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"La commission des finances de l'Assemblée nationale commence, lundi 20 octobre, à examiner le projet de budget de l'Etat pour 2026, dans un climat d'antagonisme politique exacerbé et des délais contraints. La question du gel du barème de l'impôt sur le revenu, proposé par le gouvernement et qui se traduira par 200 000 "nouveaux entrants" dans cet impôt en raison de l'inflation, a suscité différents amendements venant de nombreux bancs, visant à plus ou moins assouplir la mesure. C'est finalement un amendement de Charles de Courson (Liot), le moins coûteux pour les finances publiques, qui a été adopté : seule la première tranche du barème sera indexée sur l'inflation, estimée à 1%.

La commission se penche jusqu'à mercredi soir sur la première partie du projet de loi de finances, consacrée aux recettes, pour une arrivée prévue vendredi en séance publique et un vote solennel le 4 novembre. Suivez notre direct.

Un amendement adopté pour prolonger l'impôt exceptionnel sur les hauts revenus. Les députés de la commission ont donné leur feu vert pour pérenniser l'impôt exceptionnel sur les hauts revenus tant que le déficit public n'est pas inférieur à 3% du PIB. Instaurée en 2025, cette taxe concerne les revenus dépassant 250 000 euros annuels pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple, et fixe un taux minimal d'imposition de 20%.

Pensions alimentaires, abattement fiscal des journalistes... D'autres amendements notables ont été adoptés par la commission : celui de Philippe Brun (PS), visant à défiscaliser les pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants mineurs ; un autre de Denis Masséglia (Renaissance) privant les journalistes gagnant plus de 75 676 euros brut annuels de leur abattement fiscal ; ou encore un amendement d'Eric Coquerel (LFI), soutenu par le RN, visant à développer un principe d'impôt universel ciblant les plus hauts revenus et les paradis fiscaux."

https://www.franceinfo.fr/economie/budg ... 63955.html

Patchouli38 a écrit : 20 octobre 2025 16:12 "La commission des finances de l'Assemblée nationale commence, lundi 20 octobre, à examiner le projet de budget de l'Etat pour 2026, dans un climat d'antagonisme politique exacerbé et des délais contraints. La question du gel du barème de l'impôt sur le revenu, proposé par le gouvernement et qui se traduira par 200 000 "nouveaux entrants" dans cet impôt en raison de l'inflation, a suscité différents amendements venant de nombreux bancs, visant à plus ou moins assouplir la mesure. C'est finalement un amendement de Charles de Courson (Liot), le moins coûteux pour les finances publiques, qui a été adopté : seule la première tranche du barème sera indexée sur l'inflation, estimée à 1%.

La commission se penche jusqu'à mercredi soir sur la première partie du projet de loi de finances, consacrée aux recettes, pour une arrivée prévue vendredi en séance publique et un vote solennel le 4 novembre. Suivez notre direct.

Un amendement adopté pour prolonger l'impôt exceptionnel sur les hauts revenus. Les députés de la commission ont donné leur feu vert pour pérenniser l'impôt exceptionnel sur les hauts revenus tant que le déficit public n'est pas inférieur à 3% du PIB. Instaurée en 2025, cette taxe concerne les revenus dépassant 250 000 euros annuels pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple, et fixe un taux minimal d'imposition de 20%.

Pensions alimentaires, abattement fiscal des journalistes... D'autres amendements notables ont été adoptés par la commission : celui de Philippe Brun (PS), visant à défiscaliser les pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants mineurs ; un autre de Denis Masséglia (Renaissance) privant les journalistes gagnant plus de 75 676 euros brut annuels de leur abattement fiscal ; ou encore un amendement d'Eric Coquerel (LFI), soutenu par le RN, visant à développer un principe d'impôt universel ciblant les plus hauts revenus et les paradis fiscaux."

https://www.franceinfo.fr/economie/budg ... 63955.html

Il semble que l'on soit bien parti pour négliger l'essentiel, baisser les dépenses, car jusqu'ici la focalisation se fait sur les recettes, dans le sens de l'augmentation bien sûr.
La proposition Coquerel ne semble pas avoir été retenue. On s'est demandé si ,l'expatriation fiscale ne serait pas légèrement plus néfaste pour notre pays, alors qui'il conviendrait, au contraire d'encourager les hauts patrimoines à investir chez nous.

