Re: On ne pourra plus contester sa perte de points
Posté : 02 septembre 2013 12:41
Rendre l'accès au juge plus couteux est une vieille méthode pour tenter de désengorger les tribunaux...
Ceci étant dit, le droit d'appel (puisque ici de ça dont il s'agit) n'est pas universel.
Ainsi par exemple, tous les litiges portant sur moins de 4.000 € ne peuvent faire l'objet d'un appel.
Dans le cas des points, on ne peut pas dire qu'il n'y a plus de moyen de contester, puisqu'il y a le recours administratif et quand même le recours devant le Tribunal.
Devant le Conseil d'Etat, c'est effectivement hors de prix (sauf pour ceux qui bénéficient de l'aide judiciaire qui ne paient rien).
Ceci étant dit, le droit d'appel (puisque ici de ça dont il s'agit) n'est pas universel.
Ainsi par exemple, tous les litiges portant sur moins de 4.000 € ne peuvent faire l'objet d'un appel.
Dans le cas des points, on ne peut pas dire qu'il n'y a plus de moyen de contester, puisqu'il y a le recours administratif et quand même le recours devant le Tribunal.
Devant le Conseil d'Etat, c'est effectivement hors de prix (sauf pour ceux qui bénéficient de l'aide judiciaire qui ne paient rien).