Re: mesdames,vous aurez bientôt le droit de porter des pantalons
Posté : 04 mai 2010 17:51
en droit contemporain, on estime qu’une loi, au sens large du terme, ne saurait s’éteindre par désuétude.
clint a écrit : Une loi n'a pas besoin d'être abrogée formellement si des lois - ou a fortiori des normes juridiques de rang supérieur comme les traités ou la constitution- postérieures prévoient ou imposent le contraire.
Donc, c'est du pipo complet.
sauf que ca fait enormement de boulot au juge se travail de vérification entre les différente strate de loi . on sait que nos tribunaux sont totalement sclérosé par justement toute ses couche de loi donc ce travail de toilettage est essentiel si on veut que la justice gagne en efficacité et en rapidité .