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Fonck1 a écrit : ↑15 mai 2025 18:16 Ils sont partout ! ils investissent les tribunaux !

Un signalement de la CNCCFP, des soupçons de pratiques irrégulières, une information judiciaire ouverte : le financement du Rassemblement national (RN) fait l’objet d’un nouvel examen par les autorités judiciaires.

Une information judiciaire ouverte à Paris depuis juillet 2024

Le parquet de la Juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Paris a ouvert, le 2 juillet 2024, une information judiciaire portant sur plusieurs faits susceptibles de constituer des infractions en lien avec le financement électoral du Rassemblement national (RN). Cette procédure vise notamment des prêts accordés au parti par des personnes physiques sur une période courant de 2020 à 2023.

Les qualifications retenues à ce stade de la procédure sont les suivantes : prêt illicite d’une personne morale à un candidat en campagne, acceptation de ce prêt par le candidat, détournement de biens par des personnes exerçant une fonction publique, escroquerie au préjudice d’une personne publique, ainsi que faux et usage de faux. Aucune mise en examen n’est encore intervenue, et les investigations sont en cours.

Origine de la procédure : signalement de la CNCCFP

L’enquête fait suite à un signalement transmis par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) au ministère public. Ce signalement, transmis en 2023 et fondé sur l’analyse des comptes du RN, met en évidence une série de prêts contractés par le parti auprès de particuliers.

Selon les données disponibles, 23 personnes physiques auraient accordé des prêts pour un montant global supérieur à 2,3 millions d’euros. Ces opérations, bien que juridiquement encadrées, pourraient être requalifiées si elles sont jugées contraires aux dispositions du code électoral ou à celles relatives à la transparence de la vie politique.
Encadrement juridique des prêts aux partis politiques

Le financement des partis politiques est régi, en France, par un ensemble de règles strictes. Un prêt accordé à un parti politique par une personne physique est autorisé sous certaines conditions : il ne doit pas être consenti de manière habituelle, sa durée ne peut excéder cinq années, et le montant total est encadré par des plafonds définis réglementairement. Ces dispositifs visent à éviter que le prêt ne se substitue à un don, ce dernier étant soumis à des conditions spécifiques d’encadrement et de plafonnement.

Dans le cas présent, la CNCCFP aurait relevé que certains prêts étaient répétés dans le temps, ce qui pourrait les faire considérer comme consentis à titre habituel. Par ailleurs, des retards de remboursement ont été constatés, ce qui constitue un facteur de vigilance supplémentaire. Ces éléments sont désormais versés à l’information judiciaire, et les juges d’instruction auront pour tâche d’en établir la nature exacte, ainsi que la conformité aux règles applicables.
Compléments d’enquête et prolongements judiciaires possibles

Le parquet de Paris a confirmé avoir reçu d’autres signalements venant compléter celui de la CNCCFP, ce qui a contribué à motiver l’ouverture formelle d’une information judiciaire. Les magistrats instructeurs devront apprécier si les faits constatés caractérisent des infractions pénales, ou s’ils relèvent d’irrégularités administratives pouvant donner lieu à d’autres formes de traitement.

Les qualifications envisagées, en particulier celles de détournement de biens publics et d’escroquerie au préjudice d’une personne publique, impliquent un préjudice éventuel pour l’État ou une collectivité, ce qui nécessitera une analyse fine des flux financiers, de leur traçabilité, et des contreparties éventuelles.

L’ouverture de cette enquête s’inscrit dans un contexte plus large de surveillance accrue des pratiques de financement politique du RN. Les autorités judiciaires, à travers les JIRS ou les parquets nationaux spécialisés, disposent d’un arsenal procédural renforcé leur permettant d’instruire ce type d’affaire avec une compétence élargie sur le territoire national.
Conséquences éventuelles : sanctions pénales et politiques

À ce stade, aucune décision n’a encore été prise sur la qualification définitive des faits. Toutefois, en fonction des conclusions de l’enquête, plusieurs types de sanctions pourraient être envisagées. En cas de mise en examen et de renvoi devant une juridiction, les personnes impliquées encourent, selon les infractions retenues, des amendes, des peines d’emprisonnement, et éventuellement une interdiction d’exercer une fonction publique ou élective.

