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doublon a écrit : En droit français, la rétroactivité de la loi est une exception, mais pas anticonstitutionnel. C'est du droit commun, exprimé dans l'article 8 du Code Pénal et l'article 2 du Code Civil, ainsi que les décisions administratives. Ce principe n'a pas de valeur constitutionnel... Les rares lois rétroactives sont les lois d'interprétation ou de validation...

La rétroactivité d'une loi d'interprétation ou de validation est rigoureusement encadré par le Conseil constitutionnel...

Il y a aussi l'existence, en droit pénal, de l'apparition d'une loi dite plus "douce" qui a un effet rétroactif sur les décisions (article 112-al. 3 du Code pénal).

La rétroactivité est contraire à la Déclaration des Droits de l'Homme cela dit, car cela peut atteindre à la sécurité juridique...

La rétroactivité est contraire à la Déclaration des Droits de l'Homme mais aussi a la Convention européenne sur des droits de l'homme. La seule exception admise est en droit penal,
L'expression « loi ex post facto » traduit le « loi rétroactive » en français. Dans La France, quels ex post facto le droit pénal peut être appliqué seulement si l'application rétroactive bénéficie la personne accusée (appelée la rétroactivité « dans le mitius"). Un exemple de cette règle serait un cas où une phrase plus faible est maintenant applicable mais n'était pas précédemment applicable.

sinon 40 € le M carré, rétroactivement ou pas, ça vous choque pas ?

tisiphoné a écrit :
sinon 40 € le M carré, rétroactivement ou pas, ça vous choque pas ?

C'est la loi du marche chère a tous les libéraux.

Patrick_NL a écrit : La rétroactivité est contraire à la Déclaration des Droits de l'Homme mais aussi a la Convention européenne sur des droits de l'homme. La seule exception admise est en droit penal,
L'expression « loi ex post facto » traduit le « loi rétroactive » en français. Dans La France, quels ex post facto le droit pénal peut être appliqué seulement si l'application rétroactive bénéficie la personne accusée (appelée la rétroactivité « dans le mitius"). Un exemple de cette règle serait un cas où une phrase plus faible est maintenant applicable mais n'était pas précédemment applicable.

Je sais, c'est ce que j'explique pour la rétroactivité in mitius. Ainsi que les deux autres exceptions. Même si c'est encadré par la Conseil Constitutionnel et la jurisprudence de cette dernière, rien dans la Constitution ne l'interdit. Seule des articles du Code Civil et Pénal sont explicites à ce sujet...

Donc bon, la proposition de ce cher Apparu, peu importe la source du droit à la non-rétroactivité, va faire pshhht ! Car je vois mal comment cette mesure peut être rétroactive, vu que cela touche les contrats de location, donc non-rétroactif (sous l'empire de la précédente loi). Effet d'annonce !!! Rien de plus...

D'ailleurs, dans Paris même, les fameuses chambres de bonnes peuvent parfois (cela reste rare) atteindre 800 voir 900 euros pour 10m² environs... 90 euros le m², c'est digne d'un record ou presque ! Il y a 6 ans environs, je me rappelle qu'on pouvait trouver un T2 de 35/40m² à 900 euros... Paris coûterait 4 fois plus cher qu'avant ?

doublon a écrit : Je sais, c'est ce que j'explique pour la rétroactivité in mitius. Ainsi que les deux autres exceptions. Même si c'est encadré par la Conseil Constitutionnel et la jurisprudence de cette dernière, rien dans la Constitution ne l'interdit. Seule des articles du Code Civil et Pénal sont explicites à ce sujet...

Donc bon, la proposition de ce cher Apparu, peu importe la source du droit à la non-rétroactivité, va faire pshhht ! Car je vois mal comment cette mesure peut être rétroactive, vu que cela touche les contrats de location, donc non-rétroactif (sous l'empire de la précédente loi). Effet d'annonce !!! Rien de plus...

D'ailleurs, dans Paris même, les fameuses chambres de bonnes peuvent parfois (cela reste rare) atteindre 800 voir 900 euros pour 10m² environs... 90 euros le m², c'est digne d'un record ou presque ! Il y a 6 ans environs, je me rappelle qu'on pouvait trouver un T2 de 35/40m² à 900 euros... Paris coûterait 4 fois plus cher qu'avant ?

A cette exception près, tirée de la DDH DE 1789 :

Art. 8. -

La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Après le duplex, le souplex!
C’est la dernière trouvaille des propriétaires et des agents immobiliers. Les souplex, comme les duplex, sont des appartements sur deux niveaux. Mais la ressemblance s’arrête là, car les souplex sont juste des logements en rez de chaussée auxquels on a ajouté un sous-sol, avec une cave plus ou moins aménagée. C’est pour surfer sur la hausse des prix que certains vendeurs ont voulu s’aggrandir par le bas. D’où cette multitplication d’annonces sur internet proposant de magnifiques appartements "atypiques" . Tel ce cinq pièces de 80 m2 dans le IIe arrondissement de Paris, offrant , pour 550 000 euros, une salle de séjour et une chambre en sous-sol. Déprime comprise!

Si cela se vend, cela doit aussi se louer. Qu'attend Apparu pour intervenir.

les propriétaires de studios à Paris risquent de ne plus louer du tout, dans ce cas . Plutôt que payer une taxe, ils préfèreront laisser les apparts sans occupant .

miragen a écrit : les propriétaires de studios à Paris risquent de ne plus louer du tout, dans ce cas . Plutôt que payer une taxe, ils préfèreront laisser les apparts sans occupant .

Dans ce cas il faut alourdir les taxes pour les logements vides et appliquer la loi sur les réquisitions.

Patrick_NL a écrit : Dans ce cas il faut alourdir les taxes pour les logements vides et appliquer la loi sur les réquisitions.

Tout à fait, mais j'imagine mal ce genre de chose se faire avec le dirigeant actuel .

Jarod1 a écrit : A cette exception près, tirée de la DDH DE 1789 :

Art. 8. -
La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Ah oui ! J'ai oublié... Le bloc de constitutionnalité. La Déclaration des Droits de l'Homme est inclue dans le bloc de constitutionnalité... Désolé, autant pour moi !

Nota à mon ancien prof de droit constit' : si vous me lisez en ce moment, vous pouvez venir me donner des coups de bâton !

ca risque encore plus de faire monter les prix.
qu'attendent ils pour mettre des containers,come dans les pays nordiques? :roll:
ah oui j'ai oublié l'efficacité française.....

Fonck1 a écrit : ca risque encore plus de faire monter les prix.
qu'attendent ils pour mettre des containers,come dans les pays nordiques? :roll:
ah oui j'ai oublié l'efficacité française.....

mais c'est fait depuis un moment déjà, seulement certains font la fine bouche :roll:
belle réussite au Havre, en plus, ils peuvent atteindre 30 m2