Forum-Actualite.com • Débats Politiques

Divorce pour manquement au «devoir conjugal» : la France condamnée

Une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée par la justice comme «fautive» en cas de divorce, a tranché la Cour européenne des droits de l’Homme qui a condamné la France.

suite

jeandu53 a écrit : ↑23 janvier 2025 11:47

Divorce pour manquement au «devoir conjugal» : la France condamnée

Une femme qui refuse des rapports sexuels à son mari ne doit pas être considérée par la justice comme «fautive» en cas de divorce, a tranché la Cour européenne des droits de l’Homme qui a condamné la France.

suite

L'argumentaire de la CEDH est assez tordu...

Patchouli38 a écrit : ↑23 janvier 2025 11:54

jeandu53 a écrit : ↑23 janvier 2025 11:47

L'argumentaire de la CEDH est assez tordu...

Non, pas du tout. Si on suit bien l'affaire on voit que le juge des affaires familiales avait donné raison à l'épouse car ses problèmes de santé justifiaient son refus de son devoir conjugaux.
Sauf que la Cour d'Appel de Versailles a cassé le jugement en donnant le tord à l'épouse.
Finalement, la CDEH a donné raison au juge des affaires familiales et a donc condamné la France, représentée par la Cour d'Appel de Versailles.

En résumé, l'épouse refusait les actes sexuels, non par caprice mais bien par le fait qu'elle rencontrait (peut-être encore) des problèmes de santé. Cela n'est pas un refus du devoir conjugal à proprement parlé, mais justifié par des ennuis de santé.

La Cour ne saurait admettre, comme le suggère le gouvernement, que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible

jeandu53 a écrit : ↑23 janvier 2025 11:47

L'argumentaire de la CEDH est assez tordu...

jeandu53 a écrit : ↑23 janvier 2025 12:42

Patchouli38 a écrit : ↑23 janvier 2025 11:54

Non, pas du tout. Si on suit bien l'affaire on voit que le juge des affaires familiales avait donné raison à l'épouse car ses problèmes de santé justifiaient son refus de son devoir conjugaux.
Sauf que la Cour d'Appel de Versailles a cassé le jugement en donnant le tord à l'épouse.
Finalement, la CDEH a donné raison au juge des affaires familiales et a donc condamné la France, représentée par la Cour d'Appel de Versailles.

En résumé, l'épouse refusait les actes sexuels, non par caprice mais bien par le fait qu'elle rencontrait (peut-être encore) des problèmes de santé. Cela n'est pas un refus du devoir conjugal à proprement parlé, mais justifié par des ennuis de santé.

Sauf que la Cour ne dit pas tout ça.

Elle dit ceci :

La Cour ne saurait admettre, comme le suggère le gouvernement, que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible

Il y a un biais dans ce raisonnement. Certes, des relations sexuelles non consenties sont un viol, même entre époux. Ce point n'est pas contestable : s'il la force, c'est un viol, même si c'est sa femme.

Mais ce n'est pas contradictoire avec l'idée que, si elle ne veut pas, certes on ne peut pas la forcer, mais elle manque quand même à son devoir conjugal.

jeandu53 a écrit : ↑23 janvier 2025 12:42
Mais ce n'est pas contradictoire avec l'idée que, si elle ne veut pas, certes on ne peut pas la forcer, mais elle manque quand même à son devoir conjugal.

da capo a écrit : ↑23 janvier 2025 16:24

jeandu53 a écrit : ↑23 janvier 2025 12:42
Mais ce n'est pas contradictoire avec l'idée que, si elle ne veut pas, certes on ne peut pas la forcer, mais elle manque quand même à son devoir conjugal.

De toute façon, le devoir conjugal ne figure pas dans le code civil puisqu'il a disparu depuis 1804.

Cela dit, dans une négociation de divorce, le refus de pratiques sexuelles (sans raison de santé) de la part d'un époux (se) peut-il peser dans la balance du côté des torts ?

jeandu53 a écrit : ↑23 janvier 2025 17:19

da capo a écrit : ↑23 janvier 2025 16:24

De toute façon, le devoir conjugal ne figure pas dans le code civil puisqu'il a disparu depuis 1804.

Cela dit, dans une négociation de divorce, le refus de pratiques sexuelles (sans raison de santé) de la part d'un époux (se) peut-il peser dans la balance du côté des torts ?

Il y a eu des cas de jurisprudence où le divorce pour faute a été prononcé pour ce motif. C'est de moins en moins fréquent, d'autant plus que la notion même de divorce pour faute est de moins en moins employée, mais ça arrive encore, et le cas qui nous intéresse le montre bien.

Petite question : si on estime que la notion de devoir conjugal ne doit plus exister, alors ça veut dire que la notion d'adultère ne doit plus exister non plus ?

jeandu53 a écrit : ↑23 janvier 2025 12:42Mais ce n'est pas contradictoire avec l'idée que, si elle ne veut pas, certes on ne peut pas la forcer, mais elle manque quand même à son devoir conjugal.

Mesoke a écrit : ↑23 janvier 2025 11:56 Ce qui est tordu c'est d'avoir tous les torts dans un divorce au seul motif qu'on refuse des relations sexuelles. Les relations sexuelles ne sont pas une obligation inscrite dans les devoirs du mariage, on n'a pas à avoir tous les torts dans un divorces parce qu'on ne veut pas d'un truc pour lequel on n'a pas signé.

Et quand bien même l'épouse ne voudrait plus de relation sexuelle par "caprice", par choix, par manque d'intérêt et pas à cause d'une maladie ça ne changerait rien : elle n'a pas signé de mariage pour des relations sexuelles.