Re: Les avocats font la gueule!
Posté : 17 avril 2011 15:38
j'ai cru comprendre que ça n'avait rien à voir avec la loi! c'est semble t il l'application d'un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme!scorpion3917 a écrit : Il semblerait qu'il y ait déjà un vice de forme quant à l'application de cette loi. Le texte prévoit en effet une application pour le mois de juin 2011 mais la cour de cassation a ordonné une application immédiate de la mesure.