Anne32 a écrit : 09 juillet 2020 09:33
Non, les magistrats ne le craignent pas
Ils l'attendent au tournant
Ses propositions seront passées au crible
Une juriste a dit avec bon sens:On a nommé comme Garde des Sceaux, un ennemi de la corporation, c'est comme si on avait nommé un antimilitariste au ministère des Armées
Je suis assez réservée quant à cette nomination
Dupond Moretti a rétro pédalé, ce qui a fait trépigner de rire des magistrats de ma connaissance
Attendons donc avant de juger
Il n ' y a ^pas que le SNM
lettre du Syndicat de la magistraure au ministre , c'est pas la "déclaration de guerre " du SNM
http://www.syndicat-magistrature.org/IM ... au_gds.pdf
Monsieur le garde des Sceaux,
Vos nouvelles fonctions vous placent en position de responsabilité vis-à-vis d’une institution
exsangue et souvent méprisée, qui ne retrouve pas son souffle après l’adoption de la réforme
votée le 23 mars 2019, loi unanimement combattue par les professionnels.
Vous ne pouvez pas l’ignorer, les problèmes structurels affectant le fonctionnement de la justice
sont de taille : absence de garanties statutaires, organisation pyramidale des juridictions, réduction
de la collégialité et fermeture des droits de recours en matières pénale et civile, déséquilibre de la
procédure pénale, déshumanisation de la justice, démantèlement de la justice de proximité et de la
justice criminelle… Des réponses et des moyens urgents sont attendus par tous, magistrats,
personnels de greffe, avocats, éducateurs, personnels de l’administration pénitentiaire.
Nous souhaitons vous rencontrer rapidement, afin de nouer un dialogue concernant les sujets qui
doivent être, selon nous, mis sur la table dans les semaines et mois à venir, et connaître les
orientations qui sont les vôtres : votre arrivée au gouvernement ne permet pas, en effet, de rendre
immédiatement lisibles les projets du gouvernement pour la justice, entre les annonces - peu
fournies et pour certaines oubliées - du président de la République au début de son mandat, et les
propositions ou avis très différents que vous avez pu formuler précédemment à titre personnel, liés
à votre position d’avocat dans des affaires particulières.
D’ores et déjà, et avant même ces échanges, votre nomination aux fonctions de garde des
Sceaux, implique selon nous plusieurs engagements impérieux de votre part, afin de ne pas
compromettre votre action future ni l’institution que vous représentez désormais.
D’abord, alors que vous étiez jusqu’à ces derniers jours avocat dans de nombreuses affaires, pour
certaines médiatisées, notamment financières, et avez vocation à le redevenir, vous aurez
désormais théoriquement accès aux informations synthétisées par les parquets généraux sur ces
procédures en cours, les fameuses « remontées d’informations ». Nous demandons depuis des
années la fin de cette pratique que plus rien ne justifie dans la mesure où les instructions
individuelles du ministre de la Justice sont interdites depuis 2013. Le caractère particulièrement
délétère de ces rapports adressés par les parquets, soit d’initiative, soit à la demande de la
chancellerie, n’est plus à démontrer - il suffit pour s’en convaincre de rappeler la condamnation de
Jean-Jacques Urvoas par la Cour de Justice de la République ou encore le tollé récent provoqué
par les déclarations d’Eliane Houlette devant la commission parlementaire sur les obstacles à
l’indépendance de la Justice. Votre position particulière - vous étiez jusqu’à hier partie dans un
certain nombre des affaires les plus sensibles signalées à la chancellerie - rend d’autant plus
urgent un engagement clair de votre part à mettre fin à ces pratiques, prenant effet immédiatement
dans les faits par le biais d’une circulaire, avant d’être inscrit dans le code de procédure pénale.
Cette première mesure serait par ailleurs un signe fort de votre volonté de faire progresser
l’indépendance de la justice, et de restaurer la confiance des citoyens dans leurs institutions.
Ensuite, comme nous l’avons indiqué par courrier à la ministre la semaine dernière, la saisine de
l’Inspection Générale de la Justice (IGJ) concernant l’enquête du Parquet National Financier (PNF)
portant sur l’exploitation des fadettes de certains avocats est hautement problématique, en ce qu’il
est demandé à l’IGJ de se prononcer sur la proportionnalité de cet acte d’enquête au regard du
principe du secret professionnel des avocats. Il n’est pas contestable que la proportionnalité de
ces investigations devrait pouvoir être examinée dans le cadre de voies de recours et non laissée
à la seule discrétion du parquet. Un des principes fondamentaux irriguant notre droit est en effet
que toute décision d’un magistrat doit pouvoir être contestée et confirmée ou infirmée, après avoir
été ré-examinée par d’autres magistrats. En revanche, le fait d’en saisir l’IGJ constitue une
dangereuse sortie de route au regard du principe de séparation des pouvoirs. Notre organisation
critique depuis des années le régime de l’enquête préliminaire : si une réforme doit aboutir sur ce
point, les déséquilibres procéduraux ne sauraient être palliés en faisant de l’IGJ, qui est
directement placée sous l’autorité de l’Exécutif, la juridiction d’appel des actes décidés par le PNF.
Une difficulté de taille s’ajoute à cette dénonciation de principe : vous êtes personnellement
concerné par cette enquête du PNF, sur laquelle vous vous être exprimé sans retenue, et avez
d’ailleurs déposé une plainte, avant de la retirer lors de votre nomination en qualité de garde des
Sceaux. La même logique doit évidemment prévaloir concernant cette inspection, vos nouvelles
fonctions faisant de vous le destinataire de cette enquête et le décisionnaire final. Nous vous
demandons donc instamment de retirer la mission confiée à l’IGJ sur ce point, qui vous placerait, si
elle était conduite à son terme, dans une situation évidente de conflit d’intérêts.
Espérant que ces préalables pourront être décidés afin de poser les premières pierres d’une
sérénité indispensable à la poursuite de vos fonctions, nous vous prions d’agréer, Monsieur le
garde des Sceaux, l’expression de notre vigilante considération.
Katia Dubreuil
Présidente
