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Recours rejetés
Le Palestinien Mohammed Deif, dont la mort a été annoncée par Israël en juillet mais n’a pas été officialisée par le Hamas, est, lui, accusé de crimes contre l’humanité et crimes de guerre. La CPI estime qu’il est responsable d’assassinats contre des civils, de prises d’otages et des violences sexuelles commises contre des personnes enlevées.

Les magistrats ont donc rejeté les recours formés par Israël depuis le 20 mai. Il y en avait deux : le premier contestait la juridiction de la Cour, le second l’absence de communication officielle lors de l’ouverture de l’enquête. «Ces requêtes s’inscrivaient sans aucun doute dans une tentative des autorités israéliennes d’empêcher l’émission des mandats d’arrêt ou tout au moins de gagner du temps», explique l’avocate de la Fédération internationale pour les droits humains spécialisée en droit international, Clémence Bectarte. Sauf que depuis mars 2021, et après sept ans d’examen de la demande de l’Autorité palestinienne, la juridiction de la CPI s’applique bien à Gaza et à la Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. La Cour avait alors ouvert «une enquête sur la situation en Palestine», même si Israël n’a pas ratifié le traité de Rome qui régit la CPI. Nul besoin dès lors, estiment les juges, de notifier les autorités israéliennes d’une enquête sur les possibles crimes commis depuis le 8 octobre 2023.

La décision de la CPI a été non seulement vilipendée par le premier visé, Benyamin Nétanyahou, qui voit sa liberté de voyager désormais sérieusement entravée, mais aussi par la classe politique israélienne dans son ensemble. «La décision antisémite de la Cour pénale internationale est comparable à un procès Dreyfus d’aujourd’hui qui se terminera de la même façon», a fait savoir son bureau dans un communiqué. Un ton repris sur X par son principal opposant, l’ancien chef d’état-major Benny Gantz : «La décision de la CPI – aveuglement moral et tâche honteuse de proportion historique qui ne sera jamais oubliée.»

Washington condamne, l’UE légaliste
Sans surprise, Nétanyahou a également reçu le soutien de Washington, premier allié d’Israël. «Les Etats-Unis rejettent catégoriquement la décision de la Cour [pénale internationale] d’émettre des mandats d’arrêt contre de hauts responsables israéliens», a réagi un porte-parole du Conseil de sécurité nationale de la Maison Blanche. Une position là aussi transpartisane. «Cette Cour est une plaisanterie dangereuse. Il est temps que le Sénat américain agisse et sanctionne cet organe irresponsable», a affirmé le sénateur républicain Lindsey Graham, proche de Donald Trump.

L’Union européenne s’est, elle, montrée légaliste. «Ce n’est pas une décision politique. C’est une décision d’une cour, d’une cour de justice, d’une cour de justice internationale. Et la décision de la cour doit être respectée et appliquée», a affirmé le chef de la diplomatie européenne, Josep Borrell. Une réaction qui laisse entendre que Nétanyahou et Gallant seraient arrêtés s’ils se rendaient dans un pays européen. Théoriquement, les 124 Etats qui ont ratifié le traité de Rome ont l’obligation d’appliquer les mandats d’arrêts de la CPI, celle-ci ne disposant pas d’une force de police. Mais certains s’en dispensent. En septembre, la Mongolie n’a pas interpellé lors d’une visite officielle le président russe, Vladimir Poutine, pourtant visé par un mandat pour déportation illégale d’enfants ukrainiens.

Les ONG et défenseurs des droits humains se félicitent, eux, de la mise en cause des deux dirigeants israéliens. «Le droit international était cruellement absent depuis le 7 octobre 2023 et la riposte israélienne, explique Clémence Bectarte. C’est un signal et un rappel que le droit s’applique à tous et qu’il ne peut y avoir deux poids, deux mesures.»