Par ailleurs, si les faits sont jugés contraires au code électoral, le juge de l’élection ou la CNCCFP pourraient, dans un autre cadre, prononcer des sanctions financières, voire des inéligibilités, indépendamment de la procédure pénale.

https://www.juriguide.com/2025/05/15/rn ... rticulier/

LeGrandNoir a écrit : ↑15 mai 2025 20:43 Il faut prévoir un Comité de Salut Public ..

Après l'article est for mauvais, je ne sais pas si le journaliste comprends ce qu'il écrit.

gare au gorille a écrit : ↑15 mai 2025 19:47 Ben oui, dans les urnes ça devient de plus en plus compliqué pour écarter le RN.

LeGrandNoir a écrit : ↑15 mai 2025 20:43 Il faut prévoir un Comité de Salut Public ..

Après l'article est for mauvais, je ne sais pas si le journaliste comprends ce qu'il écrit.

Fonck1 a écrit : ↑15 mai 2025 18:16 Ils sont partout ! ils investissent les tribunaux !

Un signalement de la CNCCFP, des soupçons de pratiques irrégulières, une information judiciaire ouverte : le financement du Rassemblement national (RN) fait l’objet d’un nouvel examen par les autorités judiciaires.

Une information judiciaire ouverte à Paris depuis juillet 2024

Le parquet de la Juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Paris a ouvert, le 2 juillet 2024, une information judiciaire portant sur plusieurs faits susceptibles de constituer des infractions en lien avec le financement électoral du Rassemblement national (RN). Cette procédure vise notamment des prêts accordés au parti par des personnes physiques sur une période courant de 2020 à 2023.

Les qualifications retenues à ce stade de la procédure sont les suivantes : prêt illicite d’une personne morale à un candidat en campagne, acceptation de ce prêt par le candidat, détournement de biens par des personnes exerçant une fonction publique, escroquerie au préjudice d’une personne publique, ainsi que faux et usage de faux. Aucune mise en examen n’est encore intervenue, et les investigations sont en cours.

Origine de la procédure : signalement de la CNCCFP

L’enquête fait suite à un signalement transmis par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) au ministère public. Ce signalement, transmis en 2023 et fondé sur l’analyse des comptes du RN, met en évidence une série de prêts contractés par le parti auprès de particuliers.

Selon les données disponibles, 23 personnes physiques auraient accordé des prêts pour un montant global supérieur à 2,3 millions d’euros. Ces opérations, bien que juridiquement encadrées, pourraient être requalifiées si elles sont jugées contraires aux dispositions du code électoral ou à celles relatives à la transparence de la vie politique.
Encadrement juridique des prêts aux partis politiques

Le financement des partis politiques est régi, en France, par un ensemble de règles strictes. Un prêt accordé à un parti politique par une personne physique est autorisé sous certaines conditions : il ne doit pas être consenti de manière habituelle, sa durée ne peut excéder cinq années, et le montant total est encadré par des plafonds définis réglementairement. Ces dispositifs visent à éviter que le prêt ne se substitue à un don, ce dernier étant soumis à des conditions spécifiques d’encadrement et de plafonnement.

Dans le cas présent, la CNCCFP aurait relevé que certains prêts étaient répétés dans le temps, ce qui pourrait les faire considérer comme consentis à titre habituel. Par ailleurs, des retards de remboursement ont été constatés, ce qui constitue un facteur de vigilance supplémentaire. Ces éléments sont désormais versés à l’information judiciaire, et les juges d’instruction auront pour tâche d’en établir la nature exacte, ainsi que la conformité aux règles applicables.
Compléments d’enquête et prolongements judiciaires possibles

Le parquet de Paris a confirmé avoir reçu d’autres signalements venant compléter celui de la CNCCFP, ce qui a contribué à motiver l’ouverture formelle d’une information judiciaire. Les magistrats instructeurs devront apprécier si les faits constatés caractérisent des infractions pénales, ou s’ils relèvent d’irrégularités administratives pouvant donner lieu à d’autres formes de traitement.