Patchouli38 a écrit : 20 octobre 2025 16:12 "La commission des finances de l'Assemblée nationale commence, lundi 20 octobre, à examiner le projet de budget de l'Etat pour 2026, dans un climat d'antagonisme politique exacerbé et des délais contraints. La question du gel du barème de l'impôt sur le revenu, proposé par le gouvernement et qui se traduira par 200 000 "nouveaux entrants" dans cet impôt en raison de l'inflation, a suscité différents amendements venant de nombreux bancs, visant à plus ou moins assouplir la mesure. C'est finalement un amendement de Charles de Courson (Liot), le moins coûteux pour les finances publiques, qui a été adopté : seule la première tranche du barème sera indexée sur l'inflation, estimée à 1%.

La commission se penche jusqu'à mercredi soir sur la première partie du projet de loi de finances, consacrée aux recettes, pour une arrivée prévue vendredi en séance publique et un vote solennel le 4 novembre. Suivez notre direct.

Un amendement adopté pour prolonger l'impôt exceptionnel sur les hauts revenus. Les députés de la commission ont donné leur feu vert pour pérenniser l'impôt exceptionnel sur les hauts revenus tant que le déficit public n'est pas inférieur à 3% du PIB. Instaurée en 2025, cette taxe concerne les revenus dépassant 250 000 euros annuels pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple, et fixe un taux minimal d'imposition de 20%.

Pensions alimentaires, abattement fiscal des journalistes... D'autres amendements notables ont été adoptés par la commission : celui de Philippe Brun (PS), visant à défiscaliser les pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants mineurs ; un autre de Denis Masséglia (Renaissance) privant les journalistes gagnant plus de 75 676 euros brut annuels de leur abattement fiscal ; ou encore un amendement d'Eric Coquerel (LFI), soutenu par le RN, visant à développer un principe d'impôt universel ciblant les plus hauts revenus et les paradis fiscaux."

https://www.franceinfo.fr/economie/budg ... 63955.html

Un impôt exceptionnel qui dure ..
Mettez-vous un instant à la place des hauts revenus.
Imaginez deux français avec des hauts revenus.
L'an dernier le premier explique qu'il se barre de la France parce que là c'est vraiment trop d'impôt.
Le second lui répond : "c'est exceptionnel, c'est seulement cette année".
Lequel rigole et se moque de celui qui est resté en France ?

Personne ne se barre de la France, c'est un paradis fiscal .

Mickey a écrit : 20 octobre 2025 17:47 Personne ne se barre de la France, c'est un paradis fiscal .

Sauf pour les classes moyennes qui raquent plein pot.

Mickey a écrit : 20 octobre 2025 17:47 Personne ne se barre de la France, c'est un paradis fiscal .

Je pense que vous confondez avec l'Italie !

Victor a écrit : 20 octobre 2025 17:43

Patchouli38 a écrit : 20 octobre 2025 16:12 "La commission des finances de l'Assemblée nationale commence, lundi 20 octobre, à examiner le projet de budget de l'Etat pour 2026, dans un climat d'antagonisme politique exacerbé et des délais contraints. La question du gel du barème de l'impôt sur le revenu, proposé par le gouvernement et qui se traduira par 200 000 "nouveaux entrants" dans cet impôt en raison de l'inflation, a suscité différents amendements venant de nombreux bancs, visant à plus ou moins assouplir la mesure. C'est finalement un amendement de Charles de Courson (Liot), le moins coûteux pour les finances publiques, qui a été adopté : seule la première tranche du barème sera indexée sur l'inflation, estimée à 1%.

La commission se penche jusqu'à mercredi soir sur la première partie du projet de loi de finances, consacrée aux recettes, pour une arrivée prévue vendredi en séance publique et un vote solennel le 4 novembre. Suivez notre direct.

