstance aggravante, et évidement, encore plus en cas de délit de fuite.


Taux compris entre 0,5 et 0,8 g/l

Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention.

Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

Votre véhicule peut être immobilisé.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximum
La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum.

Taux de 0,8 g/l ou plus

Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit.

Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré.

Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum
Confiscation de votre véhicule

Quel est le risque d'un refus d'obtempérer ?
Le refus d'obtempérer est plus lourdement sanctionné lorsqu'il met en danger la vie d'autrui (5 ans d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende, et suspension générale de votre permis de conduire).

donc le refus obtempérer est bien plus punit que l'alcool au volant.

gare au gorille a écrit : ↑28 août 2024 15:01

Fonck1 a écrit : ↑28 août 2024 14:34

c'est un mensonge.
conduire en état d’ivresse même à peine supérieur est considérée aujourd'hui par la justice comme une circonstance aggravante, et évidement, encore plus en cas de délit de fuite.


Taux compris entre 0,5 et 0,8 g/l

Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention.

Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

Votre véhicule peut être immobilisé.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximum
La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum.

Taux de 0,8 g/l ou plus

Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit.

Cela revient à 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré.

Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de 2 ans de prison maximum.

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du procureur de la République.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Peine de travail d'intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum
Confiscation de votre véhicule

Quel est le risque d'un refus d'obtempérer ?
Le refus d'obtempérer est plus lourdement sanctionné lorsqu'il met en danger la vie d'autrui (5 ans d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende, et suspension générale de votre permis de conduire).

donc le refus obtempérer est bien plus punit que l'alcool au volant.

Oui mais la vous parlez du barème des peines, mais les peines planchers n'existent pas et ce sont les jugent qui décident de l'application.
Sauf que l'avocat parlait j'imagine en connaissance de cause des sanctions réelles prononcées par les juges qui seraient impitoyables sur les sanctions infligés aux personnes en état de conduite alcoolisée et davantage tentés vers des circonstances atténuantes pour les simple délits de fuites.
Perso je n'ai jamais été contrôlé avec un taux d'alcool positif, je n'ai jamais fait un délit de fuite et je n'ai donc aucune expérience, je me contente de citer la réflexion de cet avocat qui s'était exprimé sur Europe 1 et qui doit avoir une expérience plus proche du terrain que moi.

Fonck1 a écrit : ↑28 août 2024 15:07

gare au gorille a écrit : ↑28 août 2024 15:01


Oui mais la vous parlez du barème des peines, mais les peines planchers n'existent pas et ce sont les jugent qui décident de l'application.
Sauf que l'avocat parlait j'imagine en connaissance de cause des sanctions réelles prononcées par les juges qui seraient impitoyables sur les sanctions infligés aux personnes en état de conduite alcoolisée et davantage tentés vers des circonstances atténuantes pour les simple délits de fuites.
Perso je n'ai jamais été contrôlé avec un taux d'alcool positif, je n'ai jamais fait un délit de fuite et je n'ai donc aucune expérience, je me contente de citer la réflexion de cet avocat qui s'était exprimé sur Europe 1 et qui doit avoir une expérience plus proche du terrain que moi.

ça n'engage que lui, et à la radio en général, on entends que des gens intéressés à faire de l'audience.

Le 1er mai dernier il avait tenté d'échapper à la police au volant d'une voiture volée. S'en était suivie une course-poursuite de 25 kilomètres à très vive allure entre Bordeaux et Vayres dans le Libournais.
Un jeune de 20 ans, habitant de Saint-Foy-la-Grande a été condamné ce jeudi à 4 ans et demi de prison ferme par le tribunal correctionnel de Bordeaux pour refus d'obtempérer en récidive et violences volontaires.
https://www.francebleu.fr/infos/faits-d ... rs-2227566
Voyez, il n'est ni cap verdien, ni alcoolisé.