Les qualifications envisagées, en particulier celles de détournement de biens publics et d’escroquerie au préjudice d’une personne publique, impliquent un préjudice éventuel pour l’État ou une collectivité, ce qui nécessitera une analyse fine des flux financiers, de leur traçabilité, et des contreparties éventuelles.

L’ouverture de cette enquête s’inscrit dans un contexte plus large de surveillance accrue des pratiques de financement politique du RN. Les autorités judiciaires, à travers les JIRS ou les parquets nationaux spécialisés, disposent d’un arsenal procédural renforcé leur permettant d’instruire ce type d’affaire avec une compétence élargie sur le territoire national.
Conséquences éventuelles : sanctions pénales et politiques

À ce stade, aucune décision n’a encore été prise sur la qualification définitive des faits. Toutefois, en fonction des conclusions de l’enquête, plusieurs types de sanctions pourraient être envisagées. En cas de mise en examen et de renvoi devant une juridiction, les personnes impliquées encourent, selon les infractions retenues, des amendes, des peines d’emprisonnement, et éventuellement une interdiction d’exercer une fonction publique ou élective.

Par ailleurs, si les faits sont jugés contraires au code électoral, le juge de l’élection ou la CNCCFP pourraient, dans un autre cadre, prononcer des sanctions financières, voire des inéligibilités, indépendamment de la procédure pénale.

https://www.juriguide.com/2025/05/15/rn ... rticulier/

gare au gorille a écrit : ↑15 mai 2025 19:47 Ben oui, dans les urnes ça devient de plus en plus compliqué pour écarter le RN.

Fonck1 a écrit : ↑16 mai 2025 08:56 c'est des racailles.

vivarais a écrit : ↑16 mai 2025 09:22

Fonck1 a écrit : ↑16 mai 2025 08:56 c'est des racailles.

De le répéter en boucle ne sert à rien
La seule chose concrète et le résultat des urnes
Le seul fait d'avoir prononcé l'inéligibilité des le premier tour a transformé pour la majorité des français le procès pénal en procès politique
Tout come les leit motiv en boucle ce n'est pas la bonne méthode pour discréditer le RN
Ce qui va par contre aller dans le sens du RN c'est que l'on commence à adopter en placébo "la TVA sociale"; pour faire contribuer tous les français cette fois ci à l'effort sociale à hauteur de 2 %
Une mauvaise formule par rapport propose le RN "une substitution des charges sociales qui représente 51 % du coût du travail en france et poussent les entreprises à délocaliser ou à avoir recours à la formule de travailleurs détachés
Répéter en boucle racaille ; racistes et autres fadaises c'est prêcher dans le désert
Par contre d'autres choses vont peser électoralement comme celle ci
L’Agence française de développement (AFD) a annoncé ce vendredi 10 mai, par la voix de son Directeur général, Rémy Rioux, son intention d’investir environ 150 millions d’euros dans les provinces sud du Maroc, franchissant ainsi un nouveau pas dans l’opérationnalisation de la reconnaissance de la marocanité du Sahara Occidental par la France que le président français, Emmanuel Macron avait proclamée en octobre 2024 à Rabat, lors de sa visite d’État au Maroc à l’invitation du Roi Mohammed VI.
Alors que l'Aide Française au Développement devrait être consacrée aux entreprises sinistrées "mais en france "
Mon avocat au brésil après des démarches administratives m'a informé que par ce truchement il m'avait aussi obtenu une subvention de 10 milles €
En clair ; si vous voulez que l'état français vous aide à créer une entreprise "allez le faire à l'étranger grâce à l'AFD "
Je dis merci à tous sur ce forum car dan les 10 milles € (60 milles réal en brésilien ) vous y avez participé un peu chacun par vos taxes et impôts "merci"