Un amendement adopté pour prolonger l'impôt exceptionnel sur les hauts revenus. Les députés de la commission ont donné leur feu vert pour pérenniser l'impôt exceptionnel sur les hauts revenus tant que le déficit public n'est pas inférieur à 3% du PIB. Instaurée en 2025, cette taxe concerne les revenus dépassant 250 000 euros annuels pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple, et fixe un taux minimal d'imposition de 20%.

Pensions alimentaires, abattement fiscal des journalistes... D'autres amendements notables ont été adoptés par la commission : celui de Philippe Brun (PS), visant à défiscaliser les pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants mineurs ; un autre de Denis Masséglia (Renaissance) privant les journalistes gagnant plus de 75 676 euros brut annuels de leur abattement fiscal ; ou encore un amendement d'Eric Coquerel (LFI), soutenu par le RN, visant à développer un principe d'impôt universel ciblant les plus hauts revenus et les paradis fiscaux."

https://www.franceinfo.fr/economie/budg ... 63955.html

Un impôt exceptionnel qui dure ..
Mettez-vous un instant à la place des hauts revenus.
Imaginez deux français avec des hauts revenus.
L'an dernier le premier explique qu'il se barre de la France parce que là c'est vraiment trop d'impôt.
Le second lui répond : "c'est exceptionnel, c'est seulement cette année".
Lequel rigole et se moque de celui qui est resté en France ?

En réalité, il ne s'agit en rien d'un impôt "exceptionnel". C'est un simple dispositif permettant de s'assurer que les personnes concernées (et qui gagnent minimum 20 000 euros PAR MOIS chacune, faut-il le rappeler) payent un minimum de 20%, ce qui semble vraiment un strict minimum à ce niveau de revenus -un célibataire à 2000 balles par mois paye déjà 7% en IR...

Kelenner a écrit : 20 octobre 2025 18:24

Victor a écrit : 20 octobre 2025 17:43
Un impôt exceptionnel qui dure ..
Mettez-vous un instant à la place des hauts revenus.
Imaginez deux français avec des hauts revenus.
L'an dernier le premier explique qu'il se barre de la France parce que là c'est vraiment trop d'impôt.
Le second lui répond : "c'est exceptionnel, c'est seulement cette année".
Lequel rigole et se moque de celui qui est resté en France ?

En réalité, il ne s'agit en rien d'un impôt "exceptionnel". C'est un simple dispositif permettant de s'assurer que les personnes concernées (et qui gagnent minimum 20 000 euros PAR MOIS chacune, faut-il le rappeler) payent un minimum de 20%, ce qui semble vraiment un strict minimum à ce niveau de revenus -un célibataire à 2000 balles par mois paye déjà 7% en IR...

Exceptionnel cela bien dire exceptionnel, non ?
Cela signifie bien qu'il ne devait pas être définitif, non ?
Et pourtant il est reconduit ..
En fait, c'était prévisible en France.
En France un impôt exceptionnel a beaucoup de chances de devenir définitif !

Sur le fond.. Si un haut revenu paie peu d'impôt c'est qu'il utilise des niches fiscales qui permettent la défiscalisation.
Donc le problème n'est-il pas plutôt à la pertinence de certaines de ces niches fiscales ?

Si on met en place des niches fiscales pour que les français les utilisent puis qu'ensuite on leur explique qu'ils ont trop bien utilisé ces dispositifs de défiscalisation .. Honnêtement c'est ubuesque.

scorpion3917 a écrit : 20 octobre 2025 18:21

Mickey a écrit : 20 octobre 2025 17:47 Personne ne se barre de la France, c'est un paradis fiscal .

Sauf pour les classes moyennes qui raquent plein pot.

Évidement, en France il faut soit être ultra riche ou ultra pauvre, les vaches à lait se trouvent entre les deux.
On trouve ça dans pas mal de pays européen.

Victor a écrit : 20 octobre 2025 18:38

Kelenner a écrit : 20 octobre 2025 18:24

En réalité, il ne s'agit en rien d'un impôt "exceptionnel". C'est un simple dispositif permettant de s'assurer que les personnes concernées (et qui gagnent minimum 20 000 euros PAR MOIS chacune, faut-il le rappeler) payent un minimum de 20%, ce qui semble vraiment un strict minimum à ce niveau de revenus -un célibataire à 2000 balles par mois paye déjà 7% en IR...

Exceptionnel cela bien dire exceptionnel, non ?
Cela signifie bien qu'il ne devait pas être définitif, non ?
Et pourtant il est reconduit ..
En fait, c'était prévisible en France.
En France un impôt exceptionnel a beaucoup de chances de devenir définitif !

Sur le fond.. Si un haut revenu paie peu d'impôt c'est qu'il utilise des niches fiscales qui permettent la défiscalisation.
Donc le problème n'est-il pas plutôt à la pertinence de certaines de ces niches fiscales ?

Si on met en place des niches fiscales pour que les français les utilisent puis qu'ensuite on leur explique qu'ils ont trop bien utilisé ces dispositifs de défiscalisation .. Honnêtement c'est ubuesque.

Oui, le fond du sujet ce sont les niches fiscales bien trop nombreuses, et qui bénéficient très majoritairement aux plus aisés. Comme aucun politique n'a le courage de s'y attaquer vraiment, on fait semblant de faire payer les riches avec un dispositif a minima qui ne doit quasiment rien rapporter. C'est typique de la politique française.

Kelenner a écrit : 20 octobre 2025 18:24
En réalité, il ne s'agit en rien d'un impôt "exceptionnel". C'est un simple dispositif permettant de s'assurer que les personnes concernées (et qui gagnent minimum 20 000 euros PAR MOIS chacune, faut-il le rappeler) payent un minimum de 20%, ce qui semble vraiment un strict minimum à ce niveau de revenus -un célibataire à 2000 balles par mois paye déjà 7% en IR...

Je ne connais pas de niche fiscale qui permette de payer moins de 20 % quand on gagne 240 000 euros par an. Quand on gagne 177 000 euros on arrive avec 1 part fiscale au taux de 45%.
https://www.logisneuf.com/simulateur-calcul-impot.html

Mickey a écrit : 20 octobre 2025 18:39

scorpion3917 a écrit : 20 octobre 2025 18:21

Sauf pour les classes moyennes qui raquent plein pot.

Évidement, en France il faut soit être ultra riche ou ultra pauvre, les vaches à lait se trouvent entre les deux.
On trouve ça dans pas mal de pays européen.

Les pauvres c'est fait pour être très pauvre. Les riches c'est fait pour être très riche. Entre les 2 faut pas déconner, faut qui y en ait qui payent...Coluche.

papibilou a écrit : 20 octobre 2025 19:01

Kelenner a écrit : 20 octobre 2025 18:24
En réalité, il ne s'agit en rien d'un impôt "exceptionnel". C'est un simple dispositif permettant de s'assurer que les personnes concernées (et qui gagnent minimum 20 000 euros PAR MOIS chacune, faut-il le rappeler) payent un minimum de 20%, ce qui semble vraiment un strict minimum à ce niveau de revenus -un célibataire à 2000 balles par mois paye déjà 7% en IR...

Je ne connais pas de niche fiscale qui permette de payer moins de 20 % quand on gagne 240 000 euros par an. Quand on gagne 177 000 euros on arrive avec 1 part fiscale au taux de 45%.
https://www.logisneuf.com/simulateur-calcul-impot.html

45% uniquement sur ce qui dépasse 177000 euros, donc en réalité nettement moins puisque le reste est taxé à des taux inférieurs, mais peu importe, ça va dans le sens de ce que j’explique : ce dispositif soi disant « exceptionnel « n’est pas un impôt supplémentaire, mais une forme « d’anti bouclier fiscal « , à un taux particulièrement faible, et qui donc ne doit rien changer concrètement pour la majorité des gens concernés, qui sont déjà peu nombreux.

Le but est uniquement politique, faire semblant de faire payer les riches.

"Un impôt minimum de 2% dès 100 millions d'euros de patrimoine: la commission des Finances de l'Assemblée nationale rejette la taxe Zucman

Les députés de la commission des Finances de l'Assemblée nationale ont rejeté, ce lundi 20 octobre, l'instauration de la "taxe Zucman" dans le budget de l'État pour 2026. La mesure sera toutefois rediscutée en séance publique.
Premier revers pour la taxe Zucman. Lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, la commission des Finances de l'Assemblée nationale a rejeté, ce lundi 20 octobre, l'instauration de la "taxe Zucman", défendue par la gauche.

Les quatre groupes de gauche (LFI, PS, écologiste et communiste) ont déposé des amendements visant à créer cette taxe, du nom de l'économiste Gabriel Zucman, qui prévoit de faire payer aux contribuables ayant au moins 100 millions d'euros de patrimoine un impôt minimum de 2% de ce patrimoine, y compris professionnel.

Sans surprise, le camp gouvernemental s'y est opposé en commission, comme le Rassemblement national. Plutôt que la taxe Zucman, le projet de budget de l'État présenté la semaine dernière par le Premier ministre Sébastien Lecornu propose plutôt la taxation du patrimoine financier dormant des holdings familiales

Il n'empêche que la taxe Zucman devra à nouveau être débattue en séance publique puisque les parlementaires examineront la version initiale du PLF."

https://www.bfmtv.com/economie/economie ... 00778.html

"L'étonnante modération des députés à l'ouverture des débats sur le budget 2026"




"La commission des Finances de l'Assemblée a commencé l'examen de la partie fiscale du budget 2026. Contrairement à l'an dernier, les députés n'ont pour l'instant pas alourdi sensiblement la copie. La taxe Zucman comme le rétablissement de l'ISF ont été rejetés.


Pour l'instant, le grand soir fiscal n'est pas à l'agenda. Les députés de la commission des Finances, qui examinent, depuis ce lundi matin, la première partie du projet de budget, consacrée aux recettes, font montre d'une retenue inhabituelle dans leurs votes. Ceux-ci ne sont qu'un tour de chauffe avant l'examen du texte en séance plénière à partir de vendredi.

Mais ils donnent une indication sur la suite des débats. Et leurs premières heures de délibération ont de quoi rassurer ceux qui redoutaient une avalanche d'impôts nouveaux.

Pas de budget « NFP-compatible »

Les propositions du gouvernement sur la taxation des plus riches n'ont, pour l'heure, été retouchées qu'à la marge. Les députés ont notamment validé le maintien de la CDHR (l'impôt minimal à 20 % pour les contribuables aux plus hauts revenus) - que des élus macronistes et ciottistes souhaitaient voir disparaître.

« Ce que vous appelez justice fiscale, c'est de la spoliation », s'est écrié le député (UDR) Gérault Verny, sans convaincre ses collègues. Ils ont même de facto pérennisé le dispositif, en votant son application « jusqu'à ce que le déficit public repasse sous les 3 % du PIB ». Mais refusé de l'alourdir à 30 %, comme le proposaient des élus socialistes et Insoumis.

Plusieurs autres mesures avancées par la gauche ont été retoquées. La hausse de la « flat tax », entre 1 et 5 points en fonction des amendements, n'a pas trouvé de majorité, non plus que la hausse de la CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aussi appelée « surtaxe Sarkozy »). La commission des Finances n'a pas non plus donné de feu vert à quelque modification que ce soit du crédit d'impôt sur les services à la personne.

« L'année dernière, on pouvait faire un budget 'NFP-compatible'. Cette année, j'en doute fortement, parce que le Rassemblement national a un discours plus néolibéral, moins enclin à taxer davantage les ultrariches », a expliqué le président (LFI) de la commission, Eric Coquerel, à la mi-journée.

Bref, tous les observateurs des discussions du dernier budget, quand la commission puis l'Assemblée nationale avaient voté des dizaines de milliards d'euros de nouveaux impôts, peuvent en faire le constat : les acteurs sont globalement les mêmes, mais l'ambiance est toute autre.

Le retour de l'exit tax

Ce qui ne signifie pas que la copie du gouvernement n'est pas modifiée sensiblement. La commission des Finances a, par exemple, validé un « impôt universel » proposé par les Insoumis et visant à faire payer les contribuables qui s'expatrient dans des paradis fiscaux, ou encore le rétablissement de l'« exit tax », mise en place par Nicolas Sarkozy et supprimée au début du premier quinquennat d'Emmanuel Macron. « La mesure avait été votée par l'Assemblée nationale en 2022 et en 2023, mais écartée par 49.3 », a souligné la députée socialiste Estelle Mercier, qui redéposait à cette fin un amendement identique à celui proposé l'an dernier par Fabrice Brun… un député LR.

Au fil d'un débat relativement apaisé, la Commission a aussi validé le rabot de plusieurs niches fiscales : pour les journalistes, les élus locaux ou encore la production cinématographique. Elle a inversement prorogé l'avantage fiscal sur les pourboires des serveurs et validé la transformation de la réduction d'impôts pour les frais d'inscription en Ehpad en crédit d'impôts dégressif - une mesure portée de longue date par la députée socialiste Christine Pirès Beaune, mais toujours jugée trop coûteuse par les différents gouvernements qui l'ont écartée ces dernières années.

La taxe Zucman rapidement évacuée

La question centrale de la fiscalité des plus aisés a tout de même animé la séance. « Quand on aura vidé le poulailler, il ne faudra pas s'étonner qu'il n'y ait plus d'oeufs », s'est exclamé le macroniste Daniel Labaronne, défendant la suppression pure et simple de la taxe sur les holdings proposée par le gouvernement - suppression également proposée par le rapporteur général (LR) Philippe Juvin.

Mais là encore, sans convaincre une majorité de membres de la commission. Ce n'est qu'à la faveur d'une confusion lors de l'examen des amendements, reconnue par Eric Coquerel lui-même, que la taxe holding a été vidée de sa substance presque par erreur. Elle reviendra donc lors de l'examen en séance.

Même sur la taxe Zucman, qui a enflammé les débats ces dernières semaines, les débats ont été rapides : tous les amendements ont été rejetés en début de soirée, à l'instar de ceux visant à rétablir un ISF avec une dimension environnementale. La tension est néanmoins montée d'un cran à cette occasion.

Un barème indexé a minima

Signe de la nouvelle gravité des députés, la commission des Finances a également pris une décision très modérée sur la question explosive du barème de l'impôt sur le revenu, que le gouvernement propose de geler en 2026 dans le cadre de l'année blanche.

Alors que des amendements, émanant de presque tous les bords politiques (de LFI au RN en passant par les écologistes ou LR), proposaient l'indexation totale du barème sur l'inflation, pour ne faire aucune victime, c'est finalement un amendement d'indexation de la seule première tranche qui a été retenu, empêchant 200.000 foyers de devenir imposables pour un coût budgétaire estimé à 200 millions d'euros (au lieu de 1,5 milliard pour l'indexation intégrale).

Ce calme relatif pourrait cependant ne pas durer, surtout si les différentes forces d'opposition s'agaçaient de ne pas obtenir de gages satisfaisants. Autre point d'inquiétude : les plus pessimistes noteront qu'au-delà du fond, la vitesse des discussions pourrait poser problème. La commission des Finances doit examiner environ 1.550 amendements en trois jours seulement. Eric Coquerel a indiqué qu'il faudrait tenir un rythme d'environ 45 amendements par heure.

Selon un décompte des « Echos », les députés étaient plutôt sur un rythme de 30 par heure jusqu'à présent. Or, il faut que l'ensemble des débats - en commission et en séance, sur les deux parties du PLF - soit achevé avant le 23 novembre pour que les modifications apportées par les députés soient prises en compte par le Sénat."

https://www.lesechos.fr/economie-france ... 26-2193460